Doc du juriste

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5388 résultats

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24 juin 2009

Les marchés et contrats publics

Cours de 37 pages - Droit administratif

L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 :- L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et d'en retirer des...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2007 relatif à la suspension d'un contrat public par un tiers

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offre émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public. La...

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24 juin 2009

Jean Rivero, "Le Huron au Palais Royal" : commentaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le recours le plus emblématique du contentieux administratif est le recours pour excès de pouvoir. Parfois surnommé « recours guillotine », c'est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation...

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24 juin 2009

Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble se rattacher à la...

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23 juin 2009

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent contester par...

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23 juin 2009

Existe-t-il toujours des actes de gouvernement ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence « d'actes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent d'une immunité juridictionnelle totale. L'acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l'acte...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le référé suspension est prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il nécessite un recours principal et deux conditions doivent être remplies au même moment pour permettre la mise en œuvre d'un tel référé, conditions qui ont fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière. L'instance...

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23 juin 2009

La préservation des libertés publiques

Cours de 15 pages - Droit administratif

L'état de droit- Limitation par le droit- Hiérarchie des règles dans un système permettant à des juridictions de vérifier que l'Etat respecte les règles de droit posées par lui-même- Juge en tant que protecteur naturel des libertés publiques- Question d'une supra constitutionnalité (défenseur :...

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23 juin 2009

L'affirmation des libertés publiques

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'apport de la Grèce- Apport unanimement reconnu- Primat absolu de la cité sur l'individu- Platon, Les lois de la République : bonne gestion des esclaves- Aristote, La politique : existence d'êtres qui peuvent être des choses- Par opposition à l'esclave, glorification du citoyen grec ou athénien-...

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22 juin 2009

Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et B....

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment les intendants...

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21 juin 2009

Le mobilier urbain et sa mise en concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le mobilier urbain regroupe « l'ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés installés dans l'espace public et liés à une fonction ou à un service lié à la collectivité ». Cette notion a été créée par Jean-Claude Decaux, inventeur de l'abribus en 1964, qui a d'ailleurs bénéficié d'un...

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20 juin 2009

Droit de l'urbanisme

Cours de 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...

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20 juin 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives...

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20 juin 2009

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Mémoire de 99 pages - Droit administratif

La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....

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19 juin 2009

Les mutations de l'administration

Cours de 3 pages - Droit administratif

Enrayer l'inertie administrativeY contribuent plusieurs facteurs :- L'organisation bureaucratique (décriée énergiquement et vertement critiquée par Michel Crozier dans Le phénomène bureaucratique).- Le principe hiérarchique, très pesant et que l'on doit à Napoléon lui-même.- La chaîne...

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19 juin 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...

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18 juin 2009

L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'action de l'administration s'exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d'une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la lumière des exigences de légalité et de sécurité...

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18 juin 2009

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007 - les injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif peut-il contraindre l'administration en émettant des injonctions à son égard ? Cette décision du Conseil d'Etat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à l'égard de l'administration. La loi de...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit...

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18 juin 2009

Léon Duguit, "Le droit social, le droit individuel et la transformation de l'Etat", Extrait : commentaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Au regard des prérogatives qu'il exerce, l'Etat est un "personnage puissant" (M. Hauriou). En effet, il bénéficie de ce que certains ont pu appeler des "privilèges", en référence à l'Ancien Régime, de façon à inscrire le pouvoir étatique dans une tradition absolutiste destinée à rendre compte de...

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18 juin 2009

Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des conflits concernant le service public. Les arrêts étudiés s'organisent de la façon suivante :

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18 juin 2009

Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...

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17 juin 2009

La situation de l'agent de l'Etat à l'heure actuelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La fonction publique compte un peu plus de 5 200 000 fonctionnaires à ce jour, un nombre qui n'est bien évidemment pas anodin puisqu'il représente environ 20 % de la population active. Il ne faut pas oublier que cette dernière est une notion qui remonte à des siècles d'histoire, une histoire...

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17 juin 2009

Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu,...

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17 juin 2009

Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Montfermeil a pris un arrêté le 7 avril 2006 portant interdiction aux mineurs âgés de moins de 16 ans de circuler non accompagnés d'une personne majeure dans les rues de la commune entre 20 heures et 5 heures dans la période du 7 avril au 30 juin 2006. Cet arrêté...

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17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...