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Droit administratif La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    22/03/2013
 

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