Doc du juriste

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5562 résultats

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13 Mars 2006

La notion de sécurité intérieure en France

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose...

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11 Mars 2006

L'intérêt général en droit administratif français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes qui y voient le type même de la...

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07 Mars 2006

Le recrutement des agents publics et des fonctionnaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

La question sera donc de savoir comment s'effectue l'entrée dans la fonction publique, corps des agents publics nommés pour une durée permanente (les fonctionnaires) et généralement chargés de la satisfaction de l'intérêt général. En somme, on se demandera dans quelle mesure le recrutement de ces...

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07 Mars 2006

Les juridictions françaises et le droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les juridictions françaises, rétives au droit communautaire (1) en reconnaissent progressivement la place et l'autonomie par le biais de la Constitution (2) ...

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07 Mars 2006

Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l'autorisation par le Gouvernement du recours à l'arbitrage à des catégories d'EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002. C'est le...

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06 Mars 2006

Faut-il supprimer le dualisme juridictionnel ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel se justifie d'abord par l'histoire et l'essence de l'administration (I), et malgré des problèmes d'interprétation et d'application, ce dualisme pour lui un bilan globalement positif (II) ...

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06 Mars 2006

Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...

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05 Mars 2006

La réglementation économique est-elle compatible avec l'économie libérale ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

La France possède une tradition plutôt interventionniste en matière économique, avec une parenthèse libérale que l'on peut faire aller de 1789 à 1914. En effet, la Révolution met en exergue la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, en insistant sur le droit de propriété. La France va...

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05 Mars 2006

Le principe de libre administration des collectivités territoriales

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il arrive qu'on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles », affirmait Jean-Bernard Auby lors d'un colloque. L'expression montre que parfois, la décentralisation à la française s'accompagne d'un certain flou. La décentralisation n'est pas un phénomène récent, puisqu'on peut...

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05 Mars 2006

L'institution administrative

Cours de 45 pages - Droit administratif

L'étude des institutions administratives a pour but de comprendre comment l'administration française est organisée et comment elle fonctionne. Lorsque l'on regarde le paysage administratif français, la diversité et la complexité marquent.L'administration française est composée d'un ensemble de...

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05 Mars 2006

La Région et l'aménagement du territoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Composition de droit administratif. Le sujet complet traité est le suivant : "La Région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en ?uvre de la politique d'aménagement du territoire ?". Document entièrement rédigé de 4 pages environ.

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02 Mars 2006

Le système juridique français : pourquoi une juridiction administrative ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de savoir « pourquoi une juridiction administrative ?» suppose de se demander si les raisons qui sont à l'origine de sa création sont toujours valables. Pour y répondre il faudra analyser successivement les deux raisons principales de l'établissement d'une juridiction administrative,...

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02 Mars 2006

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette décision est particulièrement importante puisqu'elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d'intérêt public mais aussi celle du tribunal des conflits qui qualifiait la...

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01 Mars 2006

Normativité molle: les actes unilatéraux

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l'acte par lequel l'Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l'acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole de la puissance, de la...

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28 févr. 2006

Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée

Dissertation de 51 pages - Droit administratif

« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l'application d'un régime doté d'une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l'évolution de notre droit domanial. En effet partant d'un constat lucide, la définition...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l'insertion et de l'application du droit...

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11 févr. 2006

Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux à l'école

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi du 15 mars 2004, partiellement issue de la Commission Stasi a réaffirmé le principe de laïcité à la suite d'un large débat national, plongeant aux sources des Principes Fondamentaux de la République Française (PFLR). Cet exposé rappelle les motivations initiales de la loi, ainsi que les...

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11 févr. 2006

Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que celle fondée...

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11 févr. 2006

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d'État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l'application des règles de droit communautaire que dans celui de l'élaboration de règles de droit nationales conçues toujours...

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10 févr. 2006

Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et application à...

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09 févr. 2006

Le domaine public : régime juridique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce même domaine, la...

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09 févr. 2006

Continuité, Egalité et retrait du droit de grève dans les services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

Avec la police administrative, le service public constitue une activité fondamentale de l'Administration. Cette notion est fondamentalement liée à l'histoire du droit administratif, de l'Administration, ou plus généralement de l'Etat. Si, à l'origine, elle a servi de critère du droit...

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08 févr. 2006

Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997

Cours de 6 pages - Droit administratif

La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de société ou de...

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07 févr. 2006

La crise du domaine public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. Aujourd'hui, on...

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07 févr. 2006

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire de 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...

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07 févr. 2006

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l'institution n'a pas été complètement...

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07 févr. 2006

Service public et droit communautaire (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Karl Van Miert, ancien commissaire européen à la concurrence, déclarait que « service public et concurrence ne sont pas incompatibles ». Dans nos propos, nous n'étudierons pas la compatibilité de la notion de service public avec le droit communautaire mais leur éventuelle conciliation. Il ne faut...

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06 févr. 2006

L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). A cette époque, le...

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06 févr. 2006

Les PGD, commentaire de l'arrêt CCI de Meurthe et Moselle, 2002

Cours de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu'elle agit, l'administration est soumise à un ensemble de règles. Appelé bloc de légalité, cet ensemble de règles s'est au fil du temps diversifié. Aux dispositions constitutionnelles et législatives, se sont ajoutées des normes internationales. Mais si le droit écrit est aujourd'hui en...

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06 févr. 2006

La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arrêt Hofmiller, 1992

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...