Doc du juriste

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5703 résultats

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08 Nov. 2006

Les programmes locaux de l'habitat (P.H.L. et C.A.N.C.A.)

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Les programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de coopération...

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08 Nov. 2006

Le contrôle de l'administration - publié le 08/11/2006

Cours de 29 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce soit...

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08 Nov. 2006

Cours de droit de la fonction publique

Cours de 140 pages - Droit administratif

Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement complet et sans aucun doute d'une rigueur sans...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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07 Nov. 2006

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les relations...

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02 Nov. 2006

CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, une situation juridique comportant un élément d'extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l'application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d'autres règles : les lois de police sont de celles-là. Il...

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le contentieux de l'annulation. Ce fleuron du droit...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la réalité souligne...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins contrebalancée...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention...

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12 Oct. 2006

Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Contrat type de 9 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre pas à pas aux...

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11 Oct. 2006

L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens parmi...

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08 Oct. 2006

Le contrôle de l'action administrative - publié le 08/10/2006

Cours de 12 pages - Droit administratif

Exposé de droit sur le contrôle de l'action administrative. Document idéal si vous recherchez des informations sur le contrôle interne et sur le contrôle contentieux. Cette présentation de type PowerPoint de 12 diapositives vous sera utile pour la préparation d'un exposé oral.

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05 Oct. 2006

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une personne privée. Cette notion a été de nombreuses...

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29 Sept. 2006

Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place...

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22 Sept. 2006

Les fonctions publiques en Europe

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Historiquement, l'idée d'une administration permanente constituée d'agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l'avènement de la « philosophie des lumières » et connaît un plein essor avec la révolution industrielle...

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21 Sept. 2006

Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en œuvre...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat traite des effets dans le temps de l'acte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui concerne la sacristie que la chapelle. Un arrêté...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec des...

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19 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres, l'arrêt Koen...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...

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19 Sept. 2006

Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les...

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19 Sept. 2006

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Contrat type de 4 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours Notre avis : Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute simplicité. Toutes les clauses légales...

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18 Sept. 2006

Les fonctions publiques en Europe - publié le 18/09/2006

Cours de 12 pages - Droit administratif

Document traitant des fonctions publiques en Europe. Celui-ci explique la grande diversité des statuts juridiques et d'évolution des carrières. Il étudie ensuite la tendance générale qui est la réforme des fonctions publiques. Document de douze pages pour 5700 mots environ.

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18 Sept. 2006

La réforme de la fonction publique territoriale

Cours de 7 pages - Droit administratif

Document traitant de la réforme de la fonction publique territoriale. Il évoque la réforme difficile mais nécessaire, le projet de loi sur la FPT qui amène quelques avancées mais pas de grande réforme. Document de 7 pages au format Word pour 3800 mots environ.

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18 Sept. 2006

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

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18 Sept. 2006

Le contentieux administratif - publié le 18/09/2006

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif niveau DUT GEA, rédigé sous forme de prises de notes en cours, sur le contentieux administratif. Il se compose de trois chapitres abordant la prévention, le contrôle juridictionnel et la procédure. Document de cinq pages au format Word.

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12 Sept. 2006

Les contrats de partenariat public-privé au regard du droit des marchés publics

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition des Sociétés d'Economie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements d'Intérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) l'idée d'association entre les secteurs privés et publics n'a de cesse de se développer en droit public économique. Dans un contexte d'économie libérale influé par...

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05 Sept. 2006

La responsabilité administrative et son fondement

Dissertation de 42 pages - Droit administratif

On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français. -...