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Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
En vertu de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l'inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police des...
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de l'Etat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent les commissaires de la république de 1982 à 1986,...
Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée...
Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel, en application de...
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites que lui impose...
Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans lequel l'administration ne peut agir qu'en...
Lorsqu'il s'agit d'organiser l'Etat, il faut tout d'abord choisir entre deux grands types d'organisation : celui de l'Etat unitaire ou celui de l'Etat fédéral. La France a toujours constitué un Etat unitaire, c'est-à-dire un Etat dans lequel une seule autorité publique exerce uniformément...
Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d'Arles. Aujourd'hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l'environnement, le préfet a informé le maire de la commune qu'il entendait...
D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions territoriales ou non, juridiquement...
Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement au recours en cassation. Celui-ci est porté...
Représentation schématique format paysage de l'ensemble des institutions administratives françaises.
La définition du domaine public a été élaborée de façon pragmatique dès l'Ancien Régime en vue de protéger les biens de la Couronne. En 1833, Victor Proudhon établit pour la première fois la distinction entre domaine public et domaine privé des biens. L'arrêt Société Le Béton (Conseil d'Etat,...
Depuis une vingtaine d'années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l'influence du droit européen ou à l'introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif garde encore à...
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de l'Etat n'a cessé d'être à la une de l'actualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour l'Etat, se traduit par le non-remplacement en moyenne d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La diminution...
Aujourd'hui en France, il n'existe aucun corps intermédiaire possédant assez de marge d'autonomie administrative et financière pour pouvoir s'autogérer en totalité et entamer un processus de fédéralisation dans un pays à la tradition centralisatrice séculaire. Emile Durkheim, considéré comme le...
L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. L'article 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...
"Un Etat efficient" est un objectif fixé par les politiques depuis trente ans. En effet, à l'issu des Trente Glorieuses, déjà la préoccupation politique fut d'atteindre cet objectif : la transformation de l'Etat et du comportement de ses agents . Des "tentatives" d'économies budgétaires et de...
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd'hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de l'Expropriation, il est...
En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, reconnaît le principe de l'autonomie de la responsabilité...
Le lycée est un Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE). Il dispose d'une certaine liberté pédagogique dans sa mission première d'enseignement. Il est doté également de la personnalité morale et d'une autonomie financière.L'organisation pédagogique, administrative, financière... s'appuie...
Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des...
Nous allons commenter l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 9 juin 1978 qui a trait à la sanction d'un fonctionnaire et à l'intensité du contrôle exercé par le juge sur la sanction infligée à celui-ci. Par un arrêté datant du 10 juillet 1974, le recteur de l'Académie de Toulouse a sanctionné le...
De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de leurs recours en appel. Or, dans deux décisions...
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d'application du régime de l'autorisation d'occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En l'espèce, il s'agit d'un arrêté (et de son...
Un barrage construit pour le compte d'une personne publique a été concédé en janvier 2051 à une personne privée et inauguré en 2055. Ce barrage alimente toute la région Rhône-Alpes en électricité. Une canalisation relit le barrage à une centrale électrique diffusant l'énergie aux habitants....
Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...
L'abus de droit (article L 64 du LPF) permet à l'administration de requalifier les faits contenus dans un acte et fixe ainsi une limite à la gestion de l'entreprise, c'est pourquoi les actes qui dissimulent la porte véritable d'un contrat ne sont pas opposables à l'administration. En l'espèce...
