Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE)
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante. Selon l'article 1er de la...
La décision administrative unilatérale
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État pouvait déjà recevoir des demandes tendant à l'annulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 17/06/2014
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans un pays de civil law comme le nôtre, pays de droit écrit, s'oppose au common law largement crée par le juge, le droit est d'abord écrit et est le résultat de la volonté du législateur (aujourd'hui largement le parlement, autrefois le souverain monarchie). Pourquoi est-ce largement produit...
L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir...
Le domaine public naturel - publié le 14/06/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Sa consistance a considérablement évoluée depuis les premières références royale jusqu'à la loi littorale de 1986. Le premier texte qui évoque ce domaine est une ordonnance d'Aout 1781 « Ordonnance de Colbert » : Cela a été le support qui définissait le domaine public. Ce domaine était construit...
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...
Les régimes législatifs de responsabilité pour faute
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Etablissements scolaires : lieux où sont susceptibles de se produire certain nombre d'accidents causés par élèves par d'autres élèves ou prof ou à de enseignants • Vaut pr enseignement public et privé sous contrat avec l'E mais ne s'applique pas à enseignement purement privé (règles du code...
Lettre type pour obtenir une remise sur les frais de cantine
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur ou Madame le secrétaire, Cette année scolaire 2013-2014, trois de mes enfants seront demi-pensionnaires dans des établissements de l'enseignement public. Il s'agit de mes fils (Alix et Lucas Voila) et de leur sœur (Francine Voila). Alix est au collège Louis Legrand, en 6e ;...
Faute prouvée et faute présumée en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Preuve de la faute : incombe à la victime conformément aux règles générales de procédure adm contentieuse Exception : arrive que présomptions de faute soient instituées par jp : charge de preuve est renversée Ce système a pr but de faciliter indemnisation des victimes dans hyp où elles auraient...
Faute personnelle et faute de service en droit administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Qd pers victime d'1 faute commise par agent de l'ad° 2 possibilités : • Peut engager resp de l'agent devant jj si faute perso • Engager resp devant ad° dont relève cet agent devant ja si faute de service TC 1873 Pelletier : décret-loi 1870 avait mis fin au système de la garantie des...
Cumul de faute et cumul de responsabilité en droit administratif
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Inconvénient majeur de la jp Pelletier= empêcher victime d'1 faute perso d'engager resp de l'ad° : 3 solutions : admettre de + en + facilement possibilité d'engager resp de l'Ad° en cas de faute perso d'1 agent public. 2 fautes : faute perso+ faute de service résultant de 2 faits distincts...
Les causes d'exonération de responsabilité en droit administratif
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
2 causes d'exonération ayant pr csq de décharger ad° de tt resp Fait de la victime Faute de la victime: exonère Ad° de sa resp soit totalement lorsqu'elle est la cause exclusive du D soit partiellement dans autres cas Situation de la victime: • Exception d'illégitimité: Ad° totalement...
La responsabilité sans faute fondée sur la garde
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
CE ass 1938 soc des produits la Fleurette et CE ass 1966 comp générale d'énergie radio. Préjudice ne doit pas seulement être anormal+ spécial mais aussi que loi traité ou dispo constit qui l'a causé » n'ait pas entendu exclure son indemnisation.
Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Actes relatifs à ex même de fction ju° qui ne peuvent relever que de comp du jj/actes relatifs à organisation du SP de justice : comp du ja: TC 1952 Préfet de la Guyane. Resp pr faute découlant de la fction ju : relève du jj. Ccass avait admis poss d'engager resp de l'E pr D causés aux collabo du...
Les régimes d'indemnisation en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Solutions existantes en matière de resp inadaptées en la matière : si on trouve les terroristes ce qui est rarement le cas il est possible de les condamner pénalement : bcp + difficile de leur faire réparer D car sont insolvables : il n'est pas possible de mettre en cause l'E qui dans...
Les régimes de réparation en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Régime de resp coll des habitants de commune sur terr de laquelle s'étaient produits troubles dommageables pouvant être qualifiés d'attroupements ou rassemblements a la base. Mise ne charge d'e l'E de la moitié des sommes afférentes à la réparation chacune des 2 coll (E + communes) pvant se...
La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.
La responsabilité sans faute fondée sur le risque
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : • Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers • Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte • OP exceptionnellement dangereux •...
Les collectivités territoriales - publié le 11/06/2014
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
• Le + ancien échelon administratif (date de la République Française) • 96+5 DROM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte • Fonction, compétence, rôle -> s'occupe de la concstruct° + entretien collège, du développement des transports, et entretien du réseau routier avec...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Lettre type en cas de litige avec une administration
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Monsieur le Défenseur des Droits, Je me permets de vous solliciter dans le cadre de vos missions concernant…... Cette problématique dure depuis le…, soit… mois, sans que je ne puisse faire valoir mes droits. Permettez-moi de vous exposer les faits qui m'amènent aujourd'hui à...
La hiérarchie des décisions en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Organique= prend en compte auteur de l'acte et de manière complémentaire procédure qui doit être suivie pr édiction d'un acte. Terme décret : s'applique à des actes qui sont pris soit par pré de Rep soit par 1er min : décret de grâce du pré de Rep ne sont pas des AA mais des actes ju°.
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 03/06/2014
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
AAU que le juge considère comme ne pouvant pas être invoqués devant lui par adm qui ne peuvent ni s'en prévaloir ni les contester. AA qualifiés de MOI ne concernant que marche interne des ad°, ,ne font pas grief aux adm qui ne sont pas destinataires de ces mesures : c'est même cette...
L'imputabilité en droit administratif
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de...
La notion de faute en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
On ne peut retenir resp de l'ad° que si l'on peut rattacher ce comportement fautif de l'agent de service : si la faute est uniquement celle d'une pers physique qui ne peut ne aucune façon être relie au service dans lequel elle exerçait ses fctions : poss de poursuivre agent mais pas ad° et devant...
La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.
La réparation du préjudice en droit administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
•Exception d'illégitimité : Ad° totalement exonérée de sa resp lorsque victime n'a subi 1 D que parce qu'elle se trouvait dans situation illégitime (préjudice causé par pollution d'une rivière à société qui y exploitait sans auto un établissement de pisciculture) Cette exception : est en pp...
L'action récursoire en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1951 ad° condamnée à réparer D causé par faut perso : seule poss qu'avait ad° de récupérer les sommes versées= bénéficier du mécanisme de subrogation mais elle ne pouvait jouer que lorsque victime avait eu le bon goût d'exercer avec succès parallèlement à son action contre ad° 1 action...
Faute simple et faute lourde en droit administratif
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à...
