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Droit administratif

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7242 résultats

25 Mars 2010
doc

Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...

25 Mars 2010
doc

L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes...

24 Mars 2010
doc

L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l'incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l'administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l'égard des Parlements d'Ancien Régime. En revanche,...

24 Mars 2010
doc

Les concours de police administrative

Cours - 8 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de police, nous entendons l'ensemble...

23 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...

23 Mars 2010
doc

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le caractère administratif d'un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l'ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l'exécution d'un travail public...

23 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine...

23 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat en matière de décision juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

‘'Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s'il est renforcé par le fer de lance de l'effectivité. Le recours ne serait effectif que s'il est traité dans un délai raisonnable''. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël Andriantsimbazovina dans une étude qu'il...

23 Mars 2010
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition consensuelle. La...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d'abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des problèmes...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau...

22 Mars 2010
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Le principe d'égalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans tout État de droit, le principe d'égalité est un principe fondamental. En France, il est devenu un des trois éléments de la devise républicaine et est donc placé au sommet de la démocratie. Le principe d'égalité prend toute son importance lors de la Révolution française. En effet par...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992 -la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme V. à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des différents intervenants médicaux comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une...

22 Mars 2010
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Conseil d'État, 14 novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la...

22 Mars 2010
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La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue...

22 Mars 2010
doc

Le pouvoir réglementaire de l'administration

Cours - 4 pages - Droit administratif

Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur sont...

22 Mars 2010
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Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel,...

22 Mars 2010
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Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de...

22 Mars 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2001 relatif au service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 qui nous est soumis traite de la difficulté à définir ce qu'est un service public. Il s'agit en l'espèce d'une association, l'Association Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) qui a demandé à...

22 Mars 2010
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Présentation de l'ordre juridictionnel administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...

22 Mars 2010
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Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril...

22 Mars 2010
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Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La première...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes litigieux...

21 Mars 2010
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Conseil d'État, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat face au non-respect des engagements internationaux de la France

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime d'assurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie d'exception la légalité du décret en cause devant...

21 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...

21 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les...

20 Mars 2010
doc

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que la réforme...

20 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 7 novembre 2008 - le contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d'État a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s'est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la rémunération...

20 Mars 2010
doc

Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...

20 Mars 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Au cours de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c'est-à-dire qu'il va devoir expliciter la prestation qu'il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal d'Helsinki va émettre un avis de...