L'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
" La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons " Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984. Par cette déclaration, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice,...
Comparer permission de voirie et concession de voirie
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d'une personne publique mentionnée à l'article L 1 ou l'utiliser dans les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques)...
Le domaine public maritime et la protection du littoral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de différentes classifications. On peut par exemple distinguer le domaine public immobilier et le domaine public mobilier. Une autre classification oppose le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Le domaine public...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...
Les sanctions du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de contrôle et de...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire - publié le 03/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout...
Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...
Le service public est-il le service du public?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion ancienne en France et en Europe. En effet, l'Empire romain était déjà doté de services publics et la notion se perpétue, notamment en France, pour réapparaitre au Moyen-Age avec les « banalités ». Sous l'ancien régime, le droit n'est pas encore organisé...
L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et l'audiovisuel,...
Le principe d'égalité devant la Loi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après...
Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont...
L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par les personnes privées
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les décisions administratives unilatérales sont principalement classifiées en trois catégories, partant des plus importantes à celle qui le sont moins. Celles qui se trouvent en haut de la hiérarchie sont les décrets, qui émanent soit du Président de la République, soit du premier ministre. Par...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique, publié en 2007....
L'objet de l'ordre public municipal s'étend-il toujours indéfiniment ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nous savons respecter ce qui touche à l'ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu'envers les lois, surtout envers celles qui ont pour objet la protection des faibles, et celles qui, pour n'être pas écrites, ne laissent pas d'attirer à ceux qui les...
Comment s'organise le département et quelles sont ses attributions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France compte 101 départements dont 5 Outre-Mer. A la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale, le département forme le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives...
La privatisation et le Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait l'objet de...
L'intimité de l'homme peut-elle devenir un patrimoine commun ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
"L'homme est maintenant le jouet des savants, des ingénieurs et des planificateurs". Déjà en 1971 dans Une société sans école, Ivan Illich amorce l'idée de la dépendance de l'homme avec la technologie. C'est ici la principale raison des atteintes qui peuvent être faites à l'intimité de l'Homme....
Quels sont les processus de privatisation des entreprises publiques?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
« La mondialisation s'accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui est conduit inexorablement à changer » , l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative , dans ce cadre...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...
Quels sont les critères d'identification du contrat administratif ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La contractualisation correspond à un nouveau style de l'action publique privilégiant la négociation et le consensus plutôt que l'autorité et la contrainte. La contractualisation et l'idéologie de la supériorité du contrat en tant que mode d'action privilégié des pouvoirs publics constituent...
Droit administratif des biens : la propriété des personnes publiques
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le point de départ de l'ouvrage du médiéviste allemand Kantorowicz, Les Deux Corps du Roi, repose sur la dualité corporelle du roi. En effet, le roi possèderait un corps naturel et mortel et un autre surnaturel et immortel, incarnant le royaume tout entier. Cette dualité ainsi exprimée se...
L'avenir de la Fonction Publique
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de...
Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle a été son évolution?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la...
De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à...
Le contrat administratif et l'office du juge administratif - publié le 09/07/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une...
« Le contrat administratif aujourd'hui »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...
Le phénomène du partenariat public-privé
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les...
La loi du 2 mars 1982, l'interventionnisme des collectivités territoriales ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon… ». Son objet...
Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures...
Le contexte systémique de l'analyse des droits en droit public comparé
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les pays romanistes sont la plupart des pays européens, des pays d'Amérique Latine, des pays d'Afrique ou encore le Japon ou le Proche-Orient. Les principales caractéristiques communes à ces droits sont le droit écrit et codifié, le principe de séparation des pouvoirs, la distinction entre droit...
