Doc du juriste

Consultez plus de 38730 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

5438 résultats

.doc
21 Mars 2009

Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges du fond ont...

.rtf
21 Mars 2009

Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure où ce Droit est...

.doc
21 Mars 2009

Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de l'identification et de la qualification du service...

.doc
21 Mars 2009

L'applicabilité de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6 1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait en matière de contentieux...

.rtf
20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des personnes...

.doc
20 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le régime de responsabilité du fait d'un dommage causé par un ouvrage public est très favorable aux victimes ayant la qualité d'usager ou de tiers » . Ce régime de responsabilité est basé sur le défaut d'entretien normal sans avoir à démontrer d'existence d'une faute. Cela n'est pas toujours...

.doc
20 Mars 2009

Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but d'utilité publique, cet arrêt en...

.doc
20 Mars 2009

Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a fixé pour les remontées mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y résidant pas. L'association de défense des...

.doc
20 Mars 2009

Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale.

.doc
20 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du Conseil d'état rendu le 26 Janvier 2001 concernant le retrait des actes administratifs unilatéraux : Ternon

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles d'être expulsés de l'ordonnancement juridique. Plusieurs techniques peuvent être mises en oeuvre. La première est celle de l'annulation: le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal...

.doc
20 Mars 2009

La responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

L' État, souverain, fut pendant très longtemps considéré comme irresponsable. Les particuliers, victimes de préjudices du fait d'activités publiques, ne pouvaient obtenir réparation qu'à titre exceptionnel, l'indemnisation relevant soit du bon vouloir de l'État, soit de certains textes comme en...

.doc
19 Mars 2009

Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Conformément aux dispositions du code de l'environnement qui était en vigueur, la société des éoliennes du Soissonnais avait joint à la demande du permis de construire une étude d'impact permettant le déroulement de l'enquête publique. Cependant, le 7 mai 2004 un avis défavorable de la direction...

.doc
19 Mars 2009

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, des...

.doc
19 Mars 2009

L'information aux candidats non retenus dans le cadre d'un marché public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 83 du Code des marchés publics prévoit une obligation d'information des candidats évincés tant au niveau de leur candidature qu'à celui de leur offre. En effet il peut être important pour une société dont l'offre de prix n'a pas été retenue de connaître certaines informations lui...

.doc
19 Mars 2009

L'évolution de la faute dans la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Depuis près d'un siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la réparation des dommages causés...

.doc
19 Mars 2009

Bureaucratie, intérêt général et management public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management pourrait être...

.doc
19 Mars 2009

Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la...

.doc
19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt du 22 février 2007 rendu par le Conseil d'état sur la notion de service public : arrêt APREI

Cours de 12 pages - Droit administratif

Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt APREI, du 22 février 2007, le Conseil...

.doc
19 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...

.doc
19 Mars 2009

Le régime du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...

.doc
19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l'administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l'administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les différents cas...

.doc
19 Mars 2009

La police administrative: vs service public ou police judiciaire et ses recours

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Chapus disait que la police administrative est celle qui fait la prévention, la police judiciaire celle de la répression. Le conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Il en déduit pour le législateur la nécessité de...

.doc
18 Mars 2009

Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer la...

.doc
18 Mars 2009

La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles. La disparition des actes administratifs du fait de l'administration revêt deux formes...

.doc
18 Mars 2009

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie, l'Etat va...

.doc
18 Mars 2009

La théorie de l'accessoire : extension ou exception

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les propriétés publiques ne sont pas toutes soumises au même régime juridique.

.doc
18 Mars 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au...

.doc
17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être des...

.doc
17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...

.rtf
17 Mars 2009

Dans quelle mesure la Constitution de 1958 puis la création d'un bloc de constitutionnalité, ont-elles provoqué une constitutionnalisation du droit administratif ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans sa préface à l'ouvrage de Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, Georges Vedel, souligne d'emblée l'évolution sémantique qui a marqué les liens du droit administratif et du droit constitutionnel lors de l'avènement de la Ve République. En effet, en 1954, on...