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Droit administratif

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6229 résultats

21 Sept. 2009
doc

La décentralisation est-elle achevée ? - publié le 21/09/2009

Cours - 8 pages - Droit administratif

La France est historiquement un état unitaire, c'est-à-dire un état où il existe une volonté unique s'imposant à tous les citoyens, lesquels sont soumis à la même règle de droit. La France en tant qu'état unitaire était donc organisée de manière centralisée et concentrée.

21 Sept. 2009
doc

Les sources du droit administratif - publié le 21/09/2009

Cours - 15 pages - Droit administratif

La notion d'administration peut être entendue dans le sens/aspect matériel, activité pris en charge par l'administration (les différents services publics + toutes les activités d'intérêt général). Certains besoins qui ne sont pas satisfaits par l'initiative privée sont pris...

21 Sept. 2009
doc

L'organisation du contrôle de légalité

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégale. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur...

21 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales

Cours - 4 pages - Droit administratif

Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...

21 Sept. 2009
doc

Comparaison des statuts des métropoles dans le monde

Cours - 55 pages - Droit administratif

Le développement du fait urbain à l'échelle planétaire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale est un phénomène indéniable. Selon la révision de 2005 du "World Urbanization Prospects" de l'Organisation des Nations Unies, le taux d'urbanisation mondial a dépassé les 50% et doit...

21 Sept. 2009
doc

Le contrat administratif : identification, exécution, etc.

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'administration peut dans le cadre de son activité passer des contrats, il peut s'agir de contrats administratifs ou de contrats de droit commun, aussi, tous les contrats de l'administration ne seront pas des contrats administratifs, il est donc important de savoir dissocier les...

20 Sept. 2009
doc

Les critères du service public, matériel et organique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le service public, s'il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac)....

19 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès de pouvoir : l'incompétence...

18 Sept. 2009
doc

Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe

Fiche de lecture - 25 pages - Droit administratif

Ce livre s'intitule Décentralisation et intercommunalité en France et en Europe. Il est la réunion sous la direction de Monsieur Jean-Claude Némery de travaux du colloque international organisé en 2002 à Châlons-en-Champagne. Si l'on observe le titre de cet ouvrage, on peut...

18 Sept. 2009
doc

Quelles sont les répercussions de la nouvelle distinction des circulaires sur leur régime ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon une définition stricte, les circulaires sont des documents internes de la vie de l'administration qu'adresse un chef de service à ses agents. Elles contiennent des instructions, recommandations et des explications. Les circulaires permettent également d'interpréter une loi ou un règlement....

18 Sept. 2009
doc

L'administration et son pouvoir d'abrogation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux cessent d'exister par caducité, abrogation ou retrait. L'abrogation et le retrait permettent à l'administration de mettre fin à des actes qu'elle a pris. Mais, la disparition des actes administratifs unilatéraux ne doit pas entraîner d'effets disproportionnés...

18 Sept. 2009
doc

Faute de service et faute personnelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

A la notion de faute répond celle de sanction : il incombe à celui qui commet une faute d'en réparer les conséquences. L'administration est composée à la fois de personnes morales (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et de personnes physiques (fonctionnaires, élus, etc.)....

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public

Cours - 4 pages - Droit administratif

Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection"....

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours - 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...

18 Sept. 2009
doc

Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.

17 Sept. 2009
doc

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n'empêche pas qu'il y ait un face à face entre le requérant et l'auteur de l'acte. Pourtant, ce n'est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où est la légalité....

17 Sept. 2009
doc

La notion d'ordre public : fondement et limite

Cours - 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, "l'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé au trouble. La police ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ;...

17 Sept. 2009
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Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d'organisation et de fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public, que l'un de ses agents de service de garde de l'asile départemental ait...

16 Sept. 2009
doc

Conseil d'État, 30 juin 2006 - la disparition des actes administratifs unilatéraux : le retrait

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La disparition des actes administratifs unilatéraux a toujours posé quelques problèmes, non pas spécialement pour l'administration, mais pour les administrés par rapport au principe de la sécurité juridique. L'administration est liée par les actes administratifs unilatéraux qui sont entrés en...

15 Sept. 2009
doc

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007

Cours - 8 pages - Droit administratif

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.

15 Sept. 2009
doc

Inconvénients et nécessité du dualisme juridictionnel

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes...

15 Sept. 2009
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Quel bilan de santé peut-on faire de la théorie des actes de gouvernement ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

C'est en étudiant la fonction administrative, qui édicte les actes administratifs, que l'on a pu la distinguer de la fonction gouvernementale qui édicte, quant à elle, les actes de gouvernement. L'acte de gouvernement, qui confère une zone de non-droit à ses auteurs, est un acte qui demeure...

15 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'autorité administrative doit prendre des précautions en ne portant pas atteinte à des libertés publiques ou individuelles. En l'espèce, le Conseil d'Etat a dû se pencher le 8 septembre 2005 sur ce thème de la défense des libertés publiques. En effet, il nous est fait cas d'un individu...

15 Sept. 2009
doc

Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique du...

15 Sept. 2009
doc

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c'est donc pour cela...

15 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...

15 Sept. 2009
doc

Notion et modes de réalisation des travaux publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe l'importance et...

14 Sept. 2009
doc

Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées...

14 Sept. 2009
doc

Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d'un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s'occupent de l'Administration et les juges judiciaires...

14 Sept. 2009
doc

Le juge administratif et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif (JA) va contrôler la légalité de l'intervention de l'Administration et l'individu peut engager devant lui la responsabilité de l'Administration pour obtenir...