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Droit administratif

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7222 résultats

21 mai 2010
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003 : Société Les Belles demeures du Cap Ferrat

Cours - 10 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 novembre 2000 une promesse de vente concernant un terrain a été consentie pour un an à la société les belles demeures. Celle-ci par une stipulation contractuelle a donné son accord qu'en cas d'échec de la promesse le permis de construire qu'elle aurait pu se...

21 mai 2010
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Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l'appréciation de la qualification juridique des faits d'une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l'Administration pour prendre l'acte. Le Conseil d'État a été sollicité pour un tel contrôle le 27...

21 mai 2010
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Cinq cas pratiques - droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a l'habitude...

21 mai 2010
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Six Cas pratiques - droit administratif des biens

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...

21 mai 2010
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Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que...

21 mai 2010
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L'État en droit international et les compétences de l'Etat souverain

Cours - 10 pages - Droit administratif

Il n'existe pas de définition officielle de l'État, mais on en a des idées avancées. Par exemple la commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie : « l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une...

21 mai 2010
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L'enseignement du DIP

Cours - 3 pages - Droit administratif

DIP : ensemble des règles de droit destinées à régir la société internationale et les rapports entre les personnes dotées de compétences en DI. Société internationale : elle est au dessus des États. Il s'agit des rapports entre les différents acteurs du DI que le DI régit. Elle est composée...

21 mai 2010
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Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci...

21 mai 2010
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L'essor des AAI dans le paysage administratif français

Cours - 6 pages - Droit administratif

La création de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL) par la loi du 6 janvier 1978 marque l'émergence d'une nouvelle catégorie d'institution de l'Etat, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Multipliées par le législateur dans les années 90, on compte...

20 mai 2010
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Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...

20 mai 2010
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L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...

20 mai 2010
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L'impact de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDHLF) sur le droit et le juge administratif français

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les normes internationales imposent aujourd'hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. Les principales modifications du droit administratif français proviennent aujourd'hui du droit européen et du droit...

20 mai 2010
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Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en vente de...

20 mai 2010
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Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - la publication d'un texte réglementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, en application d'un décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat en service à l'étranger, a été pris le 12 juin 1970 un arrêté interministériel fixant les conditions d'application de ce décret aux personnels de police. Le 18 septembre 1983...

20 mai 2010
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Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...

20 mai 2010
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Le recours en appel en contentieux administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'appel est avec le recours en cassation, l'une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu'il permet à un même litige d'être jugé une seconde fois par des magistrats en principe plus...

20 mai 2010
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Les critères du domaine public

Cours - 17 pages - Droit administratif

Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de...

20 mai 2010
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La protection du domaine public (2010)

Cours - 10 pages - Droit administratif

Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilité est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on...

19 mai 2010
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Conseil d'État, 19 mars 1971 - l'obligation de respecter les principes cardinaux du contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses sont propriétaires de locaux qu'ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses obtient à la suite d'un contentieux judiciaire une ordonnance d'expulsion à...

19 mai 2010
doc

Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis...

19 mai 2010
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Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l'Énergie atomique et M. Frestat s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d'une mission de service public. Il s'agit d'une...

19 mai 2010
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L'utilisation commune du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en...

19 mai 2010
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L'enrichissement sans cause

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du droit civil qui...

18 mai 2010
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Faut-il supprimer la justice administrative ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La suppression de la justice administrative supposerait la disparition d'un droit spécifique et des mécanismes particuliers pour traiter les contentieux entre les personnes privées et les administrations publiques. Est-il possible d'envisager la suppression de la justice administrative comme...

18 mai 2010
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Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d'un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d'un glissement de terrain....

18 mai 2010
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Les caractéristiques principales de l'administration

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le mot « administration » est parfois orthographié avec une majuscule parfois sans cette dernière. Un tel emploi traduit la grande difficulté que ce terme recèle : il désigne aussi bien des individus que des institutions (au demeurant difficiles à cerner avec précision), aussi bien une activité...

18 mai 2010
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Conseil d'État, 15 avril 1996 - le domaine contractuel administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Suite à une délibération d'un conseil municipal, une société spécialisée en matière environnementale s'est vue attribuer « un contrat relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères et à la gestion de la décharge communale ». L'arrêt continue en précisant que le contrat avait été...

18 mai 2010
doc

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'applicabilité des redevances relative aux télécoms pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil d'État de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au régime...

18 mai 2010
doc

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'occupation domaniale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n°96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais...

17 mai 2010
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Henrion de Pansey : "juger l'administration, c'est encore une fois administrer"

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe trois sortes de juridictions administratives : les tribunaux administratifs qui jugent en premier ressort, les cours administratives d'appel qui interviennent en appel de certains jugements des tribunaux administratifs et enfin le Conseil d'État qui a un triple rôle : celui de juge en...