Quelle place pour le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ; cette responsabilité (...) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». C'est par...
Le maire est-il le seul maître à bord ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c'est bien dans ce cadre qu'il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n'est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers municipaux et chargé de trois...
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des traités est-il toujours justifié ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la...
Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela, en...
Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...
La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur...
La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort...
L'action de la personne publique contre l'agent
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...
La responsabilité pour faute de la puissance publique - publié le 12/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de...
La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes...
Le contentieux contractuel aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...
Les fonctionnaires ont-ils droit à une vie privée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un arrêt vient d'être rendu le 2 février dernier par le Conseil d'État sur la question épineuse des mutations dans la fonction publique, ce qui témoigne de l'aspect central du droit à la vie privée pour les fonctionnaires. Le fonctionnaire reste un fonctionnaire même dans sa vie privée....
La fonction de Préfet
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII...
Assiste-t-on à une banalisation des contrats administratifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Contrats utilisés par l'administration à la fois contrats de droit privé et contrats de droit public. C'est sur cette deuxième catégorie que porte l'exposé. La banalisation des contrats administratifs renvoie à une idée assez péjorative qui ferait que le contrat administratif serait devenu une...
Le juge administratif, juge de l'urgence
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En 1996, Ronny Abraham, juriste français, affirmait que « Le requérant est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés? - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
«Nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est...
Le rôle du préfet dans la décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
«C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche». Cette citation d'Odilon Barrot illustre que par le préfet, l'État garde son autorité sur tout le territoire; l'État peut donc garder une grande autorité. Le préfet a été un personnage important dans...
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
«Juger l'administration, c'est encore administrer»; cette citation d'Henrion de Pansey illustre toute la complexité et le lien qu'il existe entre l'administration active et la juridiction administrative. La notion d'administration a deux sens: organique ou matériel. Au...
La théorie de l'accessoire : une alternative à la théorie de l'affectation?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'inventaire des biens composant le domaine public n'a cessé de s'enrichir . La raison peut en être trouvée dans la volonté des pouvoirs publics de donner à une grande partie de leurs biens des éléments de protection du fait de leur affectation à l'intérêt général, et dans la...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif? - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel est une invention française post-révolutionnaire. Ce principe, posé par la loi des 16 et 24 août 1970 , est né de la méfiance envers les tribunaux judiciaires, héritiers des Parlements de l'ancien régime. Il retire aux tribunaux judiciaires toute compétence pour...
Le président de la République et le premier ministre au sein de l'administration centrale - publié le 10/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Depuis la mise en place de la Vème République française en 1958 par le général De Gaulle, le premier ministre et surtout le président de la République sont les deux personnalités du gouvernement les plus médiatiques et les plus charismatiques pour les citoyens. Cette vision était voulue par le...
Le juge administratif, juge constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue....
Déconcentration et décentralisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France a connu, durant son histoire, plusieurs modèles pour son administration. Ces modèles ont connu plus ou moins de succès lors de leur mise en œuvre, mais ont tous existé dans l'histoire de l'administration française. Pour comprendre les deux modèles qui sont à l'étude...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
A l'origine, en matière de responsabilité, le principe qui dominait était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Une personne victime d'un dommage imputable à l'administration pouvait être indemnisé mais rencontrait de grandes difficultés ; l'article 75 de la...
Du médiateur de la République au défenseur des droits
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le médiateur a été créé par une loi du 3 janvier 1973, suivant l'exemple de de l'Ombudsman suédois. L'institution est née du souci d'offrir aux administrés un protecteur plus accessible que le juge face à une administration jugé trop anonyme. Le nombre croissant des réclamation...
Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...
La police administrative: les possibilités pour le maire
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le Conseil...
Les caractéristiques du contrat administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Il appartient à la jurisprudence de déterminer, pour les personnes publiques locales comme elle le fait pour l'Etat, dans quels ca on se trouve en présence d'un service public fonctionnant avec ses règles propres et son caractère administratif, ou au contraire en face d'actes qui, tout en...
La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement...
La police administrative: action de prévention de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant...
