Doc du juriste

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5407 résultats

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26 Janv. 2009

Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Le simple développement du mode contractuel au sein de l'administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L'administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout d'abord, il convient...

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26 Janv. 2009

Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...

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26 Janv. 2009

Le juge administratif et la Constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

A l'inverse de l'autorité judiciaire, la Constitution de 1958 ne mentionne pas l'autorité juridictionnelle administrative. En effet, il faudra attendre une révision constitutionnelle de 2003 pour que l'autorité administrative trouve sa qualification de juridiction ; antérieurement le Conseil...

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26 Janv. 2009

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d'agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...

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25 Janv. 2009

L'intercommunalité : actions extérieures et coopération

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au lendemain de la Révolution, le constat du trop grand nombre de communes appelle une réforme. Deux choix s'ouvrent, Sieyès envisage un regroupement des communes alors que Mirabeau milite pour le maintient de 40 000 communes existantes.La thèse du regroupement des communes se heurte à...

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25 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 5 mai 1976 SAFER d'Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l'intervention du juge de l'excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d'une société après avoir été membre du comité...

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25 Janv. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour l'entrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais les deux étrangers sont...

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24 Janv. 2009

Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la...

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24 Janv. 2009

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...

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23 Janv. 2009

Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de l'administration vis-à-vis de l'Etat et du...

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22 Janv. 2009

L'effectivité du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des...

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22 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe consiste en...

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22 Janv. 2009

L'ordre public et la police administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...

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22 Janv. 2009

Les organes centraux de l'Etat

Cours de 2 pages - Droit administratif

Au sein de l'appareil administratif d'état, se distinguent plusieurs niveaux d'administrations : l'administration centrale et l'administration territoriale de l'état.La France a une tradition de concentration. Depuis l'Ancien Régime, le pouvoir monarchique s'est construit autour de cette idée (...)

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22 Janv. 2009

La commune du point de vue du droit

Cours de 2 pages - Droit administratif

La France compte environ 37000 communes mais la majorité d'entre elles sont de petite taille : plus de 25000 communes ont moins de 700 habitants ou encore plus de 34000 ont moins de 3500 habitants. Quelle que soit leur importance démographique, les communes sont dotées du même statut même si...

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22 Janv. 2009

Le cadre juridique de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'action administrative s'oppose à l'activité privée entreprise par des particuliers, qui se situent, dans leurs relations, en position égalitaire. En effet, l'administration poursuit un but d'intérêt public ou d'intérêt général. Pour cela, elle se trouve dans une situation inégalitaire face aux...

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22 Janv. 2009

Le département et ses compétences

Cours de 1 pages - Droit administratif

Historiquement, institué sous la période révolutionnaire, le département gagne progressivement une autonomie. Il devient tout d'abord une collectivité semi décentralisée, jusqu'en 1982, avec un Conseil général élu au suffrage universel direct mais qui a comme exécutif, le préfet (...)

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22 Janv. 2009

En quoi la collectivité de Corse a-t-elle un statut dérogatoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rattachée à la France par le traité de Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en...

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21 Janv. 2009

Le déclin de la faute lourde

Cours de 3 pages - Droit administratif

- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...

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20 Janv. 2009

Déconcentration et décentralisation en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

La présence de la réforme de l'Etat dans le débat public s'est accentuée depuis quelques décennies, et c'est dans ce cadre que le terme de déconcentration est né. Elle vient directement compléter le processus de décentralisation dans une version plus politique. Il faut dès lors se pencher sur...

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16 Janv. 2009

Faut-il supprimer le juge administratif ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il convient alors de réfléchir à l'opportunité d'une suppression du juge administratif au profit d'une refonte de l'ordre juridictionnel français. Une étude de ce débat permet de souligner que malgré l'étendue des critiques qui peuvent être adressées à cette institution (I), celle-ci continue...

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15 Janv. 2009

Le principe de spécialité de l'établissement public

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« La crise de l'établissement public ». C'est l'expression qui caractérise le mieux, selon Georges Dupuis, la situation dans laquelle se trouve l'établissement public aujourd'hui en tant que notion distincte d'autres qui lui sont proches. À travers l'étude de cette notion, on ne saurait trop...

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12 Janv. 2009

Le juge administratif et les libertés fondamentales

Cours de 5 pages - Droit administratif

- Apparition et finalité du juge administratif (pour Gaston Gèze, le recours pour excès de pouvoir « est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés »).- Manifestations tangibles de son contrôle : émergence d'un « pouvoir...

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12 Janv. 2009

La rétroactivité en Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le retour au statu quo...

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12 Janv. 2009

L'évolution du droit positif en matière d'engagement de la responsabilité de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers. Puisque «...

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12 Janv. 2009

Les différents droits administratifs européens

Cours de 120 pages - Droit administratif

Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions.Si on parle de droit comparé ou de politique...

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12 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit administratif

Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient.Entre 1951 et 1957, sont crées la Communauté...

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12 Janv. 2009

L'exorbitance du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

La remise en cause des services publics illégitimes car liberticides, inefficaces et peu performants (évolution des lois de « Rolland » avec la mutabilité prolongée par la qualité et la sécurité, l'égalité supplantée par l'équité, la continuité à concilier avec l'exercice du droit de grève, la...

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12 Janv. 2009

Le maire, simple agent de l'Etat ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

La loi du 5 avril 1884 reconnaît le maire comme représentant de la commune, mais il est également à la tête de celle-ci en tant que représentant de l'Etat. Pour D. Bordier le maire est investi d'une magistrature, c'est-à-dire d'une charge publique comportant pour le maire le pouvoir de prendre...

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12 Janv. 2009

Loi et responsabilité de la puissance publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un bon...