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Droit administratif

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11835 résultats

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 15 décembre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Planiol, célèbre jurisconsulte et professeur de droit français du début du XX° siècle définissait la faute comme un manquement à une obligation préexistante. De ce fait, dès qu'il y aurait manquement à une obligation alors la faute serait constituée et dès lors, engagerait la responsabilité de...

22 Mars 2013
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Le pouvoir réglementaire est-il libre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son...

22 Mars 2013
doc

La responsabilité civile et pénale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etre responsable juridiquement, c'est supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale. Obligation de répondre de ses actes.

22 Mars 2013
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Le métier de commissaire priseur

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La vente aux enchères publiques est une pratique très ancienne, puisqu'elle remonte à l'antiquité romaine. Les ventes aux enchères des particuliers ou de l'Etat, qu'elles soient forcées ou volontaires étaient connues sous le terme d'auctio. Elles étaient divulguées par le biais d'affichage...

22 Mars 2013
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La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques

Cours - 8 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 novembre 08: Société Getecom

TD - 4 pages - Droit administratif

Le 19 novembre 08, le Conseil d'état, dans ses 8ème et 3ème sous-sections réunies, s'est interrogé sur la rétroactivité des lois fiscales. Un contrôle fiscal est mené par l'administration à l'encontre d'une société concernant ses exercices comptables des années 1990, 1991 et 1992....

21 Mars 2013
doc

La disparition de l'acte

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un acte ne peut disparaitre que de deux façons : abrogation, retrait. L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif. L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir. Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis...

21 Mars 2013
doc

La composition du ministère public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature...

21 Mars 2013
doc

L'édiction de l'acte

TD - 6 pages - Droit administratif

CE Préfet de L'Eure 1913, dans les notes de cet arrêt, Maurice Hauriou emploi le terme de « privilège du préalable » : L'administration est compétente intrinsèquement (en elle-même) pour venir sans l'autorisation d'un juge édicter des actes qui vont s'imposer aux administrés. L'administration...

21 Mars 2013
doc

L'application des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Un acte administratif produit ses effets à partir du moment où il entre en vigueur, les administrés peuvent aussi les opposer à l'administration et celle-ci peut les opposer aux administrés. Comment est-ce qu'un acte entre en vigueur : à sa publicité. L'ordonnance du 20 février 2004 qui a...

20 Mars 2013
doc

Comment reconnaître un contrat administratif, commentaire d'arrêt, Cour Administrative d'appel de Paris, 9 février 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

A quels signes reconnaît-on un contrat administratif ? En effet, tout le problème pour les juges est de savoir s'ils sont compétents pour juger de la résiliation, de l'annulation ou des modalités de fonctionnement d'un contrat. Les juges administratifs doivent donc déterminer si le contrat est...

19 Mars 2013
doc

La haute administration et la politique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En France on considère que la haute fonction publique est composée des grands corps administratifs tel que le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, Inspection des Finances, les corps préfectoraux. La politique quand à elle recouvre tout ce qui a trait au gouvernement d'une communauté ou...

19 Mars 2013
doc

L'articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 24 septembre 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales. Le 23 août 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes...

19 Mars 2013
doc

Faut-il renoncer à définir le service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration se voit affecter deux missions principales : le maintien de l'ordre public via la fonction de la police administrative et la mise en œuvre du service public. Ce dernier objectif pose deux questions : qu'est-ce que le service public et comment le mettre en œuvre ? Cette...

19 Mars 2013
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La source écrite et jurisprudentielle du droit administratif

TD - 21 pages - Droit administratif

Les requérants ont invoqué plusieurs moyens fondés sur l'inconstitutionnalité du décret. Il en va ainsi de l'argument développé dans le considérant numéro 3 selon lequel « le décret attaqué violerait la Constitution, parce qu'il n'aurait pas été contresigné par les ministres chargés de son...

19 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, TC 17/10/2011, SCEA du Chéneau: légalité des actes règlementaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» (Article 55 de la Constituion). La primauté du droit communautaire sur les lois...

19 Mars 2013
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Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...

18 Mars 2013
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La soumission au droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'idée d'une administration qui peut difficilement etre soumis aux memes règles que les personnes privées on la retrouve dans le premier grand arret du droit administration, arret fondateur de ce droit : Arret Blanco, 8 février 1873 du tribunal de conflit....

18 Mars 2013
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Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...

18 Mars 2013
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Les fondements du droit administratif - publié le 18/03/2013

Cours - 30 pages - Droit administratif

D'abord, le droit administratif n'a pas toujours existé pour une raison très simple, c'est que longtemps l'Etat s'est estimé au dessus ou en dehors du droit. Son apparition relève presque du miracle, car ce droit administratif est apparut parce que l'Etat a accepté de se soumettre à des règles...

18 Mars 2013
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Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...

18 Mars 2013
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Droit de la démocratie locale

Cours - 29 pages - Droit administratif

Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....

18 Mars 2013
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Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le biais de cette théorie, l'État va pouvoir...

18 Mars 2013
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L'indisponibilité du domaine public

TD - 4 pages - Droit administratif

Quelle est la légalité est les conséquences d'une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne public d'une dépendance publique sans désaffectation ni déclassement préalable ? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, car cette clause est illicite au motif qu'elle va à l'encontre...

18 Mars 2013
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Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics

Cours - 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...

18 Mars 2013
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La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables

TD - 4 pages - Droit administratif

Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...

18 Mars 2013
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Institutions judiciaires privées et publiques

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le mot institution signifie que le cours est consacré à l'étude de certains organismes et aux personnes qui y travaillent. Le terme juridictionnel signifie que les institutions à étudier ont principalement pour activité la gestion des procès. Les institutions juridictionnelles sont chargées de...

18 Mars 2013
doc

Institutions judiciaires publiques

Cours - 17 pages - Droit administratif

Juridiction = dire le droit. Une juridiction est donc chargée de dire le droit en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité du droit. Autrement dit une juridiction est un tribunal. La juridiction participe à la justice car elle met en œuvre des règles de droit dont la finalité est...

16 Mars 2013
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Le contentieux du domaine privé

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Si la gestion du domaine privé des personnes publiques est traditionnellement soumise à une dominante de droit privé, elle ne suite toutefois pas un régime uniforme. Ainsi comme l'affirme très justement le professeur René Chapus « le régime du contentieux du domaine privé est l'un des plus...

15 Mars 2013
doc

Arrêt du 2 mars 2010 « fédération française d'athlétisme »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt "fédération française d'athlétisme" constitue une illustration des fréquents conflits relationnels surgissant au sein des fédérations sportives car les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un membre donnent souvent lieu à contestation devant les juridictions administratives....