Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose Elaboration- approbation Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit: • son établissement • détermine périmètre mis à étude • désigne service déconcentré de...
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Périmètre d'un sous-bassin= terr présentant une certaine cohérence Il résulte : • soit des dispo du SDAGE qui l'instaure : • soit d'une initiative locale : préfet après consultations des CT ou sur leurs propositions Elaboration révisons et suivi du SAGE relèvent de le comp...
Le schéma directeur d'aménagement et des gestions des eaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Chaque bassin doit être doté d'un SDAGE (art L 212-1 code envrt): c'est le comité de bassin qui élabore, met en oeuvre et suit application du SDAGE De l'élaboration à l'approbation Procédure fait apparaître : • nécessité d'identifier enjeux majeurs sur le bassin regroupé...
En quoi les pouvoirs publics joue-t-il en rôle dans l'innovation ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'expression les « pouvoirs publics » désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Cela s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines...
L'étendue du contrôle de légalité
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le juge de l'excès de pouvoir va contrôler plusieurs éléments : • la compétence • les vices de forme et de procédure : • les formalités substantielles • les formalités accessoires • détournement de pouvoir • erreur de droit • défaut de base légale •...
Les sujets du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration est composé de : • l'état lui-même (plusieurs pouvoirs), • des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …), • les collectivités...
Les sources du droit administratif - publié le 03/01/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
La Constitution : préambule de 58, PFRLR, principes particulièrement nécessairement à notre temps, charte de l'environnement adopté en 2004 et en vigueur depuis le 1er mars 2005 (valeur constitutionnelle : commune d'Annecy, dans une autre décision, 19 juin 2008, loi sur les OGM, le CE avait...
Introduction au droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Création du code civil au début XIXe s : questions d'eau sont traitées de manière précise au regarde du droit de propriété: déterminent coexistence sur un cours d'eau. 1ere loi relative à l'eau date de 1898 Organisation + gestion de l'eau déterminée par loi 1964 Lois de protection...
Les sources du droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
ONU a inscrit pb liés à l'eau dans objectifs du millénaire pr le dvlpt Il n'existe pas de convention globale sur eau douce: • 1er convention concerne zones humides :Convention Ramsar 1971 • Convention de New-York 1997 traite que du droit relatif aux utilisations des cours...
Le statut de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
France: eau considérée de manière générale comme "res communis": ne peut faire objet d'appropriation sauf exceptions: mais milieu qui la supporte relève de domaniabilité publique ou de l'appropriation privative qualifiées d'eaux non domaniales bien que seul le milieu support de...
Le champ d'application de la réglementation en droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Zones humides: Convention de Ramsar: elles doivent être préservées au titre de leurs caractéristiques écosystémiques+ rôle ne matière de prévention des inondations. Agences de l'eau participent à leur protection en développant une pol foncière au titre de certaines zones protégées (Natura...
Les institutions spécialisées nationales du droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques Il est chargé de donner son avis au min comp pour la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques: dépenses pr examen d'un ouvrage ou d'un projet seront à la charge du maître d'ouvrage.
Les origines du droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit spécial, appliqué par un ordre de juridiction spécial. Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'organisation de l'administration, à l'activité administrative, au contentieux administratif, au personnel...
Les actes administratifs - publié le 03/01/2014
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont de deux types : les actes administratifs contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Pour ces actes administratifs unilatéraux, il y a deux types d'actes : • les actes administratifs unilatéraux réglementaires • les actes administratifs...
Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 03/01/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif développe-t-il une activité de production administrative ? Le CE peut malgré tout créer du droit par le biais des PGD, ces principes il peut les dégager en se fondant sur un texte juridique, ou alors en l'absence d'un texte juridique. Quelle est la valeur des PGD ?...
Le contrôle juridictionnel de l'administration - publié le 03/01/2014
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu à plusieurs reprises l'occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s'est prononcé sur l'existence d'une hiérarchie...
Les institutions spécialisées du droit de l'eau au niveau du bassin
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Bassin= cadre d'intervention pr une gestion intégrée : • adour-garonne • artois-picardie • loire-bretagne • rhin-meuse • rhône-méditerranée • seine-normandie • corse • guadeloupe • guyane • martinique • mayotte • réunion Chaque...
Les dispositifs contractuels du droit de l'eau
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Au niveau local Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés Au niveau du bassin ou du sous-bassin au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin Participation...
La fiscalité en droit de l'eau
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ju° ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983 De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité Dans domaine...
Les caractères du droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et politique Stabilité de la...
L'articulation des règles en droit de l'urbanisme
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé: champ...
Les actes de l'administration et leur régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution, de publication - Des...
La responsabilité de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ? Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une...
La police administrative / Le pouvoir de police
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
La police municipale désigne le corps de fonctionnaires municipaux investis de pouvoir de police administratif et judiciaire en lien avec les pouvoirs de police détenus par le maire. En 2011, ils étaient 18 000 réparties sur 3 500 communes. La création d'une police municipale est le fait d'une...
Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les...
Le contrat administratif - publié le 02/01/2014
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de délégation...
La responsabilité en droit administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Il existe deux types de responsabilité administrative : • la responsabilité sans faute • la responsabilité pour faute C'est l'arrêt Pelletier de 1873 qui a opéré la distinction. La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante (Définition de Planiol).
La juridiction administrative - publié le 02/01/2014
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
C'est avec la création de cette juridiction administrative que le droit administratif est né. Conseil de préfecture remplacé en 53 par les tribunaux administratifs et en 87 Cours d'appel administratives. À côté des juridictions administratives générales, il y a des juridictions administratives...
