Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. Ce...
Les principes directeurs du service public
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Notion n'est pas propre aux SP : dépasse le SP. Notion se retrouve en droit constit avec notion d'affaires courantes : un gvt démissionnaire ne peut + prendre de décisions importantes pr le pays mais doit continuer à expédier affaires courantes. Pp ne peut pas être apprécié de même façon pr ts...
La notion de service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
LE + simple a def : fait ref aux institutions, structures qui assurent activité et que agents qui animent ces structures. Services des pers publiques qui assurent un certain nombre de missions. E= pers publique par excellence : dispose de services centraux+ services à échelon local (anciens...
La gestion directe du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Procédé par lequel coll publique gère directement service avec ses ressources, son personnel, ses moyens matériels. Chaque fois qu'on a affaire à une pers publique : g ère un certain nombre de SP en régie : coll publiques dont de nombreux services assurés comme ça. E, communes, départ et régions...
La gestion déléguée du service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique. Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation donnée par leg soit :...
Classification des services publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1921 : SP clairement reconnus= SPA : aux pers publiques incombait activités adm et pers privées activités IC Dès XIX e s : E et col locales avaient pris en charge SPIC : mal vécue donc on recourait au procédé de concession de SP (confier gestion des SPIC aux pers privées) TC 1921 So...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
La notion du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit administratif
2 grds pp directeurs: liberté contrac/ objectif de stabilité des relations contrac et exigence de loyauté: CE ass 2009 Commune de Beziers Ad° doit procéder par voie unilatérale lorsque mesures à prendre intéressent objets en vue desquels elle est investie du pvr reglem et lorsqu'il s'agit...
Les critères du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En France: certains C ont été qualif par le leg de C adm: marchés publics, C de partenariat Leg peut qualif de C de droit privé des C conclus par d° : cette qualification résultant de considérations d'opportunité: C d'affermage des taxes communales: qualif par le leg de C de droit pr C...
L'exécution du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche - 9 pages - Droit administratif
I public commde infleiosn que peut connître éventuellement contret dans son exécution: CE 2009 Commune de Beziers: modif office du juge en distinguant au sein de ce dernier selon qu'il est saisi d'une action en annulation ou d'une action indemnitaire et dans sa décision CE 2011...
Le magistrat du parquet en France - publié le 30/06/2014
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En droit français, le Ministère public est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. On parle aussi de parquet ou de...
Les sources du droit administratif à valeur constitutionnelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Règles de comp/règles de procédure/règles de fond DDHC CE 1960 société Eky : CE a opté pr valeur constit texte 1789 et préambule de C° 1946 CC 1971 liberté d'asso : préambule et CC 1973 taxaxtion d'office pr DDHc CC 1984 entreprises de presse
Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC doit confier au...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant: importance de...
Les principes généraux de fonctionnement de collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Loi a opéré certain nombre de transferts de comp de l'E vers CT dont départ et régions= ppx bénéficiaires Transferts de comp assortis en application de C° de transferts financiers équivalents mais aussi de transferts de perso Art 72 C° : CT s'administrent librement par conseil élus Participation...
La passation des contrats administratifs - publié le 26/06/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun. Il va être légal à une condition s'il a été passé librement, s'il est passé suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif comme en droit privé, il existe une liberté contractuelle sauf un...
Cas pratique: Collectif anti-ondes et groupement pour une vie numérique rurale
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Un opérateur téléphonique est en passe d'installer au sein d'un village une antenne-relais de téléphonie mobile. Conformément à la législation en vigueur, la société a en amont de la construction obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités administratives compétentes....
Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la...
Les procédures particulières de dévolution des marchés publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats. Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité croissante de...
Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014
Cours - 20 pages - Droit administratif
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout...
Les circonstances exceptionnelles comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Théorie jp Notion : CE 1918 Heyries : 2 conditions réunies : Situation anormale comme guerre : CE 1919 Dame Dol et Laurent, TC 1952 Dame de la Murette Situation qui place ad° dans impossibilité de respecter légalité normalement Effets : accroît pvrs de l'ad° En cas de grave danger ad° est...
Le pouvoir discrétionnairees comme limite au principe de légalité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pvr discrétionnaire et pvr arbitraire Surtt par édiction d'AAU 6 éléments vérifiés de ce contrôle: • comp de l'auteur de l'acte • Forme de l'acte et procédure d'édiction • But d'IG • Exactitude motifs de fait • Absence d'erreur de droit • Absence d'EMA d'opportunité...
Les mesures d'ordre intérieur en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Circulaires non reglem Identification N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem: dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou...
Les régimes d'exception au régime de légalité institués par les textes en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etat de siège Art 36c° : mis en oeuvre par décret en conseil des min en cas de péril imminent résultant d'1 guerre étrangère ou d'1 insurrection armée : mais sa durée ne peut excéder 12 jrs que sur auto du parlement Effets : Permet de transférer pvrs de police aux auto militaires Investit ces...
Les principes généraux de droit et le droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
CE 1923 Couitéas : PGD de l'égalité des citoyens devant charges publiques. CE section 1944 Veuve-Trompier -gravier : PGC droits de défense. A partir de 1945, CE se décide à y recourir expressément: CE ass 1945 Aramu. D'autres PGD spécialement destinés à protéger agents de l'ad° - anciens : pp...
Les lois en tant que sources du droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Avec C 1958 def de loi modif : tt un pan de l'action adm échappe à encadrement leg : règlements auto dont existence est constit protégé par art 37 prennent place à côté des classiques règlements d'application des lois. A même permis à loi d'envahir ce qui subsiste encore du domaine réservé aux...
Le développement historique du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Textes de 1790 et de l'an III écartaient tribunaux ju° des litiges adm mais ne créaient pas de tribunaux adm pr autant. Ad° elle- même qu'il revenait de juger ses propres litiges : chacun des min se retrouvait comp pr juger affaires relevant de son départ min. Système de l'adm -juge : « juger ad°...
Les lois du service public - publié le 19/06/2014
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De nos jours, la jurisprudence définit le service public comme une « forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ». Elle précise ainsi la définition doctrinale, qui considérait le...
L'évolution de la notion d'ordre public constitue-t-elle une réelle menace pour les libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon la loi du 5 avril 1884 et selon les articles L 2212 du Code Général des Collectivités Territorial et L 131-2 du Code des communes, l'ordre public serait composé de trois éléments principaux : la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cette notion tendrait donc à englober le respect des...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit...
