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Droit administratif

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11835 résultats

08 mai 2014
doc

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

08 mai 2014
doc

Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...

08 mai 2014
doc

Méthodologie du mémoire de recherche de M1 ou M2

Guide pratique - 27 pages - Droit administratif

Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail...

05 mai 2014
doc

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat a renouvelé ce contrôle a priori de l'exécution des lois de finances et créé le rôle d'”Autorité chargée du contrôle financier” (ACCF) dont le rôle est de “participer à la...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2007 : la responsabilité de l'administration du fait du droit international

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les normes régies par le droit communautaire sont, par obligation, transposées en droit interne. Cette transposition intègre donc le droit communautaire au droit interne, qui par conséquent, se doit d'être conforme aux normes internationales. Cependant, le juge peut être confronté à des cas dans...

30 avril 2014
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 : arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus...

30 avril 2014
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La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...

30 avril 2014
doc

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale, mais...

30 avril 2014
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Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

30 avril 2014
doc

Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'État de 1853, Robin de la Gimaudière plus connu sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Le Conseil...

30 avril 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...

30 avril 2014
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Résolution de cas pratiques (entraînement au concours externe d'attaché territorial)

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à n'importe quelle heure....

29 avril 2014
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Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de...

29 avril 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2009 : l'arrêt Commune de Batz-sur-mer

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Sur le terrain de la responsabilité publique, le détenteur antérieur de combustible dérivé du pétrole, combustible qualifié de déchet, ne peut voir sa responsabilité matérielle engagée (c'est-à-dire participé aux travaux de dépollution). C'est ce qui ressort de l'arrêt Commune de Batz-sur-mer...

29 avril 2014
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Arrêts de jurisprudence en droit administratif - publié le 29/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899 Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU. 2. Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE, 6 décembre 1907 Les actes adoptés par les autorités...

29 avril 2014
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Arrêts utiles en droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer...

28 avril 2014
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La place du traité dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le système de la hiérarchie des normes s'est heurté à un blocage dû à la pratique constitutionnelle française. En effet le Conseil Constitutionnel ne pouvait apprécier la constitutionnalité d'une loi qu'avant sa promulgation. Mais ceci a changé avec la révision constitutionnelle...

28 avril 2014
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La position du juge administratif vis-à-vis de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux (AAU), sont des actes juridiques adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifient ou refusent de modifier des droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. Il existe deux types d'AAU, les actes...

28 avril 2014
doc

Les principes généraux de l'instruction

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si now c'est plus...

28 avril 2014
doc

L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux agents. La...

28 avril 2014
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CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et le principe d'égalité du service. Ce...

28 avril 2014
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Le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire au même...

27 avril 2014
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1940 : sur la voie décentralisatrice

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le régime de Vichy n'est qu'une parenthèse dans l'histoire de la décentralisation et la résistance est une bonne occasion pour réfléchir à l'administration française et son avenir ainsi qu'à certains projets de réformes qui verront le jour dans la Constitution de 46 ou 58. Après-guerre, les...

27 avril 2014
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Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours - 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en matière de...

27 avril 2014
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Les règles essentielles du contentieux administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...

27 avril 2014
doc

Les modes de gestion du service public - publié le 27/04/2014

Cours - 11 pages - Droit administratif

Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des...

27 avril 2014
doc

Le retour à la décentralisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La loi du 21 mars 1831: c'est elle qui régit l'élection des conseils municipaux. Ceux-ci sont élus pour six ans au suffrage censitaire, c'est-à-dire le dixième de la population la plus imposée. Dans certaines communes, il suffira de payer 15 centimes pour pouvoir participer à cette élection....

27 avril 2014
doc

Le personnel des juridictions administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relèvent...

27 avril 2014
doc

Le contentieux répressif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire car l'infraction réprimée par le juge...