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Dissertations en droit administratif 1141 à 1170

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2074 résultats

14 Sept. 2009
doc

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d'un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s'occupent de l'Administration et les juges judiciaires...

14 Sept. 2009
doc

Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif (JA) va contrôler la légalité de l'intervention de l'Administration et l'individu peut engager devant lui la responsabilité de l'Administration pour obtenir...

14 Sept. 2009
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La gérance

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l'affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d'arrêts du Conseil d'Etat la...

14 Sept. 2009
doc

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux,...

11 Sept. 2009
doc

Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute, l'un...

11 Sept. 2009
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Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l'administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des...

11 Sept. 2009
doc

Responsabilité du fonctionnaire territorial

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ont pour objet d'organiser les services publics locaux. Pour mener à bien cette mission, celles-ci emploient de nombreux fonctionnaires territoriaux. Parmi les diverses responsabilités pouvant être engagées par l'action des fonctionnaires, force est de constater...

10 Sept. 2009
doc

Le licenciement dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le licenciement est une mesure administrative qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs qui ne sont pas disciplinaires et à la condition que cet agent ne puisse être admis à la retraite. Contrairement à une idée reçue, les agents publics ne sont pas à l'abri d'un licenciement...

10 Sept. 2009
doc

La notation et l'avancement dans l'administration

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Dans un souci de traitement égalitaire dans la carrière professionnelle entre secteur privé et secteur public, les fonctionnaires bénéficient d'un véritable droit à la carrière. Ce droit trouve deux manifestations essentielles : le principe de notation et celui de l'avancement. ...

10 Sept. 2009
doc

La discipline dans la fonction publique territoriale

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers l'administration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - L'obligation de se consacrer entièrement à sa fonction - L'obligation de probité - L'obligation de...

10 Sept. 2009
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Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...

10 Sept. 2009
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L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 relative au droit à la santé et au référé liberté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin...

10 Sept. 2009
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Faut-il renoncer à la théorie des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt du sujet se dégage de son intitulé à savoir la nécessité, ou non, de conserver les actes de gouvernement. En effet les tendances divergent à ce propos. Certains les considèrent comme « irréductibles » c'est-à-dire nécessaires et d'autres « préjudiciables...

10 Sept. 2009
doc

La législation sur les gîtes ruraux

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...

10 Sept. 2009
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Le délit de favoritisme

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne morale, faute de...

09 Sept. 2009
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Le domaine public est-il amené à disparaître ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La définition du domaine public a longtemps été essentiellement jurisprudentielle. Si l'expression « domaine public » apparaît pour la première fois dans le Code civil à l'article 538, il n'en donne cependant aucun sens technique à la notion, la distinction actuelle entre domaine...

09 Sept. 2009
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Peut-on encore affirmer aujourd'hui que la responsabilité de l'Etat n'est « ni générale, ni absolue » ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de responsabilité en termes juridiques s'exprime comme « l'obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de...

09 Sept. 2009
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La carte communale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire...

09 Sept. 2009
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L'administration constitue-t-elle un pouvoir ? - publié le 09/09/2009

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En France, un appareil administratif a pu se développer grâce notamment aux élites urbaines qui voulaient faire entendre leurs intérêts. L'Administration, développée par les différents régimes et gérée de manière différente au cours du temps, est désormais considérée comme une fonction...

09 Sept. 2009
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La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...

08 Sept. 2009
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Qu'est-ce que le droit administratif ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...

07 Sept. 2009
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Les normes constitutionnelles en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut...

07 Sept. 2009
doc

Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...

07 Sept. 2009
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Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4...

07 Sept. 2009
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Le service public en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...

05 Sept. 2009
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La production de l'Etat

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et services privatifs qui sont produits et vendus à des...

05 Sept. 2009
doc

La loi en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui s'exercent sur la loi. La constitution impartit à la...

03 Sept. 2009
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Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les...

02 Sept. 2009
doc

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des...

01 Sept. 2009
doc

Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison...