Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
On va illustrer essentiellement deux points : La question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations. Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir. Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les...
La mise en oeuvre du droit administratif en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
L'inégalité des parties à la relation. Dans une relation de droit privé, de faits les relations contractuelles, le fondement c'est l'égalité des parties. Cela n'est pas le cas en droit administratif puisque l'une des parties dispose de pouvoirs supplémentaires mais en même temps est soumise à des...
Séparation des pouvoirs, relations entre les différentes autorités en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Le cadre général, c'est la question de la séparation des pouvoirs, séparation personnelle et fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Il y a aussi un rôle décisionnaire (moins important) donné au parlement. On va se concentrer sur les rapports entre les différentes autorités, entre...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La liberté d'expression présente un caractère fondamental, car elle s'exerce sous des formes multiples qui constituent elles-mêmes autant de libertés. Comme l'a dit le Conseil Constitutionnel, c'est une « liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties...
Les contrats administratifs des personnes privées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d'un acte administratif unilatéral, acte que l'administration prend...
La sécurité en France
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« Dans une société de plus en plus globalisée, les États de l'Union européenne doivent garantir à leurs concitoyens la meilleure protection des biens et des personnes, dans le respect des principes de liberté. Dans ce sens, poursuivre une réflexion sur la participation de la sécurité privée à la...
L'évolution du contexte du droit administratif Suisse
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les trois phases que traditionnellement on distingue dans l'évolution de l'état. Certains auteurs expliquent que sous certains angles ces trois phases sont trop réductrices, mais elles représentent quant même trois moments dans l'histoire de l'évolution de l'état. Des moments que l'on ne peut pas...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Etude de cas sur la procédure d'expropriation
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La...
L'administration dans la structure générale de l'Etat
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
On peut partir de la triade classique de la séparation des pouvoirs avec l'exécutif, le législatif et le judiciaire. En Suisse on pourrait encore ajouter le peuple qui intervient au niveau législatif. La fonction administrative se rattache à l'aspect exécutif de cette triade classique, mais il y...
Etude de cas de droit administratif suisse
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Classer de la plus centralisée à la plus décentralisée : la commission de surveillance des professions de la santé, la Banque cantonale Genevoise, l'association Post T Rock, la Chancellerie d'état, la commune de Carouge, le service santé de l'enfance et de la jeunesse, la faculté de...
Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs...
Etude de quatre cas sur les contrats administratifs
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des...
Droit de la responsabilité Administrative
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le rôle de cet arrêt a été d'affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n'en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c'était l'abandon de la théorie de l'État débiteur. Par la suite, on a donné à cet arrêt une tout autre...
Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM....
Contestation de la légalité d'un nouveau plan de circulation d'une commune
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...
Etude de cas sur la compétence du juge administratif
Étude de cas - 1 pages - Droit administratif
La punition de cellules est une mesure d'ordre intérieur. Donc, en principe, le juge refuse d'en connaître en vertu de l'adage de minimis curat prytor (le juge ne s'occupe pas des petites affaires). Étant donné qu'il n'y a pas de répercussion sur la situation des usagers. Néanmoins, c'est parfois...
Etude de cas sur le contrat administratif
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut qu'une personne publique soit partie au contrat. C'est ce que confirme l'arrêt Interlait du 3 mars 1969 dans lequel la cour réaffirme qu'un contrat passé avec une personne publique est un contrat administratif. De plus, selon l'ordonnance de 2004, un...
Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les habitants de la...
Justice sociale et inégalités : La structure sociale
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Evoquer les inégalités, c'est d'abord constater qu'il existe des différences entre les individus. - Les différences ne sont pas forcément inégalitaires. Elles le deviennent qu'à partir du moment où elles entraînent un jugement, de la stigmatisation et qu'elle provoque un désavantage, mène à...
Justice sociale et inégalités : La contribution des pouvoirs publics à la justice sociale
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Justice sociale : ensemble des principes découlant des valeurs ou des choix collectifs d'une société. - Revenus de transfert : revenu versé par une administration publique à un ménage pour l'aider à faire face à la réalisation de certains risques sociaux : maladie, vieillesse, accident du...
Les principales figures de style
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Fiche synthétique sur les principales figures de style, idéal pour la préparation des QCM au concours d'entrée de la fonction publique. Une figure de style est un procédé de langage qui tend à rendre les propos plus expressifs.
Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents éléments...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens s'entend dès lors...
Le droit des marchés publics au Sénégal (2012-2013)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 4-21 du décret n° 2001-1048 du 27 juillet 2001 portant sur le Code des marchés publics, le marché public est « un contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Ce sont des...
Le droit des collectivités locales au Sénégal
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...
Le contentieux administratif - publié le 10/07/2014
Cours - 27 pages - Droit administratif
Le principe de la soumission de la règle doit être au début et à la fin de toute société organisée notamment dans l'Etat de droit. En effet c'est dans l'Etat de droit que peuvent se développer, se raffermir et surtout sont maitrisées les contestations collectives pouvant naître de l'action...
Qu'est-ce que le droit public économique au Sénégal
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le Droit public économique est né avec la société industrielle. Il concrétise donc ces sociétés industrialisées tout comme celles qui aspirent à le devenir dans le but de raffermir la croissance économique ou d'assurer le développement économique. Cela permet de faire un premier constat que ce...
Le droit public économique (2012-2013)
Cours - 30 pages - Droit administratif
Le droit public économique est une discipline récente qui a suscité des questions de formulation dès son avènement. Pour les uns, il fallait parler de droit économique, pour les autres, il fallait parler de droit public économique. La difficulté d'approche découlait du fait que l'esprit juridique...
Les sciences administratives au Sénégal
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...
