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Droit administratif

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11843 résultats

25 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État fait suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 consacrant le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au Conseil d'État d'intégrer dans l'ordre public une nouvelle notion, la moralité publique En l'espèce,...

24 Oct. 2013
doc

La prise en considération du fait religieux dans l'entreprise

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La prise en considération du fait religieux dans le cadre de l'entreprise, relayée par nombre d'affaires médiatiques, comme l'affaire Baby Loup, a favorisé des tensions et des interrogations sur le droit positif français. Les pouvoirs publics sont en effet confrontés à la nécessaire...

24 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...

24 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été...

24 Oct. 2013
doc

Éléments de distinction service public / police administrative

Fiche - 25 pages - Droit administratif

Plusieurs raisons : ces deux activités se distinguent de par leur finalité. Le fondement juridique varie, les activités de SP reposent sur un fondement et une finalité spécifique : la satisfaction de l'intérêt général. Les activités de PA reposent sur un fondement et poursuivent une finalité...

23 Oct. 2013
doc

L'encadrement par l'Etat de la liberté d'association

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Pierre Gaxotte disait « la liberté n'est pas au commencement, mais à la fin. La liberté est le fruit du bon ordre ». Ainsi, une liberté, quelle qu'elle soit, suppose un encadrement rigoureux par le droit des États. La liberté d'association par exemple est encadrée tant par les lois internes des...

22 Oct. 2013
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Les origines et la définition du droit administratif

Cours - 13 pages - Droit administratif

La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d'une juridiction administrative c.à.d. d'un juge propre à connaître les litiges nés de l'administration. La consécration de l'autonomie du droit administratif s'est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au...

22 Oct. 2013
doc

Le terme et les effets de l'expiration du délai de recours en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée. On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme. Le délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si...

22 Oct. 2013
doc

Le délai du recours contentieux : le report du point de départ

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai. Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et s'il tend à...

22 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations...

21 Oct. 2013
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Droit public de l'économie

Cours - 96 pages - Droit administratif

Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités. Cela...

21 Oct. 2013
doc

Le statut commun à l'ensemble des biens des personnes publiques : la propriété publique

Cours - 11 pages - Droit administratif

Personne publique => l'état est la personne publique fondamentale avec caractéristique essentielle de la souveraineté. La souveraineté est la puissance qui va être mise en œuvre à travers l'utilisation de prérogatives. EX : L'état peut exercer sur les biens des autres personnes publiques...

21 Oct. 2013
doc

La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...

21 Oct. 2013
doc

Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la...

21 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 11 avril 2012 : le droit des travailleurs immigrés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a revu à travers plusieurs arrêts comme en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le champ d'application et le contrôle des traités en matière de droit international. Dans cette lignée s'inscrit l'arrêt du 11 avril 2012 relatif au droit des travailleurs immigrés ordonné par un décret...

21 Oct. 2013
doc

Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995...

19 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret d'extradition

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. En l'espèce,...

19 Oct. 2013
doc

Que reste-t-il de l'acte de gouvernement ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La théorie dite des actes de gouvernement, d'après laquelle dans certains cas un acte individuel fait en violation de la loi par le gouvernement ou sur son ordre doit échapper à tout recours en raison des motifs qui l'ont déterminé, une pareille théorie dis-je doit être absolument et...

19 Oct. 2013
doc

L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit...

18 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'abrogation d'un acte créateur de droits

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de...

18 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité...

18 Oct. 2013
doc

Service public et services publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qu'y a-t-il de commun entre le contrôleur de billets dans le métro parisien, le pilote d'un avion de chasse survolant la Lybie et le gentilhomme qui se jette à la mer pour sauver la vie d'une (belle) femme ? Toutes ces personnes participent à l'exercice d'une mission de service public. Il y a en...

18 Oct. 2013
doc

Les principes de la procédure administrative contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre...

18 Oct. 2013
doc

Les originalités de la procédure administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: • les noms • la qualité du demandeur • exposé des faits • moyens • conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. Juge le transmet à...

18 Oct. 2013
doc

Les différentes branches du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité...

18 Oct. 2013
doc

La répartition des compétences entre les juridictions administratives

Fiche - 3 pages - Droit administratif

TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C° • oppositions aux...

18 Oct. 2013
doc

Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si...

18 Oct. 2013
doc

Les sources de la procédure administrative contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...

18 Oct. 2013
doc

L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...

18 Oct. 2013
doc

Les procédures de référé en contentieux administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...