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Le 25 mars 1852, Napoléon III adopte un décret où figure la célèbre formule : « on peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près, qu'en conséquence autant il importe de centraliser l'action gouvernementale de l'Etat, autant il est nécessaire de décentraliser l'action administrative...
Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière répressive. Le second est un pouvoir de police...
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15...
L'ancienneté du "travail public" n'est pas antinomique de sa modernité. La notion de travail public bénéficie, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, d'un cadre juridique. L'article 4 de la loi dispose "le conseil de préfecture se prononce sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les...
La personne publique est tenue de faire des travaux publics.Quand un ouvrage public existe : donc il s'agit d'une obligation d'entretien : c'est une obligation de la personne publique d'après un certain nombre de lois.Ex : cimetière, mairie...Le risque d'engagement de responsabilité peut pousser...
Lorsque des contrats seront relatifs aux travaux publics, le juge administratif sera compétent.Ex : un contrat d'assurance destiné à couvrir la responsabilité des constructeurs : Arrêt 1986 Sté immobilière de la caisse des dépôts.Ex : un contrat de cautionnement : idemEx : un contrat de...
Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de « véritable révolution jurisprudentielle ». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, fait en effet office d'arrêt fondateur du...
Il s'agit pour le juge de vérifier si l'activité est soumise à un régime exorbitant de droit commun, ce qui manifesterait encore une fois la volonté de la part des collectivités publiques de considérer cette activité comme une activité de service public (...)
L'administration est appelée dans le cadre des différentes missions qui lui sont confiées, à mener des actions multiples et diverses susceptibles de causer des dommages à un administré et donnant droit à réparation. Dès lors apparaît le problème de savoir si la faute ayant entrainé le dommage est...
Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal des conflits tranche...
Edouard Laferrière a dit « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ».De ceci, il faut comprendre que l'Administration, de nos jours, de la même façon que le roi à son époque, ne peut pas mal faire, c'est-à-dire que son action...
Pouvoir réglementaire : il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.- Ordonnance = acte administratif pris dans le domaine législatif par le pouvoir réglementaire après habilitation par le législateur.- Décrets délibérés en conseil des ministres = signés pendant le...
En droit public, on applique un principe, c'est le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cela consiste en quoi ? Dès lors qu'un dommage se rattache à la mauvaise exécution d'un contrat ou d'une inexécution, seule la responsabilité contractuelle peut être...
On parle de modification du contrat. La modification du contrat ce sont les changements des parties et décidés par les parties d'un commun accord, soit conventionnellement ou unilatéralement, par la seule administration et là on parle de modification unilatérale. Mais ces deux pouvoirs sont...
Le régime des délégations de service public relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui prévoit essentiellement des règles de publicité donc relative à la passation de ces contrats. Cette loi visait à limiter la corruption dans la passation des contrats publics.La définition des délégations de...
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi entraîne une rupture de...
Au lieu d'assurer elle-même le service public ou de créer un organisme public chargé de gérer ce service, la personne publique responsable du service peut faire appel à une personne privée. On date l'apparition de ce phénomène de deux arrêts du Conseil d'Etat du 20 décembre 35, établissement...
Il s'agit de la gestion en régie. Usage divers de cette expression. Certains auteurs ont défendu une conception extrêmement large du concept de régie. Selon ces auteurs cela désigne : "toute gestion d'un service public par une personne publique" même quand il s'agit d'un établissement public....
C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".La jurisprudence concrétise cette appréciation...
La distribution de prestations :L'objet du Service public peut être de satisfaire des besoins des usagers grâce à l'exercice d'une activité de prestation susceptible de revêtir des formes diverses : matérielle (courrier, transport...), financière (allocations familiales...) et intellectuelle...
"L'esclavage est un attentat contre la dignité humaine". Le décret Schoelcher a justifié ainsi l'abolition de l'esclavage outre-mer. Néanmoins, plus d'un siècle et demi plus tard, de nombreuses personnes ou groupes revendiquent fréquemment le respect à leur dignité et aux droits en...
L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront objectivement...
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit public...
Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été condamné le 30...
La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction administrative...
La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est longtemps faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce critère est toujours d'actualité après...
Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre judiciaire...
L'expropriationC'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique.Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété.Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante.Il va y avoir ici...
Le bon sens conduit donc naturellement à une nécessité rationnelle propre à toute organisation hiérarchisée. Toute institution regroupant une pluralité d'intervenants est fondée sur l'acceptation d'une subordination et d'une autorité extérieure à soi, il s'agit d'un devoir d'obéissance.C'est bien...
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du...
