Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...
Le principe d'égalité devant la Loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après...
Administration locale et décentralisation
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus: depuis 2003, pouvoir règlementaire...
Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/09/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que...
La distinction entre faute de service et faute personnelle
Cours - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de...
La responsabilité pour risque
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames). Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés. Pendant longtemps, la responsabilité de...
la responsabilité du fait des lois - publié le 10/09/2012
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
On parle de responsabilité du fait des lois pour deux cas qu'il faut distinguer: - La responsabilité du fait des lois et des conventions régulièrement incorporées. Ce sont des normes légales dont le préjudice vient de leur application. - La responsabilité du fait des lois incompatibles avec...
L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de l'administration...
La faute personnelle des fonctionnaires
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute...
Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte. Lorsqu'un acte a pour...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent leurs tâches avec...
La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions. En effet le fonctionnement de la...
Les mesures prises par la police administrative pour éviter les troubles à l'ordre public
TD - 6 pages - Droit administratif
La police administrative, à la différence de la police judiciaire, est exercée pour prévenir des troubles à l'ordre public. L'article L122-2 du Code général des collectivités territoriales la définit, comme devant veiller « à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique ». Et...
Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le texte ne...
L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par les personnes privées
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les décisions administratives unilatérales sont principalement classifiées en trois catégories, partant des plus importantes à celle qui le sont moins. Celles qui se trouvent en haut de la hiérarchie sont les décrets, qui émanent soit du Président de la République, soit du premier ministre. Par...
Le droit public administratif face à l'économie publique
Fiche de révision - 27 pages - Droit administratif
Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la...
Correction du commentaire d'arrêt sur l'autoroute la Transchablaisienne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Pour cet arrêt, il fallait faire attention à se concentrer sur tout le problème de droit. Par exemple, la première division, sur la fin de non-recevoir opposée au premier ministre est un simple élément de procédure qu'il est important de révéler dans le cadre de votre travail en une ou deux...
Le juge administratif : garant de l'Etat de droit en France ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit positif, autrement dit l'ensemble des règles en vigueur dans un pays à une époque donnée, permet de garantir la bonne cohésion de la société en question. En France le principe de légalité a longtemps dominé, cependant depuis 1958 le principe de juridicité prend de plus en plus...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique, publié en 2007....
Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...
L'objet de l'ordre public municipal s'étend-il toujours indéfiniment ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nous savons respecter ce qui touche à l'ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu'envers les lois, surtout envers celles qui ont pour objet la protection des faibles, et celles qui, pour n'être pas écrites, ne laissent pas d'attirer à ceux qui les...
Procès et institutions juridictionnelles - publié le 23/08/2012
Fiche de révision - 18 pages - Droit administratif
Mission du conseil d'Etat: une mission administrative. Sa fonction principale est de conseiller le pouvoir exécutif. La Constitution met en place des cas obligatoires de consultation du CE (projet de loi, décrets ou ordonnance). Peut aussi être facultativement consulté pour des questions de...
Les services déconcentrés de l'état
Cours - 10 pages - Droit administratif
Les services déconcentrés de l'état appelés jadis services extérieurs sont implantés dans l'ensemble du territoire national pour prolonger l'action des administrations centrales. Ils sont chargés de remplir au plan local les missions de services publics du département ministériel dont...
Quelles sont les caractéristiques principales de l'organisation administrative française ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », Gilbert de Persigny. Cette affirmation pourrait presque suffire à comprendre l'organisation administrative de la France. Toutefois, il convient de se pencher sur l'expression « organisation administrative ». Le simple mot...
La réforme des collectivités locales
Cours - 8 pages - Droit administratif
[...] Pour le comité, l'organisation territoriale de la France présente un défaut, elle est ancienne et complexe. Elle est en effet constituée de sédiments successifs qui se sont accumulés en fonction des époques. Le modèle a permis des progrès notables. Notre administration est par ailleurs...
L'administration centrale - publié le 22/08/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration d'état est au coeur de l'administration française. Directement affectée au service de l'état, elle en exprime la puissance et l'unité. Cette unité est pourtant multiforme. L'administration d'état comprend en effet de multiples organismes spécialisés...
Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours réalisée au...
Les sources écrites du droit des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des obligations...
Comment s'organise le département et quelles sont ses attributions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France compte 101 départements dont 5 Outre-Mer. A la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale, le département forme le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives...
