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En l'espèce, il était question d'une société pharmaceutique, Lilly France, qui a demandé au ministre délégué à la Santé le 26 novembre 1992 l'autorisation d'augmenter le prix d'un produit. Cette demande a été rejetée par le ministre dans une décision rendu le 22 avril 1993 (...)
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette...
Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes...
Jusqu'en 1873, la règle était celle de l'irresponsabilité de l'Etat jusqu'au célèbre arrêt Blanco, en date du premier février 1873. A partir de cette date, la responsabilité de l'Etat repose sur la faute, le juge précisant tout de même que cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue...
Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la jurisprudence »,...
Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. » Dès...
Depuis l'arrêt « Blanco », de 1873 du Tribunal des Conflits, la responsabilité de l'Administration n'est ni générale, ni absolue. Il a donc fallu élaborer un système d'indemnisation des victimes de l'administration. En matière hospitalière, la règle était celle de la faute lourde. En effet, la...
Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque l'on traite de la...
Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet,...
En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille....
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt...
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est primordiale...
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque Etat et le droit international. Un...
Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité...
L'association « Solidarité des français » (SDF) envisage d'organiser des rassemblements quelques soirs d'hiver à Paris afin de distribuer une soupe populaire appelée « soupe gauloise » dans laquelle se trouve du porc. Le préfet de police décide, par un arrêté du 28 décembre 2006, d'interdire ces...
L'originalité de cette affaire réside dans le fait qu'au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s'intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs de Bourbon....
André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre d'assurer...
La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du développement de...
Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Voyons les faits et la procédure (I), le problème juridique...
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes...
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14...
D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de dispositions...
La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter...
Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...
L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier a été...
Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois pas...
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.- La loi des 16-24 août...
Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs se...
Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus. Une...
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...
