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Droit administratif

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6429 résultats

04 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975 concernant le port de la ceinture de sécurité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s'inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers. Les requérants ont exercé un recours...

04 Mars 2008
doc

Les actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?

04 Mars 2008
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Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Fiche - 9 pages - Droit administratif

- Lors de la déclaration de l'entreprise, - Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire, - Lors du transfert d'un établissement, - Lors de la fermeture d'un établissement, - Lors de la cessation totale d'activité de...

03 Mars 2008
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Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du...

03 Mars 2008
doc

Anonymat et nouvelles technologies (2005)

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l'enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des...

03 Mars 2008
doc

Le déroulement de l'instance

TD - 23 pages - Droit administratif

Cette étude a trait au déroulement de l'instance (pour un litige concernant plus précisément une entreprise) devant le juge communautaire, de son introduction à son terme. Elle traitera tant du déroulement de l'instance devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), que...

03 Mars 2008
doc

La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité...

02 Mars 2008
doc

La coopération décentralisée des collectivités locales: le cas du service de coopération décentralisée de la Communauté Urbaine de Lyon

Mémoire - 100 pages - Droit administratif

Premier pays d'Europe pour le nombre de ses communes (36 679) , la France a créé les communautés urbaines pour remédier au décalage entre les structures administratives et la réalité géographique des agglomérations. L'objectif est de gérer les services publics de façon...

02 Mars 2008
doc

La loi Borloo (2005)

TD - 19 pages - Droit administratif

Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et d'incitations fiscales et sociales, destinées à favoriser le...

01 Mars 2008
doc

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation - 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

29 févr. 2008
doc

Les principes généraux en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Aussi, il convient de se demander dans quelle mesure la notion de principes généraux s'appliquant dans l'ordre juridique administratif ne se limite pas à la prise en considération des principes généraux du droit « découverts » par le Conseil d'Etat et, de ce fait, dans quelle mesure...

29 févr. 2008
doc

L'autorité des marchés financiers

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l'autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d'énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère constater...

29 févr. 2008
doc

Le département : compétences et pouvoirs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Description du département, de ses compétences et de ses pouvoirs notamment l'action sociale, l'aménagement de l'espace et l'équipement et enfin l'éducation, la culture et le patrimoine.

27 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que soient...

27 févr. 2008
doc

La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

27 févr. 2008
doc

La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

26 févr. 2008
doc

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la...

26 févr. 2008
doc

Le nom

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l'imminente entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L'exposé ne traitera pas de la question très spécifique de l'attribution...

26 févr. 2008
doc

Le médiateur de la République : statut et fonctions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le Médiateur de la République est nommé pour 6 ans par décret du Président de la République délibéré en Conseil des ministres sans aucune condition de candidature ou de présentation des candidats. Mais le législateur a prévu des garanties pour protéger l'indépendance du Médiateur. L'indépendance...

26 févr. 2008
doc

Territoires constitutionnels et intercommunalité en France : lexique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

COMMUNE La commune est formée sur la base des paroisses mais est confortée avec les lois de décentralisation (1982-1983) qui leur donnent de nouvelles prérogatives, notamment la responsabilité du fonctionnement des écoles primaires. La commune est dirigée par le maire qui est le représentant de...

26 févr. 2008
doc

La responsabilité administrative - publié le 26/02/2008

Cours - 5 pages - Droit administratif

« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette affirmation de E. Laferrière dans son traité de 1887 a été très largement remise en cause. Ainsi, pendant toute la durée du XIXe siècle, la possibilité...

26 févr. 2008
doc

L'application des directives en droit interne français

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.

25 févr. 2008
doc

La sécurité juridique

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique ne figure pas expressément dans le droit administratif national, ni même dans le corpus constitutionnel. Il comporte pourtant de nombreuses applications essentielles : prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité de la norme, stabilité des situations...

25 févr. 2008
doc

Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une autonomie non négligeable était reconnue aux...

25 févr. 2008
doc

Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'action unilatérale qui caractérise l'administration se manifeste en premier lieu dans l'exercice par les autorités centrales de l'Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat précise en 1985 dans l'arrêt Delattre-Floury qu'est acte réglementaire : « tout acte qui définit une...

21 févr. 2008
doc

L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le préfet vérifie la nomenclature : si l'installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d'installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas...

21 févr. 2008
doc

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

A l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd'hui toute sortes d'accords ayant ou non une...

20 févr. 2008
doc

Les services publics en France : présentation, classification et gestion

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Présentation générale des services publics en France, de leur classification, de leur modes de gestion et du régime de droit auxquels ils sont soumis. Ce document présente aussi les fondements de la notion de service public.

20 févr. 2008
doc

La notion de commune en droit institutionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

1) Les compétences traditionnelles - Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ; - Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale :...

20 févr. 2008
doc

L'action sociale des départements entre nécessaire solidarité et coûteuse nécessité

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

Comment les départements peuvent trouver le juste équilibre entre la nécessaire solidarité et la coûteuse nécessité dans le domaine de l'action sociale ?