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Droit administratif

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11843 résultats

03 févr. 2014
doc

La constatation des infractions en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés. L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de...

03 févr. 2014
doc

Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF. Cette procédure qui...

03 févr. 2014
doc

L'action publique en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du...

03 févr. 2014
doc

Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi. Désormais, ce...

03 févr. 2014
doc

Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant.

03 févr. 2014
doc

Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au...

03 févr. 2014
doc

Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert. Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions...

31 Janv. 2014
doc

L'urbanisation en zone montagnarde et ses divers aménagements

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. Même principe pour les espaces, paysages et milieux...

31 Janv. 2014
doc

Le littoral et les rivages lacustres

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur particularités et ressources du littoral - protection des équilibres bio et...

31 Janv. 2014
doc

L'organisation administrative des parcs naturels nationaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les PN sont classés par décret en CE après études préliminaires du min de l'Envrt, avis des Collectivités territoriales concernées, des chambres d'agriculture et de commerce et du Conseil national de protection de la nature, et enquête publique.

31 Janv. 2014
doc

Servitudes d'urbanisme et hiérarchie des normes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La loi SRU va...

31 Janv. 2014
doc

Le Plan Local d'Urbanisme - publié le 31/01/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi, c'est-à-dire le code de l'urbanisme, a pour objectif de fixer les règles de procédure relatives à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme (PLU). Pour fixer le contenu de ce document de planification urbaine, c'est la commune ou l'Etablissement Public de Coopération...

30 Janv. 2014
doc

Les réserves naturelles nationales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Après concertation avec CT, Ad° et co° concernées, organismes socioprof , chambres consulaires, asso et usagers: • saisine du conseil national de protection de la nature • enquête publique • avis du comité consultatif Elles sont crées par simple décret en cas d'accord des...

29 Janv. 2014
doc

Les sites classés

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Initiative du ou des proprio ou à initiative de la co° départ comp en matière de nature, de paysages et de sites (présidée par préfet comprend repré de l'E, élus locaux, personnalités qualifiées en matière de science de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie: art L 314-1-2...

29 Janv. 2014
doc

Les inventaires scientifiques et le réseau Natura (2000)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Art L 414-1 code envrt Protection modulée: habitats ou espèces figurant dans annexes I et II de directive sont préservés dans cadre de l mise en place d'un réseau Natura 2000: espèces fragilisées visées à annexe IV font objet d'un protection stricte mise en ouvre de façon spécifique par...

29 Janv. 2014
doc

Les arrêtés de protection des biotopes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ils sont pris pr favoriser conservation des biotopes comme les mares , marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, ou tte autre formation naturelle peut exploitées par homme dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à alimentation, reproduction, au repose ou...

29 Janv. 2014
doc

La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'approbation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014
doc

La procédure d'élaboration d'un SCoT : l'adoption

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014
doc

La procédure d'élaboration d'un SCot : la consultation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014
doc

L'initiative de l'élaboration du SCoT

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les Schémas de Cohérence Territoriale ont pour objectif de remplacer les schémas directeurs qui ont connu un échec cuisant. Pour encourager le recours des communes à ce document le législateur a décidé de faire peser des contraintes sur les communes qui n'en disposent pas. On va étudier la...

29 Janv. 2014
doc

La procédure d'élaboration du PLU : l'approbation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.

29 Janv. 2014
doc

L'enquête publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...

29 Janv. 2014
doc

Le changement de destination et autorisation d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

De nos jours, beaucoup de personnes souhaitent acheter des biens immobiliers pour ensuite changer la destination de ceux-ci. Cela s'explique notamment par le fait que les prix de l'immobilier restent très élevés, surtout en période de crise économique. Par conséquence, dans la plupart des cas,...

29 Janv. 2014
doc

La construction d'une piscine et les autorisations d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Vous avez un grand jardin et vous souhaitez construire une piscine afin de profiter de celle-ci avec votre famille. Cependant, la piscine est considérée comme une construction par la loi. Par conséquence, vous êtes obligé de demander une autorisation d'urbanisme afin de pouvoir construire la...

29 Janv. 2014
doc

Le recours d'une association contre un permis de construire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit valable,...

29 Janv. 2014
doc

Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d'exécution en passation des contrats

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont...

29 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 : les critères d'identification d'un service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé pour la...

28 Janv. 2014
doc

L'instruction du projet et arrêté du projet

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.

28 Janv. 2014
doc

L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans l'acte administratif il...

28 Janv. 2014
doc

La prescription du plan local d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...