Le droit public et les juridictions administratives
Cours - 12 pages - Droit administratif
Droit objectif : droit défini par son but son objet. C'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et dont l'inobservation/la violation entraine une sanction. Droit subjectif : droit par rapport à un sujet. C'est une prérogative attribuée par le droit objectif à un individu dans son...
Le privilège du préalable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le privilège du préalable, formule énoncée par Maurice Hauriou (note sur CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure), désigne une prérogative de puissance publique inhérente à l'action administrative. En vertu de ce privilège également appelé « procédure d'action directe », les actes édictés par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
Collectivités territoriales : les modifications imposées par la loi du 17 mai 2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi du 17 mai 2013 du gouvernement Ayrault remet en cause la loi du 16 décembre 2010 adoptée sous le gouvernement Fillon, qui portait sur la réforme des collectivités territoriales. Elle est considérée par certains auteurs comme l'acte III de la décentralisation. Si certains éléments de la...
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme est l'un des principes les plus importants qui doit être respecté par tous les documents d'urbanisme selon la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Il y a trois principes fondamentaux : trouver l'équilibre entre l'aménagement et la protection,...
Le bail emphytéotique administratif - publié le 30/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Régi par l'article L1311-2 à l'article L1311-4 du code général des collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif concerne le domaine public de la collectivité territoriale. Les collectivités possèdent deux sortes de domaine : le domaine public et le domaine privé. Pour le bail...
Les voies de rétractation en contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'opposition Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA. Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a...
Le recours en cassation en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les conditions relatives au jugement Ts arrêts des CAA, jugements des TA rendus en dernier ressort et décisions des ju° adm spéciales. Ce recours ne peut être dirigé que contre un jugement def = qui n'est pas ou plus susceptible d'appel et qui est aussi insusceptible d'une voie de...
L'appel en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aboutit à réexamen complet de l'affaire faits et droit. Il ne peut être formé appel que d'un jugement rendu en 1er ressort mais certains jugements ne sont susceptibles que d'un recours en cassation. En appel tt est passible de débat , le fondement , la procédure, la solution sur le...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements prononçant...
Les grands principes d'organisation des juridictions françaises
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on distingue deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. C'est le principe de dualisme juridictionnel. Au sein de l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les...
L'aide juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La loi du 10 juillet 1991 a élargi le domaine de ce que l'on appelait avant « l'aide judiciaire ». Cette loi ne parle plus d'aide judiciaire, on parle maintenant d'« aide juridictionnelle » qui correspond à l'ancienne « aide judiciaire », et on parlera de « l'aide à l'accès au droit ».
Droit administratif général : le domaine d'application, la justice administrative et l'activité administrative
Cours - 69 pages - Droit administratif
Weil : « L'existence du droit administratif relève du miracle ». Ce miracle tient au fait que les personnes publiques acceptent de se plier à un droit dont la caractéristique est qu'elles en sont l'auteur. On comprend parfaitement que les règles de droit s'appliquent aux particuliers. Au...
La notion de service public - publié le 28/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour arriver à la conception actuelle du service public, il y a eu plusieurs étapes. La construction du service public a été assez longue, elle a été en grande partie due à la construction du droit administratif. Tout commence à la fin XIXe siècle (arrêt Blanco). Arrêt 29 février 1908, Feutry :...
Création des principes généraux du droit par le juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sont totalement différents des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : ils ont valeur constitutionnelle. Alors que les principes généraux du droit n'ont pas valeur constitutionnelle, au mieux ils ont une valeur supra réglementaire, voir par moment « législative »,...
La décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire...
L'établissement de la décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance • désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif • désistement...
Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci....
Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions...
Les techniques du droit de l'environnement à travers les caractéristiques des polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a un contrôle a priori exercé par la police spéciale. Cette technique est contraignante de police administrative, elle est préventive. Certaines activités vont être soumises à ces pouvoirs de police. Les deux principales polices : ICPE et pouvoir de l'eau, la loi a préconisé d'identifier...
La police administrative : la police générale et la police spéciale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est une fonction ou une activité de SP qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale, et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant fin. Le maire peut prendre des ordonnances pour...
Le service public environnemental
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Existe-t-il des SP environnementaux ? Oui, depuis la loi du 10 juillet 1976. Elle reconnait que la protection de l'environnement est d'intérêt général. A partir de là, on peut considérer que certains SP environnementaux qui ont pour objet la protection de l'environnement pourront constituer des SP.
La décision réglementaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit administratif oppose de manière classique l'acte unilatéral du contrat. Le droit de l'environnement repose principalement sur l'acte unilatéral mais le contrat est de plus en plus développé. • Contrat : il y a au moins deux personnes • Acte unilatéral : acte pris seul par...
Les associations de protection de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les associations transnationales sont non gouvernementales susceptibles d'exercer une influence dans le domaine de l'environnement. Ces ONG sont des groupements de caractère désintéressé : à but non lucratif. Ce sont des associations ou des fédérations d'association qui disposent de la...
L'histoire de l'Administration: l'ancien régime
Cours - 25 pages - Droit administratif
« Summa divisio » : Il s'agit de la grande division entre le droit public et le droit privé, c'est une division déjà connue des romains, qui a disparu à l'époque germanique. Le droit public est réapparu à la fin de l'époque franque (XIe siècle) pour renaître sous l'ancien régime. L'administration...
Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 1999, Fédération syndicaliste FO des travailleurs des postes et télécommunications
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un discours de septembre 1979 devant l'Assemblée Nationale, Jacques Chaban-Delmas, alors premier ministre, avait fait part de sa volonté de généraliser la contractualisation des rapports entre État et entreprises publiques. Ce projet n'a jamais abouti mais c'est cependant dans le...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous...
La séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 25/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
- Système de l'administrateur juge : c'est l'admin. active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement. - Constitution du 22 frimaire an VIII : Création du CE. - Loi du 28 pluviose an VIII : Création des Conseils de préfecture. = CE + Conseils de préf.rendent...
