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Droit administratif

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11840 résultats

12 Nov. 2013
doc

Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration

Cours - 75 pages - Droit administratif

2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir des...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

12 Nov. 2013
doc

Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités de police administrative - publié le 12/11/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre les autorités de police administrative avec les forces de police administrative : elles sont des autorités administratives de haut rang investies d'un pouvoir réglementaire et de contrôle de l'application. Les forces de police administrative sont les agents publics,...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de la...

12 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à-dire un règlement, n'est pas synonyme d'acte réglementaire. Les actes...

12 Nov. 2013
doc

Le contenu des actes ou des missions de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon la loi du 5 avril 1884, les actes de la police administrative sont des actes de maintien de l'ordre public et l'ordre public repose sur quatre nécessités traditionnelles. Le Conseil d'État en a rajouté deux. Les actes de police administrative assurant la sécurité publique, visent à...

12 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle de l'administration déconcentrée (territoriale) de l'État, on voit l'administration préfectorale et cela est justifié, mais l'administration préfectorale n'est pas la seule administration déconcentrée au niveau départemental : il y a d'autres services relevant des différents...

12 Nov. 2013
doc

L'administration centrale classique de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tout État, qu'il soit un État unitaire ou fédéral, est doté d'une administration centrale, car c'est cette administration qui symbolise la concentration du pouvoir d'État en un lieu unique d'où partent les décisions, et qui sert également d'instance d'évaluation et de contrôle de l'application et...

12 Nov. 2013
doc

Caractère et histoire de la déconcentration administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La déconcentration administrative concerne l'Etat, personne morale de droit public : l'administration déconcentrée de l'État (ou territoriale de l'État) n'est que le prolongement de l'administration centrale de l'État. Le rôle des administrations déconcentrées de l'État est d'implanter, sur le...

12 Nov. 2013
doc

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique. Ces services...

12 Nov. 2013
doc

Les principes de l'action administrative

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les actes de l'administration, les activités de l'administration, sont encadrés et guidés par des principes juridiques. C'est l'ensemble de ces principes juridiques que l'on résume dans la formule de principe de la légalité des actes administratifs. Les actes administratifs sont soumis à un...

11 Nov. 2013
doc

Les caractères de la décentralisation territoriale en France

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les villes et villages sont des communautés naturelles d'habitants et avant la révolution, il n'y avait pas de structures administratives propres aux villes et villages. C'est la révolution qui a changé le système, qui a édicté la loi du 14 décembre 1789 qui institue les villes et villages en...

11 Nov. 2013
doc

Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.

11 Nov. 2013
doc

Les institutions administratives en droit

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les institutions administratives sont des institutions publiques. C'est l'État la 1re institution. On peut définir l'État comme une collectivité organisée et indépendante et dotée d'un pouvoir étatique institutionnalisé, un pouvoir qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...

11 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de gestion

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce pouvoir de gestion de l'administration n'est ni directement ni principalement un pouvoir de commandement. Ce pouvoir, c'est son pouvoir et même son devoir de prendre les mesures nécessaires à la bonne réalisation des prestations de service public dont elle a la charge. L'administration, c'est...

11 Nov. 2013
doc

L'Administration et la juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation,...

08 Nov. 2013
doc

Les principes généraux du droit - publié le 08/11/2013

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis la jurisprudence Aramu rendue par le Conseil d'État le 26 octobre 1945, les principes généraux du droit font partie des normes structurantes du droit administratif même si ces derniers ne reposent pas sur des textes. Dans cet arrêt du 23 avril 1982, le Conseil d'État crée un nouveau...

08 Nov. 2013
doc

L'organisation, les compétences et les ressources des communes

Cours - 6 pages - Droit administratif

La France compte un nombre très important de communes (36.682 communes, dont 23.000 ont moins de 500 habitants et 2.300 ont moins de 100 habitants). Chaque commune a un organe administratif délibérant (conseil municipal) et un organe administratif exécutif (le maire).

08 Nov. 2013
doc

Les techniques juridiques du contrôle de légalité des actes administratifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif utilise ces techniques. Ces techniques sont pour l'essentiel des qualifications pour saisir les irrégularités qui affectent la légalité des actes administratifs. La légalité externe des actes administratifs concerne les règles d'élaboration des actes administratifs. Les...

08 Nov. 2013
doc

L'administration dépositaire du pouvoir de police

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion d'administration renvoie à la puissance de l'État or, l'État est avant tout, autorité et commandement. Ce qui apparaît de façon immédiate lorsqu'on observe l'État, c'est sa fonction d'autorité : c'est sa fonction de police, car l'État est la puissance publique : l'État est au-dessus de...

07 Nov. 2013
doc

Le pouvoir règlementaire - publié le 07/11/2013

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'attribution du pouvoir réglementaire à une autorité administrative autre que le premier ministre est-il contraire aux dispositions de l'art 21 de la constitution ? L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il contraire à l'art 21 de la...

07 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du...

07 Nov. 2013
doc

Révision de droit administratif : le service public de la police administrative et les actes administratifs

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT) - Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens - Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique. - Tranquillité publique : réduction des gênes subis par les particuliers L'admission de nouvelles...

07 Nov. 2013
doc

Le droit administratif est un droit particulier

Fiche - 19 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. =>Au niveau...

06 Nov. 2013
doc

Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant un élément...

05 Nov. 2013
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La différence entre déconcentration et décentralisation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la...

05 Nov. 2013
doc

Le droit public et les juridictions administratives

Cours - 12 pages - Droit administratif

Droit objectif : droit défini par son but son objet. C'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et dont l'inobservation/la violation entraine une sanction. Droit subjectif : droit par rapport à un sujet. C'est une prérogative attribuée par le droit objectif à un individu dans son...

31 Oct. 2013
doc

Le privilège du préalable

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le privilège du préalable, formule énoncée par Maurice Hauriou (note sur CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure), désigne une prérogative de puissance publique inhérente à l'action administrative. En vertu de ce privilège également appelé « procédure d'action directe », les actes édictés par...

31 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, Ville de Nice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par le présent arrêt de sous-sections réunies Ville de Nice, publié au Recueil Lebon et rendu le 1er juillet 2005, le Conseil d'État poursuit la délimitation du champ d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...