Doc du juriste

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5713 résultats

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10 Mars 2009

Permanences et changements dans le système administratif français

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'administration doit être étudiée en tenant compte de son environnement car elle est sensible aux variations de celui-ci : ainsi il y a une corrélation entre l'administration et le marché de l'emploi : en période de croissance, le secteur privé offre des salaires élevés qui attirent en priorité...

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09 Mars 2009

L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des personnes...

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif se distingue par l'institution que représente le commissaire du gouvernement. Selon l'arrêt du Conseil d'Etat Gervaise, 1957, le commissaire du gouvernement a pour mission d'exposer en toute indépendance à la formation de jugement ses conclusions sur l'affaire,...

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09 Mars 2009

Réflexion : Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéry…etc. Grande liquidation : L'Etat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du domaine public serait donc engagé… Le...

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09 Mars 2009

Domaine public et libertés publiques

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon Hegel, « Dans l'État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l'homme est, il le doit à l'État : c'est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l'État. » Ainsi, les libertés fondamentales telles que la liberté...

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu'elle est énoncée à l'article 1148...

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09 Mars 2009

L'organisation décentralisée de la République

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française.L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du texte constitutionnel. En...

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09 Mars 2009

Le principe de légalité : dissertation

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les différentes normes de droit doivent être respectées de tous. Elles sont hiérarchisées de manière à distinguer l'importance de chacune.Chacune des autorités qui édictent des normes doit respecter les règles édictées par les autorités qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes (...)

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09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A car instruments...

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08 Mars 2009

La nécessaire combinaison de l'aménagement domanial avec le principe d'égalité des usagers du domaine public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s'applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d'une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d'égalité devant la loi dont il est une déclinaison) par l'article 1 de la Déclaration des...

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08 Mars 2009

Cas pratique : le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou...

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08 Mars 2009

Les sources internationales du droit administratif : l'application de l'article 55 de la Constitution

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution s'insère dans le Titre VI, Des traités et accords internationaux, c'est-à-dire parmi les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat du 2 juin 2006 - les actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La relation entre l'administration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à faire...

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07 Mars 2009

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types : non rétroactive, c'est l'abrogation, et...

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06 Mars 2009

Le contentieux des contrats administratifs - publié le 06/03/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un appel d'offre est lancé par l'institut de recherche pour le développement (IRD) pour la construction d'un navire monocoque. Deux entreprises de construction soumissionnèrent pour la passation de marché. Ces deux entreprises étaient la SA Chantiers Piriou et l'OCEA. L'IRD prend alors deux...

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06 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Cours de 4 pages - Droit administratif

La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés (...)

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06 Mars 2009

Commentaire de deux arrêts du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980 : le critère alternatif du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint Lary Soulan divers éléments de son domaine privé. La vente a été consentie, moyennant comme prix, diverses prestations en nature au tableau desquelles figurait l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de sports d'hiver...

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06 Mars 2009

Les différents types d'utilisation du domaine public : l'usage normal et l'usage anormal

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type d'utilisation est fréquent parce...

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06 Mars 2009

La coopération intercommunale

Cours de 3 pages - Droit administratif

Avec ses 36 783 communes, la France compte à elle seule près de 38 % des 97 500 communes de l'Union européenne. Ces chiffres expliquent la volonté politique à l'origine de la coopération intercommunale et illustrent bien l'importance de ses enjeux, alors même que celle-ci, et plus généralement...

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06 Mars 2009

La notion de travail public

Cours de 4 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics s'est également faite plus grande avec un l'interventionnisme plus grand de l'état par l'importance des grands services publics qui ont nécessité des investissements et la réalisation d'ouvrage de travaux publics.On parle d'entreprises de travaux publics qui ne sont...

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06 Mars 2009

L'acte unilatéral

Cours de 2 pages - Droit administratif

On peut définir un acte unilatéral comme une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires.Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public (en leur nom). Cependant, il existe des...

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06 Mars 2009

Le contrat administratif - publié le 06/03/2009

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte administratif qui suppose la volonté de deux parties. Une personne morale de droit public (administration) doit être présente parmi ces deux parties (...)

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06 Mars 2009

La police administrative - publié le 06/03/2009

Cours de 2 pages - Droit administratif

C'est une police qui s'applique à certaines catégories d'administrés (la police la plus importante est celle des étrangers), à certaines activités (police des jeux, de la pêche,...). Elle peut concerner certains lieux (les gares,...), ou bâtiments (monuments historiques,...) (...)

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06 Mars 2009

Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rederer, conseiller d'Etat au début du XIXe disait : "Contracter, c'est encore administrer". Précisément, le contrat est le second type d'acte que peut prendre l'administration pour exécuter sa mission. C'est alors tout naturellement que l'on comprend la nécessité d'un régime exorbitant de droit...

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06 Mars 2009

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Certes, l'évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation, l'administration...

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06 Mars 2009

La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné à l'exigence d'une faute d'une certaine...

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05 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans l'affaire soumise au jugement du Conseil d'Etat, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a pris l'instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l'instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l'instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, l'instruction 5 I-9-98 le 7 juillet 1998 et l'instruction...

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03 Mars 2009

L'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Connaître le droit des travaux publics, ne peut se faire sans avoir au préalable passé plusieurs heures sur le principe d'intangibilité des ouvrages publics. D'après cette notion, le juge ne peut porter atteinte à l'intégrité d'un ouvrage public. Le terme ouvrage public ne fait pas l'objet d'une...

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03 Mars 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l'arrêt de la section contentieuse du conseil d'Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de l'association de payer une...

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03 Mars 2009

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/03/2009

Cours de 6 pages - Droit administratif

Théoriquement, la différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux est facile à faire :- Le premier se prononce sur la légalité d'une décision quand le second vide un litige en statuant sur des droits subjectifs.- Le premier se place à la date à laquelle l'acte qui...