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Droit administratif

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7195 résultats

14 juin 2010
doc

L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel ou encore le Conseil d'État....

14 juin 2010
doc

La domanialité publique virtuelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de...

14 juin 2010
doc

La responsabilité administrative sans faute

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994...

11 juin 2010
doc

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements pouvant...

11 juin 2010
doc

Cas pratique - les contrats administratifs

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et...

11 juin 2010
doc

Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure...

11 juin 2010
doc

L'indépendance du juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...

11 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un...

10 juin 2010
doc

La Cour des comptes - publié le 10/06/2010

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La juridiction des comptes a une origine très ancienne, mais le concept de juridiction financière est lui assez flou. Les dispositions relatives à la juridiction financière se retrouvent dans la loi du 10 juillet 1982 et la commission de codification du 12 septembre 1989. C'est cette entreprise...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans payer les...

10 juin 2010
doc

Les droits individuels des fonctionnaires

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la liberté syndicale, depuis que le...

10 juin 2010
doc

Police administrative générale et police administrative spéciale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...

10 juin 2010
doc

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...

10 juin 2010
doc

Droit de grève et services publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du service public ou...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...

10 juin 2010
doc

Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...

10 juin 2010
doc

L'acte administratif unilatéral et le contrat administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l'action administrative. Un acte administratif unilatéral, c'est un acte d'une autorité administrative habilitée par l'administration qui peut faire l'objet d'un recours en annulation....

10 juin 2010
doc

Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi

Cours - 5 pages - Droit administratif

Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens de...

10 juin 2010
doc

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc. La Cour retient...

10 juin 2010
doc

Deux cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...

10 juin 2010
doc

L'effectivité de la justice administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, le succès de la justice administrative ne se dément pas. Tous les niveaux de juridiction souffrent d'engorgement et les mesures législatives ou règlementaires pour tenter d'y remédier se succèdent. Dans un tel contexte, le concept d'effectivité prend plusieurs...

09 juin 2010
doc

La police nous protège, mais qui nous protège de la police ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Dans les manifestations étudiantes, le slogan : « Police partout, Justice nulle part » était souvent scandé. Ce slogan était donc assez révélateur puisqu'il mettait en exergue la différence entre la protection que la police pense apporter aux administrés et l'absence de justice que les...

08 juin 2010
doc

Service minimum et transports publics en France - la loi du 21 août 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'instauration d'un « service minimum » dans les transports en commun terrestres était une promesse de campagne du président actuel Nicolas Sarkozy lors de son élection en mai 2007. Elle consistait à instaurer pour les entreprises concernées l'obligation d'assurer le bon...

08 juin 2010
doc

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours - 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

08 juin 2010
doc

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours - 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

08 juin 2010
doc

Le droit de la fonction publique

Cours - 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

07 juin 2010
doc

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la qualification d'utilité publique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État statuant au contentieux en date du 28 mai 1971 illustre ce mouvement précis d'une soumission plus approfondie des actes administratifs au contrôle du juge. Dans cette espèce, un projet de construction urbaine développant une forme d'extension de la ville de...

07 juin 2010
doc

Cas pratiques - la responsabilité du service public postal

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l'administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de la...