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Droit administratif

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7415 résultats

17 août 2009
doc

La suppression des services publics - publié le 17/08/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création. Idem pour le service de...

17 août 2009
doc

La création des services publics locaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de création des SPL est...

17 août 2009
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Le contentieux administratif : les injonctions et les astreintes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions adressées aux...

17 août 2009
doc

Le service public et l'extension des règles de la responsabilité administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit de cas où des personnes, qui ne sont unies par aucun lien juridique avec l'administration, apportent bénévolement et ponctuellement leur concours au fonctionnement d'un service public. Arrêt Conseil d'état 22 novembre 1946 Commune de St Priest-la-Plaine. La...

17 août 2009
doc

Le service public dans la définition du domaine public et du travail public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles,...

17 août 2009
doc

Le service public et la définition de l'agent public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont engagés dans le cadre de l'exécution...

17 août 2009
doc

La notion de service public et la qualification des actes de l'administration

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car : - Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs. Cette présomption joue particulièrement pour les actes...

17 août 2009
doc

Le critère du lien entre l'activité et une personne publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG). Ce lien continue d'être exigé par...

17 août 2009
doc

Le droit communautaire du service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.

17 août 2009
doc

Les rapports du Droit communautaire au service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais...

17 août 2009
doc

La distinction des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Cette distinction n'est pas opérée pour décrire des activités qui seraient de différentes sortes, pour mieux comprendre la variété des services publics, c'est une distinction à une portée pragmatique car une fois qu'on opère cette classification on va appliquer des règles différentes...

17 août 2009
doc

L'émergence de la notion juridique de service public

Cours - 7 pages - Droit administratif

La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son rôle et...

17 août 2009
doc

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours - 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public. La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de...

17 août 2009
doc

Le service public comme notion juridique

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les notions ou concepts sont ce qu'on appelle des unités de sens désignéés par un mot c'est-à-dire, une signification. Un même mot peut recouvrir plusieurs concepts et un même concept peut être exprimé par plusieurs mots différents. Le langage remplit des fonctions pragmatiques...

15 août 2009
doc

Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être...

14 août 2009
doc

Décentralisation ou déconcentration ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le 25 mars 1852, Napoléon III adopte un décret où figure la célèbre formule : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près, qu'en conséquence autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'Etat, autant il est nécessaire de décentraliser...

14 août 2009
doc

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police...

13 août 2009
doc

Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15...

12 août 2009
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L'évolution de la notion de travail public

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient...

11 août 2009
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La réalisation des travaux publics en Droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

La personne publique est tenue de faire des travaux publics. Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois. Ex : cimetière, mairie... Le risque d'engagement de...

11 août 2009
doc

Les conséquences contentieuses des travaux publics en Droit administratif des biens

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent. Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts. Ex : un contrat de cautionnement : idem Ex : un contrat de...

10 août 2009
doc

En quoi l'Arrêt Blanco peut-il être considéré comme la décision fondatrice du droit administratif ?

Cours - 8 pages - Droit administratif

Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de « véritable révolution jurisprudentielle ». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, fait en effet office d'arrêt fondateur du...

10 août 2009
doc

Le critère du "régime juridique" de l'activité

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit pour le juge de vérifier si l'activité est soumise à un régime exorbitant de droit commun, ce qui manifesterait encore une fois la volonté de la part des collectivités publiques de considérer cette activité comme une activité de service public (...)

08 août 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 - la faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le dommage est...

07 août 2009
doc

Le service public est-il le critère du juge administratif ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal des conflits...

06 août 2009
doc

Le déclin de la faute lourde en Droit administratif de nos jours

Cours - 6 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière a dit « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». De ceci, il faut comprendre que l'Administration, de nos jours, de la même façon que le roi à son époque, ne peut pas mal faire,...

06 août 2009
doc

Les institutions de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Pouvoir réglementaire : il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. - Ordonnance = acte administratif pris dans le domaine législatif par le pouvoir réglementaire après habilitation par le législateur. - Décrets délibérés en conseil des ministres = signés pendant...

06 août 2009
doc

Les responsabilités nées de l'inexécution du contrat

Cours - 8 pages - Droit administratif

En droit public, on applique un principe, c'est le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cela consiste en quoi ? Dès lors qu'un dommage se rattache à la mauvaise exécution d'un contrat ou d'une inexécution, seule la responsabilité contractuelle...

06 août 2009
doc

Les changements qui affectent le contrat

Cours - 7 pages - Droit administratif

On parle de modification du contrat. La modification du contrat ce sont les changements des parties et décidés par les parties d'un commun accord, soit conventionnellement ou unilatéralement, par la seule administration et là on parle de modification unilatérale. Mais ces deux pouvoirs sont...

06 août 2009
doc

La notion de délégation de service public en droit interne

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics. La définition des délégations de...