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Droit administratif

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6645 résultats

30 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par le Conseil d'Etat : la notion de travaux publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion d'entretien normal, pour pouvoir être remise en cause, est subordonnée à une condition qui n'est pas si simple. Ce régime s'applique seulement si l'existence d'un ouvrage public est établie. Or cette qualification reste parfois problématique. C'est en...

30 juil. 2009
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense...

30 juil. 2009
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Délégation et concession de service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la...

30 juil. 2009
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif à l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de...

30 juil. 2009
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L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second...

30 juil. 2009
doc

La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant. En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut...

30 juil. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre Demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'État. Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un...

28 juil. 2009
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Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...

28 juil. 2009
doc

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...

28 juil. 2009
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Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d'un club d'échec. Les membres du...

24 juil. 2009
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Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc

Cours - 25 pages - Droit administratif

Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Le...

23 juil. 2009
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Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

22 juil. 2009
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L'évolution de la notion d'ordre public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre que la police administrative agit dans un but d'intérêt général, en effet elle doit prévenir les troubles éventuels à l'ordre public. La mission du maintien de l'ordre passe par des activités...

21 juil. 2009
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Commentaire de l''arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2006 : le principe de légalité

Cours - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, plusieurs associations, dont l'association Aides et le Groupe de soutien et d'information pour les immigrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le...

20 juil. 2009
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Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales

Cours - 34 pages - Droit administratif

Administration : - approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent. - approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer. Administrer : on parle de l'administration des...

20 juil. 2009
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Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat sur les droits de la défense et les principes généraux du droit

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension ou...

20 juil. 2009
doc

Le critère organique est-il suffisant pour identifier un contrat administratif ?

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'une des caractéristiques du droit administratif est de faire une large place aux actes unilatéraux. Cependant, le contrat apparaît comme un procédé traditionnel de l'action administrative qu'il ne faut pas négliger. En effet, depuis très longtemps, l'Administration y a recours....

20 juil. 2009
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L'erreur : cas pratiques de Droit

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

« Errare humanum est, perseverare diabolicum ». Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique, affirmait Sénèque vingt-deux siècles plus tôt. Le cas suivant semble lui donner raison, illustrant une fois encore la grande sagesse des penseurs de...

17 juil. 2009
doc

Les cocontractants dans le contrat administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations. Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les...

16 juil. 2009
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La constitution de droits réels sur le domaine public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

A la lecture de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d'être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce droit...

15 juil. 2009
doc

Le droit administratif - publié le 15/07/2009

Cours - 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...

10 juil. 2009
doc

La définition de la notion d'ouvrages publics en droit administratif des biens

Cours - 5 pages - Droit administratif

Notion d'ouvrages publics : loi 28 pluviôse An VIII : conseils de préfectures sont compétents pour les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour toute construction des chemins, canaux et autres usages...

10 juil. 2009
doc

Décentralisation et déconcentration, le rôle du Préfet

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de liberté. La décentralisation est une...

10 juil. 2009
doc

Comment expliquer le bilan mitigé des contrats de partenariat alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le CdP permet à une collectivité publique de confier à un tiers, de droit public ou privé, la mission globale de financer, concevoir, construire, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements publics ou des services concourant à ses missions de service public. Il s'agit donc d'un contrat...

10 juil. 2009
doc

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours - 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit...

09 juil. 2009
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Les définitions à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

Fonction publique : Accomplissement d'une tâche ou d'une mission. Ensemble des professionnels employés par une collectivité publique, affecté dans un service public et placé sous un régime de Droit public (...)

09 juil. 2009
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Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours - 10 pages - Droit administratif

Article : Article 2 du T2 Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires. Jurisprudence :...

09 juil. 2009
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Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours - 14 pages - Droit administratif

Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son...

09 juil. 2009
doc

Commentaire de la décision rendue le 17 décembre 2008 par le Conseil d'Etat concernant la responsabilité de l'Etat en cas de faute simple de l'administration pénitentiaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

La célèbre phrase de Mme Dufoix, ministre des Affaires sociales mise en cause dans l'affaire du sang contaminé : « responsable mais pas coupable », marque la singularité du Droit administratif. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration...

08 juil. 2009
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L'exercice du droit de préemption urbain

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du droit de préemption prendra la...