Les zones agricoles
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme organise plusieurs zones pour réglementer les constructions à l'intérieur de ces zones. Dans ce chapitre suivant, nous allons voir les zones agricoles également appelées la plupart du temps les zones A.
Les contrats administratifs par détermination de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ça veut dire que ce sont des contrats dont il ne va pas être nécessaire d'étudier les clauses, les particularités de ces contrats. Ils vont seulement être administratifs parce que la loi le dit, alors même qu'ils peuvent ne contenir aucune particularité. De manière exceptionnelle l'inverse peut...
Histoire de l'administration: domaine et intervention de l'Etat
Cours - 68 pages - Droit administratif
L'histoire de l'administration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose d'assez récent alors que l'administration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. L'histoire date de l'invention de l'écriture (3 000 ans avant J-C). L'histoire est vieille...
Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles
Cours - 120 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d'abord à se poser une première question qui est la...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les juridictions...
La lutte contemporaine contre l'obésité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'obésité, « plus qu'un problème de santé publique, c'est un problème de société ». Elle touche aujourd'hui un français sur six, de plus en plus d'enfants et de personnes âgées. Elle pourrait représenter 15 % du budget de la sécurité sociale dans les dix ans. L'obésité se constitue à partir de la...
La privatisation de l'action publique - publié le 11/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux...
Les titulaires du pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si la Constitution de 1958 a substantiellement enrichi la notion de règlement à son article 37, elle est en revanche restée lacunaire et obscure quant aux auteurs de cette norme : il n'en fallait pas davantage pour que la jurisprudence fasse œuvre créatrice. Pouvoir d'édicter des normes à...
La place des circulaires dans le système administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était...
Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1977 au droit des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 8 mai 1974 est signée une convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter, chargée d'un service public. Cette convention détermine le réseau de lignes que la compagnie s'engage à exploiter ; et son article 3 stipule que « le ministre peut, après avis du Conseil Supérieur de l'Aviation...
La notion de contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L'expression s'entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l'administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s'agir de modes non juridictionnels ou de modes juridictionnels.
L'extinction de l'action publique - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le délai séparant la...
La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général.
La procédure de passation en marché public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Afin de protéger les deniers publics, la personne publique doit respecter scrupuleusement les règles de la procédure de passation en marché public. Dans un premier temps, la personne publique doit effectuer des choix préalables, c'est-à-dire qu'elle doit allotir le marché.
Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la réalisation...
Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
Cours - 10 pages - Droit administratif
La suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques impose qu'un contrôle soit effectué pour que la Constitution soit effectivement respectée par toutes les autres règles juridiques. Qui est compétent pour faire ce contrôle ? La question du gardien de la Constitution renvoie à la...
La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu'il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l'administration pour accomplir des tâches particulières. Cet état des faits...
La notion de personnes administratives
Cours - 33 pages - Droit administratif
A-t-on un critère d'identification stable pour reconnaître sans aucun doute une personne administrative ? Non, il n'existe pas de critère parfaitement fiable : l'action administrative n'est plus l'apanage des seules personnes administratives. Un service public est, selon André de Laubadère, une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008 du Conseil d'État, réuni en assemblée, est un arrêt important puisqu'il a consacré la valeur constitutionnelle des dispositions de la Charte de l'environnement de 2005. La Commune d'Annecy, partie requérante, bénéficie depuis une dizaine d'années d'un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 - Mme Torrent
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, M. Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n'est qu'en 1999 que le Conseil d'État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c'est à partir de cette date que le Conseil d'État se donne les moyens de vérifier le...
La concertation dans le projet d'aménagement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...
La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...
Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...
La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 01/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...
L'initiative de la ZAC et sa localisation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...
La déclaration d'utilité publique (DUP)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...
La demande préalable devant l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...
Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...
