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Droit administratif

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11835 résultats

13 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s'est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l'un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...

13 Oct. 2014
doc

Généralité sur le droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit administratif est lié à la révolution de 1789 qui a donné naissance à des actes qui consacre le principe de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires. Ce principe a engendré des conséquences au plan contentieux. Le code administratif est né dans le...

10 Oct. 2014
doc

4 cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Cas n°1: Nature de l'arrêté du 10 décembre 2013 ? Quelle est la nature de la décision qui met un terme à l'autorisation ? En l'espèce le maire de la commune de St Lizarazu, accorde au propriétaire d'un café un permis de construire le 10 décembre 2013. Mais le maire revient sur sa...

07 Oct. 2014
doc

Lettre type pour contester une infraction routière si l'on a usurpé votre numéro de plaque d'immatriculation - requête en exonération

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital de Sacasse, en...

06 Oct. 2014
doc

Etude de cas sur la responsabilité de l'administration

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

Cas n°1 : Le cas du cinéma La commune de Montmirail souhaite confier la gestion d'un cinéma municipal à une association. La commune va donc confier une activité à une personne privée par le biais d'un contrat dans lequel elle s'octroie un droit de regard et de contrôle sur la gestion du service...

06 Oct. 2014
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Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014

Fiche - 25 pages - Droit administratif

Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...

02 Oct. 2014
doc

L'organisation administrative publique

Cours - 54 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un terme polysémique (qui a plusieurs sens) : les définitions varient en fonction des auteurs - Vision classique : pour certains, l'administration obéit à un ensemble de règles pour exécuter ses missions : cet ensemble de règles est le droit administratif - Vision...

02 Oct. 2014
doc

Les institutions publiques : l'administration d'Etat et l'administration locale

Cours - 44 pages - Droit administratif

Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels différents. Ce...

02 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités territoriales - publié le 02/10/2014

Cours - 41 pages - Droit administratif

Multiplicité : caractère multiple de ces collectivités. Quand on pense administration, on pense à l'Etat, mais ce qui le différencie des collectivités territoriales, c'est que celles-ci sont multiples. En droit public, on distingue les personnes physiques et les personnes morales. - Les...

01 Oct. 2014
doc

Les droits de préemption - publié le 01/10/2014

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le droit de préemption est un droit qui est donné à une puissance publique de se substituer à un acquéreur éventuel d'un immeuble situé dans un périmètre défini. En droit de l'urbanisme on a 4 droits de préemption : - DPU (droit de préemption urbain). - Droit de préemption dans les Zones...

01 Oct. 2014
doc

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas...

01 Oct. 2014
doc

Droit des Collectivités Territoriales : la répartition des compétences entre assemblées et exécutif : l'exemple de la commune

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas. Ex : les activités périscolaires. Ce partage entre assemblée et exécutif en la matière n'est pas évident en particulier la distinction qui doit être faite entre...

01 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités - La démocratie directe locale : le citoyen local et la démocratie participative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En 1992 : on a voulu mettre en œuvre une procédure de consultation communale. En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités territoriales qui sont...

01 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités : le minimum de libre administration

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Art 72 impose que la libre admin soit mise en œuvre par des conseils élus, fondements démocratiques. Quand on parle d'élus c'est quel suffrage ? La constitution ne dit rien. Est-il direct, indirect ? Le principe c'est que le suffrage est direct pour les conseils. Pour les exécutifs il est...

01 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités : la libre administration des Collectivités territoriales

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font...

01 Oct. 2014
doc

Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur

Fiche - 6 pages - Droit administratif

- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. La clause...

01 Oct. 2014
doc

La démocratie représentative - publié le 01/10/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Mode de scrutin ayant évolué. Loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseils départementaux, municipaux et communautaires ayant modifié le calendrier électoral. Aujourd'hui, on va distinguer le mode de scrutin selon le nombre d'habitants. - Dans les communes de moins de 1000 habitants :...

30 Sept. 2014
doc

La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout document décentralisé...

30 Sept. 2014
doc

Une introduction au droit rural

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En France, l'organisation de l'agriculture est décentralisée. On part du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de la Forêt qui a pour mission de gérer la politique agricole, la politique de la pêche et de la forêt et un contrôle de la sécurité de l'alimentation. Il est également chargé de...

30 Sept. 2014
doc

Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété? Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments. Nous avions une...

30 Sept. 2014
doc

Le droit des collectivités territoriales

Cours - 4 pages - Droit administratif

La transmission est la procédure par laquelle les CT (collectivités territoriales) font parvenir au préfet les actes les plus importants (ceux que le législateur a indiqués comme tel, surtout inscrit à L2131-2 du CGCT). De loi en loi on a réduit la liste des actes transmissibles. Cette...

29 Sept. 2014
doc

Lettre type pour se faire communiquer sa copie d'examen

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur le directeur du service des examens et concours du rectorat, Mon nom complet est Alphonse, Désiré, Aimé Allais, né le 21 juin 1996, à Sacasse (99). Vous trouverez une copie recto verso de ma pièce d'identité en pièce jointe. Comme le permet l'article 6 bis de la loi du 17.7.78, JO du...

26 Sept. 2014
doc

L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si le certificat...

22 Sept. 2014
doc

La clause règlementaire dans un contrat administratif

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4...

22 Sept. 2014
doc

L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF, puis en...

22 Sept. 2014
doc

Le juge administratif et le système scolaire français - publié le 22/09/2014

Mémoire - 17 pages - Droit administratif

Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...

22 Sept. 2014
doc

Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...

18 Sept. 2014
doc

Lettre type pour informer votre locataire que vous demandez le reversement direct des APL par la CAF à vous-même

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur, Vous m'avez fait remplir un document, en date du 22 septembre dernier, de manière à obtenir les Aides Personnalisées au Logement émanant des Caisses d'Assurance Familiale. Or, vous ne m'avez pas remis de document me permettant de recevoir directement cette aide, en...

18 Sept. 2014
doc

Lettre type pour se faire indemniser par son assureur en cas de catastrophe naturelle

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Madame, Monsieur, En date du 20 janvier dernier, ma commune a subi la tempête Chamboultou et le toit de ma résidence a été arraché. La charpente s'est effondrée et l'eau s'est infiltrée partout, attaquant mes meubles, et mes effets personnels. L'arrêté constatant l'état de...

18 Sept. 2014
doc

Le concours des autorités de police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À l'heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l'action des forces de l'ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert un sens spécifique qui...