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Droit administratif

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6229 résultats

30 Nov. 2009
doc

Synthèse sur le principe de la légalité en droit administratf

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration est chargée de l'intérêt général. Pour cela, elle dispose de moyens juridiques nécessaires : les prérogatives de puissance publique. Mais dans un État de droit, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs et de ses compétences, l'administration est tenue de respecter le...

30 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de la loi-écran », celle-ci...

30 Nov. 2009
doc

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique,...

30 Nov. 2009
doc

Le juge administratif face aux directives communautaires

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les directives communautaires font partie de l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne avec les règlements et recommandations. Ces actes n'ont pas la même portée. En effet, une recommandation constitue un avis. Le règlement est l'instrument privilégié de la politique...

30 Nov. 2009
doc

L'évolution de l'encadrement du port par les élèves de signes d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre...

29 Nov. 2009
doc

Le domaine privé français

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il n'y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s'attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n'existe pas de mode d'acquisition des...

29 Nov. 2009
doc

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'utilité publique, si elle admet une définition extensive, n'est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire impérieuses. C'est pourquoi on...

29 Nov. 2009
doc

La protection du domaine public français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public a été façonné dans l'intérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour l'Administration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans l'intérêt de la protection du domaine et non dans...

28 Nov. 2009
doc

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans...

28 Nov. 2009
doc

Actes règlementaires et directives communautaires

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les Etats membres...

27 Nov. 2009
doc

Les rapports du Conseil d'Etat des années 2000

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil d'Etat ainsi qu'à analyser une question de fond en...

27 Nov. 2009
doc

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d'urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d'urbanisme modifié facilite l'urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d'étendre son activité : ainsi,...

27 Nov. 2009
doc

La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité,...

27 Nov. 2009
doc

Les juridictions administratives compétentes

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. En l'espèce, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d'un communiqué de presse la dissémination dans...

27 Nov. 2009
doc

Ordre public : fondements et évolutions

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La protection de l'ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L'ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés. L'objet...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - la responsabilité médicale sans faute dans le milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l'état de santé était déjà...

26 Nov. 2009
doc

L'internationalisation du droit administratif - publié le 26/11/2009

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent considéré comme un « juge de droit interne » ou un « juge de droit français ». Cette affirmation de M. Odent, qui donne l'impression d´un droit administratif français exclusivement interne, est reprise et développée par M. Auby...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d´accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l´arrêt Société civile immobilière...

26 Nov. 2009
doc

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d´irresponsabilité caractéristique de l´Administration française. Ce principe était justifié par le fait...

26 Nov. 2009
doc

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité de l'Etat pour faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un détenu âgé de 20 ans est dans une cellule qu'il partage avec deux autres détenus. L'un de ses codétenus menace un gardien d'incendier la cellule s'il n'est pas déplacé. Le gardien n'exécutant pas son déplacement, le codétenu met le feu à la cellule. L'alerte est donnée mais les...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu'il porte. L'établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut l'élève de...

26 Nov. 2009
doc

Assemblée du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de la Justice décide de transférer un détenu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt dans laquelle les conditions de détention sont plus strictes. Le détenu saisit alors le tribunal administratif de Paris. Ce dernier déboute le détenu de sa demande au motif...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 31 juillet 1942 - certaines décisions d'organismes privés peuvent-elles être considérées comme des décisions administratives ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Cependant, depuis l'arrêt Monpeurt du Conseil d'Etat, cette activité qu'est le service...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - le contrôle du juge sur les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

“De minimis non curat praetor” soit le préteur ne s'occupe pas des affaires de peu d'importance. Cet apophtegme juridique romain exprime la volonté du Droit et du juge à ne pas prêter attention aux affaires légales bénignes. Dans notre cas, cet aphorisme justifie la position du...

25 Nov. 2009
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un...

25 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, 24 mai 2000 - la responsabilité du fait d'un tiers de la commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui. C'est l'existence d'un ordre juridictionnel spécifique à ces situations, les juridictions administratives, qui justifie l'existence d'une...

25 Nov. 2009
doc

La loi-écran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...

25 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - la police administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative a un objectif préventif, il n'a pas pour but de sanctionner tout comportement répréhensif, car ceci relève de la compétence de la police judiciaire, Pour cela, il se fonde sur le maintien de l'ordre public. En l'espèce, le maire de...

24 Nov. 2009
doc

La procédure d'expropriation - la phase judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...