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Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l'hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l'autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d'accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril 1945, l'immeuble ne...
Dans la plupart des consultations, vous serez face à une série de questions, parfois indépendantes les unes des autres (dans ce cas, vous êtes libre de répondre aux questions dans l'ordre de votre choix en indiquant son N ), mais il arrive que les questions soient liées les unes aux autres (...)
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'association « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve d'enduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. L'association « France Nature Environnement » qui, comme son nom l'indique, a pour objet de défendre...
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents...
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l'absence voire le déclin de la loi : alors même...
Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16 décembre...
Le principe d'égalité devant le service public, corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d'un service public, se trouvant dans une situation identique ont droit à...
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur...
Cet avis du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, le conseil d'Etat était interrogé par le ministre de la Culture...
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que le juge administratif ne pouvait en faire...
La crise de la notion d'établissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre l'émergence d'une nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements d'intérêt public. Suite à une mesure de licenciement prise à l'encontre...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n'est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l'achat de fournitures ou...
Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...
Le maire, à la fois élu politique et agent public, dispose d'une multitude de rôles et de fonctions. Il est en effet à la tête d'une administration communale régie par le principe de libre administration constitutionnellement défini et protégé et est également un agent public en tant qu'agent de...
Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la procédure. Il...
Toute portion du territoire est sur une commune. Le découpage effectué en 1789 était basé sur les cités et bourgs en milieu urbain et sur la paroisse en milieu rural (1 commune autour de chaque église).Les limites territoriales peuvent être modifiées en cas de litiges, d'aménagement urbain : Etat...
Le contrôle de constitutionnalité vise à assurer une stabilité du système juridique français, en évitant, ou en limitant, tout au moins, les conflits entre sources du droit. C'est ainsi que ce contrôle vise à instaurer une sécurité juridique. Ce principe de référence s'impose au droit interne...
Il est évident que le bon déroulement du dialogue social suppose que les interlocuteurs en présence disposent des capacités et des moyens nécessaire à sa conduite, l'objectif étant de favoriser un consensus et une participation démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées...
La police judiciaire est l'auxiliaire de la justice pénale, elle a pour mission la recherche et la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et d'identification de leur auteur en vue de leur présentation au ministère public. Soit elle agit spontanément, soit elle le fait sur la...
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un droit de...
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d'urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l'un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003....
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin...
Parmi les prérogatives dont dispose un chef d'administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d'ordre interne. Cette notion de mesure d'ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service administratif. Elle...
Selon la conception traditionnelle du droit, le juge n'est que «la bouche de la loi», comme le dit Montesquieu. Or, la pratique a montré que le juge remplit également une fonction de concrétisation des normes générales supérieures, en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une...
« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son administration a un pouvoir majoritairement...
L'expérience, d'un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c'est toujours lors d'instabilité politique et sociale que l'Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l'ordre public, défini dans l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités...
Certains pays du Common Law ne reconnaissent pas l'existence autre pour le droit Public que le droit commun. Cela se traduit par une unité et surtout une unité de juridiction, comme c'est par exemple le cas en Grande Bretagne.La France quant à elle a adopté un modèle de dualité et surtout de...
- proposer au public des animations : concerts, expositions, projections- rassembler les acteurs de la vie culturelle locale- (...)
Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de voeux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut avoir le statut...
