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Droit administratif

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11835 résultats

18 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2009, Madame Le Pen contre Région Ile-de-France

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

La commission permanente du Conseil régional d'Ile de France a accordé par une délibération une subvention de 10 000€ à l'association Energie renouvelable et développement équitable (ER et ED) et vue de la réalisation d'un projet d'équipement de 2 écoles en système énergétique éolien et...

18 Nov. 2013
doc

La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux impératifs la protection du patrimoine...

18 Nov. 2013
doc

Le prix et la vente par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment les personnes...

18 Nov. 2013
doc

Le bail à réhabilitation et le bail à construction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le bail issu du contrat de louage s'est vu depuis plusieurs années très réglementé et a pris la forme de contrat très encadré tels que le bail à réhabilitation et le bail à construction. Le bail à construction institué par la loi du 16 décembre 1964 avait pour objectif d'associer l'état...

18 Nov. 2013
doc

L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 juillet 2000 et notamment la loi Grenelle 2, les pouvoirs publics se préoccupent en particulier à l'environnement. En effet, par la rarification de la terre, il est très important de la préserver. Dans ce but, il a été intégré le droit de...

15 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, confédération française des travailleurs français (CFTC), 2 décembre 2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du...

15 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces...

15 Nov. 2013
doc

Le domaine public immobilier est-il trop étendu ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Selon Julien Soulié, le prix à payer pour que le domaine public soit mieux protégé consisterait à diminuer l'étendue de son espace. (RFDA n°05 du 12/09/2003 Le domaine public : Une catégorie juridique protégée ?) En évoquant cet argument, l'auteur sous-entend que le domaine public est trop étendu...

15 Nov. 2013
doc

La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public administratif (EPA) : à un SPA/un Établissement public...

15 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d'orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu'il peut...

14 Nov. 2013
doc

La conception universelle, solution pour la mise en oeuvre de la norme accessibilité ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité généralisée de l'ensemble des espaces publics et établissements recevant du public pour l'année 2015. Pour ce faire, il sera donc indispensable de mener un grand nombre de travaux de mise en conformité, ce qui engendre un...

14 Nov. 2013
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La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour effet...

14 Nov. 2013
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Les certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce terrain ou encore...

14 Nov. 2013
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Le droit de préemption urbain

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.

14 Nov. 2013
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La zone d'aménagement différée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Régie par les articles L210-1 et suivants du Code de l'urbanisme de la loi du 26 juillet 1962, la zone d'aménagement différée est un outil d'aménagement très appréciée par les collectivités publiques. La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'Etat ou encore des...

14 Nov. 2013
doc

L'expropriation - publié le 14/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au cours d'une opération d'aménagement ou d'une opération immobilière, il arrive fréquemment qu'une commune soit obligée de recourir à des expropriations pour pouvoir réaliser l'opération.

14 Nov. 2013
doc

Le respect des distances en droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins. Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la ligne...

14 Nov. 2013
doc

Le fonctionnement des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration...

13 Nov. 2013
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Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco-...

13 Nov. 2013
doc

Les juridictions françaises

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le mot judiciaire désigne, dans la plupart des définitions du dictionnaire, ce qui est relatif à l'administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l'étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent le droit privé) et administratives. Il y a deux approches...

13 Nov. 2013
doc

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est dans...

13 Nov. 2013
doc

Le désengagement de l'Etat dans l'ingénierie publique : constats, problématiques et pistes d'évolution

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Actuellement, on remarque un désengagement de l'État de plus en plus important envers l'ingénierie publique, notamment concernant les collectivités rurales, avec le projet de suppression de l'ATESAT (Assistance Technique de l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire),...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 : l'appartenance au domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il résulte des faits qu'un permis de construire est délivré le 20 février 2007 par le maire de Val d'Isère (Savoie) à la SARL Doudoune. Ce permis de construire autorise, sur une parcelle de terrain appartenant à la commune, et sur laquelle celle-ci a consenti un bail emphytéotique d'une durée de...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...

12 Nov. 2013
doc

Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration

Cours - 75 pages - Droit administratif

2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir des...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt en droit de l'urbanisme « Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » du Conseil d'État le 10 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La préservation de l'environnement est l'un des objectifs principaux du droit de l'urbanisme notamment à travers les différents documents d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans un arrêt « Fédération Départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime » en date du...

12 Nov. 2013
doc

Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités de police administrative - publié le 12/11/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre les autorités de police administrative avec les forces de police administrative : elles sont des autorités administratives de haut rang investies d'un pouvoir réglementaire et de contrôle de l'application. Les forces de police administrative sont les agents publics,...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de la...