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Ce pouvoir de contrôle se caractérise par un pouvoir de surveillance de l'administration. Mais ça peut être aussi un contrôle de direction c'est-à-dire un pouvoir par exemple d'émettre des ordres.Les parties ne peuvent saisir que le juge du contrat : recours de plein contentieux qui ne...
Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il y a sanction,...
Ces contrats sont soumis au code des marchés publics en Droit français. Ce code des marchés publics a subi des réformes successives : Décret du 7/03/2001, Décret du 7/01/2004, Décret du 1/08/2006. Dernièrement, en décembre 2008, le pouvoir réglementaire a édicté des dispositions...
C'est un contrat conclu à titre onéreux et par écrit. Ca le rapproche du MP français. Différence entre contrat au sens du Droit interne et du Droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire.De plus, le Droit communautaire est indifférent à...
a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance...
1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénablesA : fauxB : vrai2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine publicA : VraiB : FauxC : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des...
Il s'agit plutôt de principes vagues, applicables à tous services publics. Cela manifeste d'un dénominateur commun résultant d'une satisfaction d'un intérêt général. Traditionnellement, il y a 3 principes, même si on tente d'en mettre d'autres. Mais aucun n'a reçu la consécration. Il s'agit des...
Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics.La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une personne morale dotée de...
Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création.Idem pour le service de...
D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement.L'acte de création des SPL...
Pendant longtemps a existé une autocensure du juge administratif car sauf en cas de condamnation pécuniaire, l'injonction adressée aux personnes publiques a longtemps été exclue. Sur le fondement de la séparation JA/Administration active étaient inenvisageables des injonctions adressées aux...
Il s'agit de cas où des personnes, qui ne sont unies par aucun lien juridique avec l'administration, apportent bénévolement et ponctuellement leur concours au fonctionnement d'un service public.Arrêt Conseil d'état 22 novembre 1946 Commune de St Priest-la-Plaine. La jurisprudence pour considérer...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006. Néanmoins, la définition de la notion du service public elle-même n'a pas été bouleversée par le code qui a en réalité pour l'essentiel repris les définitions jurisprudentielles, codification à...
Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont engagés dans le cadre de l'exécution...
Pour qualifier un acte unilatéral, d'acte administratif, le critère organique est important car :- Il y a une présomption relativement forte que les actes unilatéraux des personnes publiques soient des actes administratifs.Cette présomption joue particulièrement pour les actes...
Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG).Ce lien continue d'être exigé par la...
Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.
Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais complémentaires et...
Cette distinction n'est pas opérée pour décrire des activités qui seraient de différentes sortes, pour mieux comprendre la variété des services publics, c'est une distinction à une portée pragmatique car une fois qu'on opère cette classification on va appliquer des règles différentes d'une classe...
La notion de service public va apparaître au tournant du 19ème et début 20ème. Qu'est-ce qui a permis l'apparition de cette notion à l'époque ? L'Etat connaît à l'époque une mutation profonde qui affecte son rôle mais aussi la représentation que l'on se fait de son rôle et donc la...
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre...
Les notions ou concepts sont ce qu'on appelle des unités de sens désignéés par un mot c'est-à-dire, une signification. Un même mot peut recouvrir plusieurs concepts et un même concept peut être exprimé par plusieurs mots différents. Le langage remplit des fonctions pragmatiques différentes. Par...
Qu'elle soit pour faute ou sans faute, la responsabilité administrative ne se rattache qu'à la puissance publique, à l'exception des fonctionnaires qui la composent. Il convient donc de savoir s'il y a des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent voir leurs responsabilités personnelles être...
Le 25 mars 1852, Napoléon III adopte un décret où figure la célèbre formule : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près, qu'en conséquence autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'Etat, autant il est nécessaire de décentraliser l'action...
Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police...
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15...
L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les...
La personne publique est tenue de faire des travaux publics.Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois.Ex : cimetière, mairie...Le risque d'engagement de...
Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent.Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts.Ex : un contrat de cautionnement :...
Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de « véritable révolution jurisprudentielle ». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits,...
