Doc du juriste

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5436 résultats

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15 mai 2009

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il...

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15 mai 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par...

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15 mai 2009

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du tribunal des conflits qui a eu à rendre, le 19 novembre 2001, une décision sur un litige opposant Maoulida Ali Mohamed et le ministre de l'Intérieur en place au moment de la procédure. Le 26 décembre 2000 dans le cadre de son service, la police de l'air et des...

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14 mai 2009

Les circulaires administratives (2009) - régime juridique et contrôle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Charles Eisenmann a désigné comme les « deux fonctions sociales de l'administration » (Cours de Droit administratif), ses fonctions normatives et de prestation. C'est dans le but de répondre à son objectif premier d'ordre public que le droit administratif confère à l'Administration un pouvoir...

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14 mai 2009

Les actes administratifs des personnes privées

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes privées puissent être...

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14 mai 2009

La crise de la notion d'établissement public - spécificités et dénaturation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En principe, l'établissement public peut se définir comme étant une personne morale de droit public, créée soit pour gérer un ou des service(s) public(s) déterminé(s) ou pour regrouper des collectivités locales ou autres personnes de droit public et institutionnaliser leur collaboration. Selon...

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14 mai 2009

Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence

Cours de 7 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond.Seulement il existe quelques limites :Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de responsabilité...

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14 mai 2009

Les principes du service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est soumis à certains principes qualifiés de « lois du service » ou « lois de Rolland ». Rolland est un professeur qui a fait la synthèse des principes pendant l'entre deux guerres.Les « Lois du service public », proposées par Rolland, dictent les activités du service public...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs' », rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l'espèce, M.Vivien demande, sur le fondement de la loi du...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La bêtise ne franchit jamais les frontières; là où elle met le pied se trouve son territoire », disait l'écrivain polonais Jaroslaw Iwaszkiewicz. Mais que doit-on penser lorsqu'un pied est coincé en France, et l'autre, en République centrafricaine ? En l'espèce, M. Lombo, originaire de...

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13 mai 2009

A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle de plus en plus...

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13 mai 2009

Commentaire de l'arrêt Arcelor rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif aux directives communautaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Alitalia rendu par le Conseil d'Etat en date du 3 février 1989, a posé l'obligation pour l'administration d'abroger tous règlements illégaux contraires à une norme internationale, cet arrêt fait de cette obligation un principe général du droit. En cas de refus d'abrogation par...

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12 mai 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de l'Ancien...

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12 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Olivier Gohin, au sujet du caractère contradictoire de la procédure contentieuse expose son point de vue en ces termes : « La contradiction signifie la discussion entre les parties des éléments de l'affaire et implique corrélativement l'obligation pour le juge de se prononcer sur les seuls...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...

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11 mai 2009

Les bases du droit administratif (grands principes, création, évolution, influence)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En France, cela fait plusieurs siècles que le domaine juridictionnel est séparé en deux, en effet la France fait part d'un dualisme juridictionnel avec des juridictions administratives distinctes des juridictions judiciaires. Une esquisse de droit administratif se dessine sous l'Ancien Régime,...

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11 mai 2009

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des activités essentielles fournissant des...

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11 mai 2009

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Banque de France est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et jusque très...

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11 mai 2009

Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Gérard Marcou, « Il n'est nullement question d'un droit des collectivités à l'expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le « droit à...

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10 mai 2009

La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu'elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n'est possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux personnes privées, les...

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10 mai 2009

Cours d'Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les arrêts rendus par les CAA de Douai et de Lyon, en date des 5 et 6 mai 2004, sont relatifs à la notion des contrats administratifs. Les intérêts de la distinction entre contrat administratif et contrat privé sont importants, notamment en matière d'imprévision, de compétence juridictionnelle...

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10 mai 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l'espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l'incendie allumé par son voisin de cellule. Ce...

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10 mai 2009

Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de ce concept....

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10 mai 2009

L'agent public est-il irresponsable ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions : l'autorisation du Conseil d'Etat était...

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09 mai 2009

Les actes administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il y a deux types d'actes administratifs, les actes administratifs bilatéraux et les décisions administratives ou actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif créé des droits ou des obligations à la charge de personnes auxquelles il s'applique, par définition un acte unilatéral...

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09 mai 2009

La hiérarchie des règles de droit en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Il y a une hiérarchie des normes juridiques. Une règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure et s'impose à celle qui lui est inférieure : ainsi la convention internationale ou le traité, doit respecter la Constitution qui est...

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08 mai 2009

Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à distinguer les polices lorsqu'un litige...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l'administration organe du pouvoir politique et les administrés. C'est un droit jeune, qui,...

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07 mai 2009

Les pouvoirs exorbitants de l'administration en matière de contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif qualifie ainsi le contenu qui est négocié entre l'Administration et ses partenaires, néanmoins il est délicat de parler de contrat tel qu'il s'entend en droit français. En effet, on qualifie en règle générale de contrat les actes pris en application de l'article 1134 du...

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06 mai 2009

La combinaison des pouvoirs de police administrative générale et spéciale

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Toute société organisée, où la libre activité des personnes qui la composent est la règle supérieure régissant cette société, nécessite absolument des limites pour ne pas que cette société organisée, civilisée, ne se transforme en un état primaire, où la force brute et animale de la loi du plus...