Les objectifs du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...
L'intérêt à agir et la forme des requêtes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...
La classification des recours et le contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...
Les effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction...
Les redevances pour service rendu - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009, Société d'équipement de Tahiti et des îles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en ce...
Arrêt GISTI rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des...
La consécration de l'existence d'une juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...
Le droit au recours et les contrats administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
L'exorbitance dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de...
Commentaire de l'arrêt Commune de Gennevilliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La section du contentieux du Conseil d'État, dans cet arrêt du 29 décembre 1997, opère un revirement de jurisprudence relatif à la dérogation du principe d'égalité des usagers devant le service public pour un motif d'intérêt général. En l'espèce, le conseil municipal de Gennevilliers...
Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
Arrêt du 15 mars 2010 : Jugement d'un cas de clauses exorbitantes du droit commun et de prérogatives spécifiques à l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dumontet rendu par le Tribunal des Conflits le 15 mars 2010 rappelle un des critères du contrat administratif qui est celui de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, donnant des prérogatives spécifiques à l'administration. Un contrat a été passé le 15 mars 2000 entre...
Les grands moments du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...
Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...
Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...
Bonne foi et comportement contractuel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les faits : les époux X vend aux époux Y un terrain, les époux Y assigne en annulation de la vente et DI. La Cour d'appel refuse d'annuler la vente, les époux Y font grief à l'arrêt sur un moyen pris en 5 branches. Être précis sur les moyens, être précis sur les faits, ce que retient...
Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...
Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Association Ekin,...
La politique foncière en France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...
La notion d'aménagement
Cours - 1 pages - Droit administratif
Aménager, cela signifie disposer et préparer méthodiquement, en vue d'un usage déterminé. L'aménagement constitue un préalable indispensable à un usage futur prédéterminé : en ce sens, on peut dire qu'il précède toujours la construction. La volonté d'aménager est une notion essentielle de cette...
Commentaire d'arrêt Duvignères du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...
Commentaire d'arrêt Ministre de l'Agriculture / Dame Lamotte, du 17 février 1950
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la classification la plus...
Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
La notion de service public est-elle en crise ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument (utilité sociale). La...
Commentaire de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 : les directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La Constitution de la Ve République française prévoit dans son article 55 la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux lois internes. De plus, ces dernières doivent faire l'objet d'une transposition pour pouvoir être applicables en droit interne. La non-effectivité de cette...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Cas pratique sur la compétence et responsabilité du maire
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'Eglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...
