Les cadres de la vie juridique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le droit désigne l'ensemble des règles qui organise les rapports des hommes entre eux et permettent de vivre en société. Les caractères de la règle de droit : - Général : s'applique à tous les individus - Obligatoire : si non respect il y a sanction - Morale : règle de conduite Droit objectif :...
Les modalités de l'action administrative - publié le 13/06/2012
Dissertation - 32 pages - Droit administratif
L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit...
Les appropriations de compétences en droit administratif territorial
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Il y a toute une série de qualifications employées pour désigner des catégories de compétences différentes. Tout d'abord, on distingue les compétences générales et les compétences attribuées (clause générale de compétences et les lois de répartitions de compétences). Ensuite, il y a les...
Le rôle du Tribunal des Conflits
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Par principe, il y a compétence du juge administratif lorsqu'il y a matériellement lieu d'appliquer les règles du droit administratif. Echappe toutefois au juge administratif les actes de gestions du domaine privé de l'Administration, ce qui concerne les SPIC, la responsabilité de...
La passation des contrats administratifs - publié le 13/06/2012
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
De ce point de vue, un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun, c'est-à-dire qu'un contrat administratif va être légal à une condition : s'il a été passé librement, suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif, comme en...
L'évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en...
La réorganisation des Collectivités locales: Le constat du comité Balladur
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriale sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés...
Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se...
La fonction extra-juridictionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État est une vieille dame des institutions françaises ». Pourtant peu connu, son histoire remonte à la monarchie sous la forme du Conseil du roi. Le Conseil d'État tel que nous le connaissons trouve son origine dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)...
La procédure contradictoire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Alors qu'en matière contentieuse, le principe du contradictoire a une portée générale au sens du respect des droits de la défense : CE 20 juin 1913, TERY (GAJA) et du principe d'impartialité, sa portée en matière administrative est plus limitée. Il s'agit, essentiellement de s'interroger sur les...
Droit du contentieux administratif: l'autorité de la chose jugée
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Res judicata pro veritate habetur », la chose jugée doit être tenue pour vérité, dit la célèbre maxime. C'est une évidence que de dire que, la décision du juge saisi pour trancher un litige ne servirait à rien si elle pouvait être ignorée. Le recours au juge est destiné à donner définitivement...
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 09/05/2012
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« On administre que de deux manières : par des ordonnances en forme de loi et par des décisions en forme de jugement ». Le succès que connu la formule d'Herion de Pansey s'explique par la justification qu'elle fournissait tant à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de connaitre des...
La circulation des biens entre les propriétaires publics - publié le 09/05/2012
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le rapport remis président de la République adjoint à l'ordonnance 2006-460 portant code général de la propriété des personnes publiques, établit clairement une volonté de « moderniser la gestion patrimoniale et de valoriser le domaine public ». La logique de circulation des biens des personnes...
La requalification des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ces dernières années ont vu se développer un « pan-contractualisme » (F. Moderne), une « idéologie du contrat » (J. Caillosse) ou même pour certains auteurs « une illusion du contrat » (P. Legendre). Il y a incontestablement une tendance de l'administration à agir par la voie du contrat,...
Les pouvoirs du juge de la mise en état
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Pour le professeur Loïc Cadiet, « La mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Il a voulu ainsi mettre en avant l'importance grandissante qu'à pris le juge de la mise en état dans notre procédure civile. Ce constat nous pousse donc à nous interroger...
L'EPCI, une collectivité territoriale en devenir ?
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
Il faut présenter les EPCI, qui relèvent pas tous et ne peuvent relever d'une catégorie juridique unifiée, et que cet effort de définition, difficile à effectuer, tend à rendre difficile parfois le tracé d'une frontière nette entre les EPCI et les collectivités territoriales. Ensuite, il...
Droit des collectivités territoriales: le fédéralisme et la décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En une vingtaine d'années, la décentralisation ( transfert vertical de pouvoirs de l'Etat vers des autorités locales) s'est très largement répandue parmi les Etats européens, devenant une véritable condition du fonctionnement démocratique. Définie par le droit constitutionnel comme un « système...
Le contrat de partenariat
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contrat de partenariat, également appelé partenariat public-privé (PPP), est un contrat public très récent. En effet c'est une ordonnance du 17 juin 2004 qui l'a créé, non sans une certaine influence du droit communautaire, et plus précisément du droit anglo-saxon puisque la...
Peut-on parler d'un dialogue des juges ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le dialogue est un trait essentiel du travail juridictionnel puisqu'il est attaché à la fonction même de juger : échange d'arguments entre les parties, forme du délibéré. Mais peut-on parler d'un dialogue des juges ? D'un dialogue entre les juges chargés de l'application de la loi ? Le dialogue...
Le préfet: une place éminente au sein de l'administration déconcentrée
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII...
Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures territoriales....
La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'exigence d'une faute constitue, logiquement, le droit commun de la responsabilité. En pure logique, l'administration ne devrait répondre que des seules conséquences dommageables de ses fautes. Mais le souci d'améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques...
Les missions de la police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne considère la sécurité comme « un droit fondamental » et, à ce titre, « un devoir pour l'Etat ». L'idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d'uniformes et de prérogatives promptement identifiées. Pourtant,...
L'identification de l'auteur de l'acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a vingt ans encore, les relations entre l'administration et les administrés étaient très distantes. Quand l'administré était destinataire d'une décision administrative, son interlocuteur, soit l'administration, n'était qu'abstraitement défini. Il ne savait pas, au juste, qui était la...
Le cumul de responsabilité de faute de service et faute personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...
Quels éléments apporte le critère alternatif dans la caractérisation du contrat administratif?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Au moyen du contrat, une situation juridique subjective nouvelle est créée par l'accord de volontés des intéressés. La technique contractuelle est aujourd'hui l'un de moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. De prime abord, il est possible d'hésiter sur le caractère...
Le contrôle des mesures de police administrative par le juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l'a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Dans...
La continuité du service public - principe nuancé et exigences d'adaptation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration a pour tâche la prise en charge des activités de service public, dont la fonction est d'assurer au mieux la satisfaction de l'intérêt général. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère d'application du droit administratif classique formalisé par...
Le concours des mesures de police
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d'uniformes et de prérogatives promptement identifiées telles la police nationale, la gendarmerie, ou encore les polices municipales. C'est pourtant, aussi, un service public défini par un objet, la protection de l'ordre public,...
Contrat administratif et puissance publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétences sont les plus complexes », Edouard Laferrière dans Traité de la juridiction administrative. Un contrat est de droit public à la fois parce qu'au moins une des deux parties est une personne publique et parce que le régime...
