Doc du juriste

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5581 résultats

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30 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet, l'arrêt de rejet du 23 juin...

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30 avril 2009

Reprise en régie du service de l'eau à Paris

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l'eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre 2008 met ainsi...

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27 avril 2009

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au moment, où en France on parle d'élargir la notion de secret défense et donc la rétention de documents administratifs aux yeux de la justice ; il semble important de souligner que cette réforme irait dans le sens opposé de la jurisprudence contemporaine concernant les pouvoirs du juge...

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27 avril 2009

La police administrative et le service public

Cours de 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à l'ensemble des...

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27 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Louis Bourdaloue a un jour dit « qu'il n'est rien de plus précieux que le temps, puisque c'est le prix de l'éternité ». De temps, et d'éternité il en est question dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2009 Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de...

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26 avril 2009

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d'élément organique, c'est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence fait de la notion de...

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25 avril 2009

Fiche d'arrêt du 9 juillet 1899 rendu par le Tribunal des conflits concernant l'association syndicale du canal de Gignac

Cours de 1 pages - Droit administratif

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral a été condamnée par le juge judiciaire au paiement d'une somme d'argent aux Consorts Ducornot. Ceux-ci pour l'obtention de l'exécution du jugement s'adressent au tribunal de Lodève. L'administration élève le conflit.Le...

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24 avril 2009

L'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre d'aspects en commun.On assiste aujourd'hui à une remise en cause de l'intercommunalité notamment sur le point de vue du suffrage...

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24 avril 2009

L'autonomie du droit administratif consacrée par l'arrêt Blanco est-elle encore une réalité ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Celui-ci est appliqué à l'organisation et au fonctionnement des organismes administratifs. A noter que le droit administratif tire ses grands principes de la jurisprudence,...

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24 avril 2009

Le régime des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité...

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24 avril 2009

La gestion du service public par les personnes privées

Cours de 5 pages - Droit administratif

C'est le 21 août 2007 qu'a été adopté l'idée d'un service minimum. Cela signifie que les employés de certains services publics, délégués à des personnes privées ou non, se doivent d'assurer un service minimum en toute circonstance, comme par exemple les grèves de personnel ou encore les périodes...

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24 avril 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 concernant l'association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile de France

Cours de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile de France.Le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux...

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24 avril 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Depuis 30 ans est apparue l'institution des Autorités administratives indépendantes, phénomène très original du droit administratif français. C'est le législateur qui, en créant la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) a qualifié pour la première fois en 1978 un organisme...

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24 avril 2009

La délégation de service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

La gestion des services publics a longtemps été assurée par les autorités administratives elles-mêmes ("service en régie") ou par un établissement public, créé par ces autorités afin d'accorder une autonomie au service public. Puis l'administration, dans la seconde moitié du XIXème siècle, va...

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23 avril 2009

L'obligation d'abroger les actes illégaux

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Un acte administratif est une norme émanant d'une autorité administrative (Premier Ministre, Ministres, Conseil d'État, préfets, représentants des collectivités territoriales, etc. y compris le Président de la République). Un acte administratif peut donc prendre la forme d'un décret, d'une...

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21 avril 2009

Les contrats passés par l'administration sont-ils toujours administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. On appelle administration l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public. Un...

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21 avril 2009

Polices administratives spéciales : entre diversité et unité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée d'imposer la discipline...

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21 avril 2009

Le principe de séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Aujourd'hui l'Etat est le premier employeur de France. On entend très souvent qu'il faudrait réduire le nombre de fonctionnaires. Cependant la fonction publique obéit à des spécificités qui font que son mode de fonctionnement est très différent du fonctionnement du secteur privé. Au nombre de ces...

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21 avril 2009

Les conditions juridiques dans les quelles l'administration peut résilier unilatéralement le contrat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui le composent. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la...

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21 avril 2009

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés.Ces actes étant importants, ils ne peuvent être pris par n'importe...

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21 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 1910 relatif à la mutabilité des contrats administratifs

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Compagnie générale française des tramways porte sur la possibilité pour l'administration de pouvoirs, en cours d'exécution d'un contrat de concession, changer unilatéralement le volume d'obligation de son concessionnaire. C'est en gros le problème de la mutabilité des contrats...

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21 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le Ministre...

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20 avril 2009

Les institutions administratives en France

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les administrations centrales sont les administrations qui relèvent de l'Etat. Les autorités administratives centrales agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Elles prennent des décisions dont le champ d'application concerne tout le territoire national.Les administrations territoriales,...

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19 avril 2009

Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et non en fonction...

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18 avril 2009

La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Il paraît souhaitable (…) que le personnel des sections administratives ne puisse participer dans le même temps aux formations contentieuses. C'est au sein même du Conseil d'Etat, une sorte de prolongement du principe de séparation des pouvoirs. » Jean Rivero témoignait alors déjà des...

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE, 7 août 1909,...

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17 avril 2009

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin.(...)

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17 avril 2009

Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).

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16 avril 2009

Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités de cette...