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Droit administratif

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7241 résultats

13 févr. 2009
doc

La légalité des mesures de police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la...

13 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La...

12 févr. 2009
doc

Les cimetières : aspects et enjeux juridiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En vertu de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l'inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police des...

11 févr. 2009
doc

La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je m'attarderai...

11 févr. 2009
doc

Le corps préfectoral

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de l'Etat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent les commissaires de la république de 1982 à 1986,...

10 févr. 2009
rtf

La libre administration des collectivités locales - marge de manoeuvre, difficultés pratiques et révision des politiques publiques

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la...

09 févr. 2009
doc

Le juge administratif et les droits européens - publié le 09/02/2009

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». La législation...

09 févr. 2009
doc

Le juge administratif et la Constitution - publié le 09/02/2009

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les deux juridictions qui pourraient sembler avoir des points communs seraient le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, car ils doivent tous deux s'interroger sur les normes et règlements qui relèvent du domaine public, de l'Etat. Et cette constatation amène ainsi à...

09 févr. 2009
doc

Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel,...

09 févr. 2009
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites...

09 févr. 2009
doc

La codification en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans lequel l'administration ne peut agir qu'en...

09 févr. 2009
doc

Décentralisation et déconcentration en droit administratif français

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément son...

09 févr. 2009
doc

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a informé le maire de la commune qu'il entendait...

09 févr. 2009
doc

Personnes publiques et autorités administratives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...

09 févr. 2009
doc

L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation. Celui-ci est porté...

08 févr. 2009
doc

Organigramme des institutions administratives en France

Cours - 1 pages - Droit administratif

Représentation schématique format paysage de l'ensemble des institutions administratives françaises.

06 févr. 2009
doc

Les causes de l'extension de la domanialité publique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil...

05 févr. 2009
doc

Le principe d'égalité et la fonction publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d'années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l'influence du droit européen ou à l'introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif garde encore à...

05 févr. 2009
doc

Les transformations du droit de la fonction publique depuis 1946

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l'Etat n'a cessé d'être à la une de l'actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La diminution...

05 févr. 2009
doc

Droit des collectivités territoriales, fédéralisme et décentralisation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui en France, il n'existe aucun corps intermédiaire possédant assez de marge d'autonomie administrative et financière pour pouvoir s'autogérer en totalité et entamer un processus de fédéralisation dans un pays à la tradition centralisatrice séculaire. Emile Durkheim, considéré comme le...

05 févr. 2009
doc

Réflexion : Les critères du contrat administratif (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. L'article 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...

05 févr. 2009
doc

La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la Gestion des Ressources Humaines (GRH) : une combinaison parfaite pour un Etat efficient

Mémoire - 30 pages - Droit administratif

"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...

04 févr. 2009
doc

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...

04 févr. 2009
doc

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la responsabilité...

03 févr. 2009
doc

Rôles et fonctionnement des organes du lycée

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le lycée est un Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE). Il dispose d'une certaine liberté pédagogique dans sa mission première d'enseignement. Il est doté également de la personnalité morale et d'une autonomie financière. L'organisation pédagogique, administrative,...

03 févr. 2009
doc

La déconcentration et la décentralisation - publié le 03/02/2009

Cours - 2 pages - Droit administratif

La France est souvent présentée comme l'archétype de l'Etat centralisé comme l'a montré en particulier Alexis de Tocqueville (De l'Ancien Régime à la Révolution). La centralisation totale ou concentration des pouvoirs de décision aux autorités administratives supérieures de la...

03 févr. 2009
doc

Notions juridiques générales et pratiques administratives

Cours - 28 pages - Droit administratif

Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services. L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge...

03 févr. 2009
doc

Les actes administratifs unilatéraux - publié le 03/02/2009

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs sont soumis au droit administratif qui n'a rien à voir avec le droit commun ou juge civil. Leur régime juridique est spécial car il fait référence au juge administratif : tribunal administratif, cour d'appel administrative et Conseil d'Etat (...)

03 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 juin 1978 - contrôle du juge sur la sanction infligée à un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Nous allons commenter l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d'un fonctionnaire et à l'intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de l'Académie de Toulouse a sanctionné le...

02 févr. 2009
doc

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux...