Doc du juriste

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5431 résultats

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09 Janv. 2009

Le principe de sécurité juridique

Cours de 3 pages - Droit administratif

La stabilité de la norme juridiqueA) La limitation des validations législatives1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse) et la pratique des lois...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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09 Janv. 2009

Faut-il supprimer le département ? - rationaliser et dynamiser l'organisation territoriale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Formée à la demande du président Sarkozy, la commission pour la libération de la croissance française, dite commission Attali, relance en 2008 le débat sur l'opportunité des départements. Cette division administrative, mise en place sous la Révolution française, est l'échelon territorial entre la...

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours de 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil d'État, à un...

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06 Janv. 2009

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c'est alors contrevenir à la théorie de l'écran...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

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06 Janv. 2009

La communauté d'agglomération : le cas de la CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur)

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 1er janvier 2002, un phénomène territorial a consisté en la création de quatre communautés territoriales dans le département des Alpes Maritimes : - La CASA (Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis). - La CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur). - La CAG (Communauté...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...

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03 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière médicale,...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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30 déc. 2008

Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici question d'un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la Cour...

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30 déc. 2008

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes administratifs....

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30 déc. 2008

Abandon d'une procédure de délégation de service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Il s'agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l'assemblée. Remarque préliminaire : la délibération retenant une offre,...

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26 déc. 2008

La cession forcée (2008)

Cours de 43 pages - Droit administratif

L'administration, pour remplir sa mission d'intérêt général, dont le champ d'investigation est de plus en plus étendu, a besoin d'acquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à l'amiable les biens nécessaires à ses opérations....

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25 déc. 2008

Questions-réponses sur le service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...

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25 déc. 2008

Définition de la notion et caractéristiques du service public

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...

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23 déc. 2008

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....

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23 déc. 2008

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...

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22 déc. 2008

L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...

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22 déc. 2008

Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...

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21 déc. 2008

La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...

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19 déc. 2008

Formation en Droit administratif pour les Licences en Sciences Sanitaires et Sociales

Cours de 30 pages - Droit administratif

On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.Le droit administratif a une place importante en France C'est...

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18 déc. 2008

La liberté d'expression des agents publics

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...

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17 déc. 2008

L'efficacité de l'hypothèque rechargeable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il...

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17 déc. 2008

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours de 16 pages - Droit administratif

La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité...

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17 déc. 2008

Peut-on dire que le juge administratif, par le contrôle de conventionalité qu'il opère, effectue « un contrôle indirect de constitutionnalité » ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi est l'expression de la volonté générale et elle est soumise à d'autres normes. Selon la pyramide de Hans Kelsen, elle est soumise à la constitution et aux traités internationaux. En effet, c'est selon sa volonté de résoudre les conflits verticaux entre sources du droit écrit, c'est-à-dire...

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17 déc. 2008

Le Premier ministre, clef de voûte de l'administration ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La Constitution distribue les compétences comme dans un régime parlementaire entre le Président de la République et le Premier ministre.Il semblerait que différentes façons d'envisager le rôle du Premier ministre se soient succédées tout au long de la Ve République. Les Premiers ministres de...

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17 déc. 2008

Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat...

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17 déc. 2008

Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de rejet de section du conseil d'Etat du 19 octobre 1956, il est question d'aménagement d'un port à caractère industriel sur la commune de Bonneuil-sur-Marne. Afin de mener à bien cette mission, l'Office National de la navigation, établissement public investi d'une mission de SPIC, a...