Doc du juriste

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5438 résultats

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01 Mars 2009

Analyse : Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - La prise en charge des dommages subis par les citoyens

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Jusqu'à quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? C'est essentiellement autour de cette question que s'est organisée l'évolution de la responsabilité de la puissance publique passant de l'irresponsabilité à une conception extensive de la...

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27 févr. 2009

L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de responsabilité sans...

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26 févr. 2009

Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Protégée par le principe de la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l'activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. C'est ce qu'illustre principalement cet arrêt. Une délibération prise par le...

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26 févr. 2009

Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas compte de telles...

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26 févr. 2009

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un...

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26 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

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26 févr. 2009

Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Nicolas Sarkozy dans son discours de Limoges (juin 2008) a relancé un semblant de débat sur la complexité des structures territoriales françaises. Ces structures constituent le cadre de la décentralisation et leur organisation le résultat des réformes institutionnelles menées jusqu'ici. La...

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26 févr. 2009

L'identification des biens appartenant au domaine public

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'origine du bien est sans importance. Un élément du domaine public peut avoir été une propriété privée. Est également sans importance l'intention manifestée par l'administration, qu'elle résulte d'un acte unilatéral ou d'un contrat.Font partie du domaine public les biens appartenant aux...

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26 févr. 2009

La loi du 4 mars 2002 concernant les droits des malades

Cours de 5 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, la médecine évolue sans cesse, et les risques inhérents avec elle. Ainsi avec les nouvelles techniques voit-on se multiplier les accidents, parfois très graves, causant pour les patients des séquelles souvent irréversibles. Avant 2002, bien que la question du droit des malades...

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26 févr. 2009

Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics

Cours de 16 pages - Droit administratif

- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJAélargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers).Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre, attaquer les décisions...

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26 févr. 2009

« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et surtout à une organisation juridictionnelle...

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26 févr. 2009

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe selon lequel la puissance publique était...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...

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25 févr. 2009

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le droit français reconnaît la possibilité d'une gestion privée des services publics depuis le début du XXe siècle. Quelles sont les conditions que doivent remplir les organismes privés pour qu'ils soient considérés comme chargés d'une mission de service public ? Si les sources du droit...

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25 févr. 2009

Contentieux administratif - Les blocs de compétence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"

Cours de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect des articles...

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25 févr. 2009

Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans un contexte flottant où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, l'avenir de la théorie des mutations domaniales représente pour les législateurs, le Conseil d'Etat ou encore la doctrine, un vif sujet d'interrogations. La mutation...

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25 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 concernant la dignité humaine

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'objet principal de cet arrêt était de s'intéresser à l'activité du "lancer de nain". Cette activité, rappelons-le, consiste pour une personne de petite taille à être projeté par des lanceurs sur une aire de projection installée dans la discothèque. Est d'abord énoncé le principe selon lequel...

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23 févr. 2009

Le droit administratif, un droit miraculeux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, nous sommes accoutumés à voir l'Etat soumis au contrôle juridictionnel. Pourtant, à la fin du XVIIIe siècle, le fait que l'Etat accepte de se lier au droit était une chose inenvisageable. En regardant dans les rétroviseurs juridiques des XIXe et XXe siècles, on peut apprécier...

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22 févr. 2009

La formation du contrat administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant pour la forme que pour le fond. «...

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22 févr. 2009

Les régimes domaniaux spéciaux, notion et limites

Cours de 28 pages - Droit administratif

« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque est diversité : dualité des régimes de...

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

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21 févr. 2009

Moralité et ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La moralité et l'ordre public sont deux notions étroitement liées à celle de police administrative. Cette police administrative est une notion assez dangereuse qui peut porter atteintes aux libertés individuelles. C'est pourquoi le juge administratif prévoit certaines précautions dans l'exercice...

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20 févr. 2009

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des pouvoirs. Cette séparation est à la base du...

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20 févr. 2009

Les tiers et le recours administratif : conditions de recevabilité de l'action en cas de recours des tiers

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

D'après le "Traité des contrats", d'A. de Laubadère, F. Moderne et P. Delvolvé, p.1062 : « les tiers sont réputés ne pouvoir s'immiscer dans des rapports contractuels auxquels ils sont étrangers » (voir également CE, 24 octobre 1952, Chambre syndicale de l'industrie de la bonneterie). Aussi le...

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20 févr. 2009

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi Murcef, ainsi...

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19 févr. 2009

Cours de Droit administratif sur les différentes formes d'Etat

Cours de 2 pages - Droit administratif

Unité du territoire :Dans le cas d'un Etat unitaire, il s'agit de préserver l'intégrité du territoire français. En réalité, le principe d'indivisibilité se traduit à ce niveau par l'égalité des collectivités territoriales. Ces collectivités doivent donc être régies en droit par un droit qui est...

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19 févr. 2009

Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Volonté des administrés d'avoir des administrations plus proches, plus transparentes et plus responsables et de rejeter leur situation légale et réglementaire.- "Perméabilisation" des Droits générant des influences réciproques et une "normalisation" du Droit administratif en contact de plus en...

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19 févr. 2009

Le droit de la responsabilité administrative peut-il encore reposer sur la faute ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt du...