Les fondements de l'organisation administrative française
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...
Commentaire de l'arrêt Gomard rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1968: la déontologie des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La déontologie des fonctionnaires n'apparait pas dans le statut général de la fonction publique. Cependant les fonctionnaires ont des obligations et très précisément des obligations juridiques. Lorsque les fonctionnaires ont manqué à une ou plusieurs obligations afférentes à l'exercice de leurs...
L'organisation de la juridiction administrative - publié le 04/07/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de juridiction qui désigne une...
La distinction des recours (REP et RPC) a-t-elle encore un sens? David le Goff
Cours - 9 pages - Droit administratif
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à...
« Le contrat administratif aujourd'hui »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...
Le régime juridique de la contravention de grande voirie
Cours - 22 pages - Droit administratif
Le domaine public se caractérise par son affectation soit à l'usage direct du public, soit au service public ; c'est-à-dire qu'il est au service de l'intérêt général. De cette notion découle deux principes fondamentaux du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Le premier,...
Dissertation: La qualité de la loi à l'époque contemporaine
Discours - 5 pages - Droit administratif
Selon G. Burdeau « Le règne de la loi, dont les philosophes du XVIIIème se firent les prophètes et dont 1791 devait connaître l'avènement, est l'histoire d'une grande espérance déçue ». En effet, la qualité de la loi est aujourd'hui en crise, elle décline et perd de sa valeur. La loi connaît...
Les délais pour l'exercice du recours excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
Sœur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire - la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce...
L'organisation et le fonctionnement du tribunal administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On retrouve...
Les irrecevabilités de la requête
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au...
Le régime des recours administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une autorité...
Le droit des contrats publics et ses dérivés
Cours - 19 pages - Droit administratif
Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des...
Institutions administratives, les défis de l'administration française du XXIème siècle
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que...
La déconcentration et sa réforme (REATE)
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de...
L'égalité et la fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec...
Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe...
Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et...
Une organisation judiciaire morcelée: la justice royale
Fiche - 8 pages - Droit administratif
"Roi et justice sont frères et ont métier l'un de l'autre, et ne peuvent l'un sans l'autre" écrit-on sous Charles VI. Aux Xe-XIIe siècles l'effacement de la royauté et le morcellement du pouvoir avaient doté les titulaires de la puissance, seigneurs laïques et ecclésiastiques,...
Fiche d'arrêt, CE, 12 février 1960, Société Eky
Cours - 1 pages - Droit administratif
La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal. En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire. Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits...
Le phénomène du partenariat public-privé
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les...
Le tribunal des conflits - neutralité fonctionnelle pour arbitrage essentiel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits...
Fiche d'arrêt CE, 8 février 2007, Arcelor Atlantique, Lorraine et autres
Cours - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19...
La naissance d'un juge et du droit administratif
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique...
La passation des contrats publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne...
Les règles de compétences en passation des contrats publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision...
Le renforcement de l'intercommunalité: la création des métropoles
Cours - 5 pages - Droit administratif
Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les...
Les interdictions de soumissionner en passation des contrats publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des...
La loi Sapin et la loi Murcef
Cours - 2 pages - Droit administratif
La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi...
Le constat du comité Balladur
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...
La limitation du nombre des régions et des départements
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...
