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Droit administratif

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11837 résultats

04 déc. 2013
doc

Le versement pour sous-densité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le versement pour sous-densité a pour objectif d'inciter de manière coercitive les constructeurs à construire de manière plus densifiée c'est-à-dire construire plus sur une même assiette foncière. Il répond à un des objectifs les plus importants du droit de l'urbanisme qui est la lutte contre...

04 déc. 2013
doc

La taxe d'aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La taxe d'aménagement fait partie des taxes permettant le financement des aménagements réalisés par une commune. Lorsqu'une commune accueille de nouveaux habitants ou de nouvelles structures elle met en place des aménagements nouveaux qui vont nécessiter des financements, c'est donc dans ce cadre...

04 déc. 2013
doc

Changement : on peut avoir des modifications non incrémentales

Fiche - 3 pages - Droit administratif

1) Les réglementaires permettent d'édicter des règles sans que ça coûte directement d'argent (hormis les couts de mise en place) . Elles sont de plus en plus dominantes et donc on parle d'État régulateur. (Notamment surtout dans le cas de l'Europe où ça coute peu d'argent). Le règlementaire...

04 déc. 2013
doc

Les Sources du Droit Objectif - publié le 04/12/2013

Cours - 14 pages - Droit administratif

Comment est-ce que concrètement on crée du droit ? Les sources du droit sont les différentes façons dont les règles de droit sont établies. 2 types de sources : - Sources formelles : sources écrites (loi, constitution, traités, conventions, directives communautaires…) - Sources informelles :...

04 déc. 2013
doc

Concepts droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative : Le Droit administratif est né de la volonté des pouvoirs publics d'indemniser certaines personnes sachant que les particuliers ne sont pas en capacité de le faire : - dès l'instant où le dommage subis peut être le fait d'un particulier mais qui travaille pour...

04 déc. 2013
doc

Le schéma des institutions administratives

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les institutions publiques renvoient à la notion de puissance publique. Quelles sont les personnes qui dans le système français peuvent parler et agir au nom de l'intérêt général ? Qui peut dire « au nom de l'intérêt général je décide que telle mesure soit appliquée » Le président du sénat n'a...

03 déc. 2013
doc

Les institutions centrales de l'Etat

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dans ce binôme élément essentiel : Président république, il finit par écraser le premier ministre. Le P est politiquement déterminant et le 1er ministre est à son service. Vision exacte quand on s'intéresse à eux en tant qu'institutions politiques. Mais ils ont aussi une fonction exécutive. Se...

03 déc. 2013
doc

Collectivités territoriales : les principes démocratiques

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'élection va aboutir à l'élection d'une assemblée locale qui va élir son exécutif et va se développer un ensemble de relations entre l'exécutif et l'assemblée locale. Traditionnellement, les conseils des collec terri sont élus. Comment ils sont élus ? Système en train de muter mais s'agissant...

03 déc. 2013
doc

Les éléments permettant l'identification des personnes

Cours - 7 pages - Droit administratif

Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à...

03 déc. 2013
doc

La grille séquentielle et la mise à l'agenda

Cours - 5 pages - Droit administratif

On fait un travail de labélisation des problèmes. Exemple du port du voile islamique : Question religieuse, mode, question politique. La définition du problème n'est pas la même. Potentiellement tout fait social peut devenir un problème tout dépend de la construction. Pleins d'histoires...

03 déc. 2013
doc

Le patrimoine naturel - publié le 03/12/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Protection de nature code envrt: résulte loi 1976: contient diverses dispositions dont objectif= protection de richesses naturelles 1976= 1er min de l'envrt, 1er texte en France orienté vers nature qui a trouvé une application. On trouve dans les pays du nord un esprit de protection de...

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêt du 15 mai 2007: L'interprétation du droit interne à la lumière de la directive communautaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un particulier avait acheté le 24 juillet 1997 un téléviseur auprès d'une société de vente par correspondance (La Redoute). Le 17 mai 1998, cet appareil provoque un incendie et la victime assigne le fournisseur pour obtenir réparation dommages causés par le sinistre. Dans un arrêt en...

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l'installation d'Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l'acte devant le tribunal administratif. Après avoir déféré...

02 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de...

29 Nov. 2013
doc

Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...

29 Nov. 2013
doc

Modèle de saisine d'un délégué départemental du médiateur de la République

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le délégué du médiateur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Depuis juillet 2003, je tente, en vain, de faire cesser des vexations à mon encontre, entretenues par des lycéens des classes première B et terminale...

29 Nov. 2013
doc

L'archéologie, patrimoine souterrain, patrimoine invisible

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dispositions concernant le patrimoine souterrain ressortent des art L 531-1 et suivants code patrimoine. Leg dans ce domaine remonte à 1942 pour essentiel. 1942 est en fait une date importante pour protection du patrimoine. Il y a à cette époque 2 dispo qui sont prises: - une qui concerne...

29 Nov. 2013
doc

Les secteurs sauvegardés

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Protection des secteurs sauvegardés résulte de loi 1962 Malraux. Cette loi a été reprise dans code du patrimoine sous art L 641-1: art codifie art L 313-1 code de l'urbanisme. En plus de l'idée de protection, est associé pour la 1ere fois idée gestion un secteur sauvegardé c'est un...

29 Nov. 2013
doc

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - publié le 29/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit administratif

ZZPPAUP sont nées des lois de décentralisation: elles sont codifiées dans le code du patrimoine aux art L 642-1 et suivants. On a voulu donner aux coll locales un outil original de protection et de valorisation du patrimoine. Bcp d'élus trouvaient que l'ABF avait trop d'importance, au...

29 Nov. 2013
doc

L'histoire de l'encadrement audiovisuel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le régime jq de la radiodiffusion se caractérisait p/ = l'existence d'1 monopole d'E institué d 1903 = la volonté d politiques de contrôler les médias Loi 1974 : le monopole s'émousse & se répartit entre 6 organismes indépendants les 1 d autres : • 2 établissements pcs =...

28 Nov. 2013
doc

La responsabilité de l'agent public

Cours - 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question...

28 Nov. 2013
doc

La protection des sites

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Art L 630-1: renvoie au code de l'envrt où protection des sites a déjà été codifiée sous n° L 341-1 à L 341-22: cette codification fait ref à la loi 1930 qui a succédé à la loi 1906 protège C'est la 1ere fois que le patrimoine naturel est cité Monument naturel: pas pris ne tant que...

28 Nov. 2013
doc

Qu'est-ce que le patrimoine ? - publié le 28/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Terme "patrimoine"= renvoi aux sociétés traditionnelles: dans tte société traditionnelle est def un ensemble de biens ayant un ou des caractères particuliers Idée de réception: patrimoine= ce que l'on reçoit Idée de transmission: il doit être transmis: devoir par celui qui reçoit de...

28 Nov. 2013
doc

Le monuments historiques

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ils sont codifiés aux art L 621-1 et suivants du code du patrimoine Protection des monuments historiques remonte à une loi de 1913 plusieurs fois modifiée: institue le vocable monument historique qui va devenir un générique dans le monde entier Monumentum= oeuvre de l'homme Historique: dans...

28 Nov. 2013
doc

La protection des paysages

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Loi 1993 sur paysages: va marquer un tournant ne intégrant dimension paysagère dans le droit de l'envrt, droit rural, droit de l'urbanisme Avant cette loi 1993: il en existait : loi 1906 portant sur énergie : elle dit que les ouvrages relatifs à l'énergie doivent respecter les...

28 Nov. 2013
doc

La protection d'espaces particulièrement menacés : la montagne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Représente 22% du terr, 7,7% de la pop 1ère grde loi: Loi Montagne 1985: avant il existait déjà un texte: une Directive d'aménagement national opposable aux PC et consacrant la complémentarité des fonctions remplies par le milieu montagnard (agricole, écolo, touristique, forestier) mais...

28 Nov. 2013
doc

La protection d'espaces particulièrement menacés : le littoral

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Représente 5% du terr français, 10% de la pop à titre permanent: elle peut doubler voire tripler durant période estivale Espace où vont s'exercer activités éco souvent conflictuelles 1ère grande loi: Loi Littoral 1986: met en place une politique de maîtrise d'urba+ protection des espaces...

28 Nov. 2013
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La laïcité du service public d'enseignement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Malgré sa valeur constitutionnelle, la laïcité est un principe qui demeure parfois limité dans son application. La laïcité de l'enseignement public désigne le caractère non confessionnel de l'école publique ordonné au maintien de la paix scolaire dans le respect mutuel des opinions et des...

28 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires. L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les...

28 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : l'urgence de la situation et la mesure d'abattage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la...