Doc du juriste

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5388 résultats

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06 août 2009

Le critère de "l'intérêt général" dans le service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".La jurisprudence concrétise cette appréciation...

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06 août 2009

La définition du Service public en Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La distribution de prestations :L'objet du Service public peut être de satisfaire des besoins des usagers grâce à l'exercice d'une activité de prestation susceptible de revêtir des formes diverses : matérielle (courrier, transport...), financière (allocations familiales...) et intellectuelle...

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05 août 2009

La dignité humaine comme composante de l'ordre public ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

"L'esclavage est un attentat contre la dignité humaine". Le décret Schoelcher a justifié ainsi l'abolition de l'esclavage outre-mer. Néanmoins, plus d'un siècle et demi plus tard, de nombreuses personnes ou groupes revendiquent fréquemment le respect à leur dignité et aux droits en...

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05 août 2009

L'arrêt Blanco est-il la décision fondatrice du Droit administratif ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront objectivement...

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05 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit public...

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05 août 2009

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif au transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été condamné le 30...

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05 août 2009

Le critère jurisprudentiel du contrat administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

La notion de contrat administratif résulte, en dehors des hypothèses de détermination par le législateur, de la jurisprudence. La qualification jurisprudentielle s'impose aux cocontractants qui ne peuvent donc, a priori, déterminer la nature juridique du contrat. La juridiction administrative...

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04 août 2009

La clause exorbitante de droit commun

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction du contrat administratif du contrat de droit privé s'est longtemps faite à l'aide du critère de la présence ou de l'absence dans le contrat d'une clause exorbitante du droit commun. Pourtant aujourd'hui, on peut légitimement se demander si ce critère est toujours d'actualité après...

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04 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 novembre 2006 concernant le régime juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 13 novembre 2003, la Cour de cassation a énoncé que « tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ». En ce sens les juridictions de l'ordre judiciaire...

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04 août 2009

Les moyens exorbitants du droit commun de transfert de propriété en droit administratif des biens

Cours de 20 pages - Droit administratif

L'expropriationC'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique.Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété.Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante.Il va y avoir ici...

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03 août 2009

Propos sur l'obéissance et la désobéissance du fonctionnaire

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le bon sens conduit donc naturellement à une nécessité rationnelle propre à toute organisation hiérarchisée. Toute institution regroupant une pluralité d'intervenants est fondée sur l'acceptation d'une subordination et d'une autorité extérieure à soi, il s'agit d'un devoir d'obéissance.C'est bien...

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31 juil. 2009

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du...

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31 juil. 2009

Fiche de révision sur la carrière dans la fonction publique

Cours de 2 pages - Droit administratif

Fiche de révision en droit de la fonction publique, pour préparer des concours de la fonction publique, relative à la carrière dans la fonction publique : le recrutement et les concours.

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30 juil. 2009

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci touche à un droit...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l'arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au ministre...

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30 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par le Conseil d'Etat : la notion de travaux publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

La notion d'entretien normal, pour pouvoir être remise en cause, est subordonnée à une condition qui n'est pas si simple. Ce régime s'applique seulement si l'existence d'un ouvrage public est établie. Or cette qualification reste parfois problématique.C'est en effet le cas dans l'arrêt proposé à...

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30 juil. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 relatif à l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans son arrêt de rejet du 14 avril 1995, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a eu à se prononcer sur l'interprétation du principe de neutralité au sein d'un établissement scolaire et, plus particulièrement, sur la compatibilité du principe de laïcité avec une demande de dispense de certains...

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30 juil. 2009

Délégation et concession de service public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...

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30 juil. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif à l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de Malafosse et autres. Dans ce...

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30 juil. 2009

L'importance du critère de l'affectation dans la détermination du domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le domaine des personnes publiques se compose de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui composent leur patrimoine. Ce domaine se divise en deux catégories : le domaine public et le domaine privé. Alors que le premier est soumis à un statut de droit public, au second s'applique en...

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30 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 octobre 1972 concernant la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale contre Demoiselle Ecarlat a été rendu le 27 octobre 1972 par la Section du Conseil d'État.Dans le cas présent, Mlle Ecarlat avait tenté d'obtenir une dispense d'examen sur épreuves pour pouvoir occuper un emploi d'assistante de...

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28 juil. 2009

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se...

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28 juil. 2009

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l'on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d'utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun d'exercer une grande...

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28 juil. 2009

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d'un club d'échec. Les membres du dit club...

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24 juil. 2009

Le contrôle de l'exécution budgétaire des collectivités locales au Maroc

Cours de 25 pages - Droit administratif

Le respect de la légalité est en effet, la base de l'Etat de droit qui régit les rapports des citoyens avec l'administration. Dans notre État décentralisé, il contribue également à garantir l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales.Le contrôle systémique, l'un des...

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23 juil. 2009

Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

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22 juil. 2009

L'évolution de la notion d'ordre public

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre que la police administrative agit dans un but d'intérêt général, en effet elle doit prévenir les troubles éventuels à l'ordre public. La mission du maintien de l'ordre passe par des activités matérielles et par...

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21 juil. 2009

Commentaire de l''arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2006 : le principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, plusieurs associations, dont l'association Aides et le Groupe de soutien et d'information pour les immigrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret du 2 septembre 1954...

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20 juil. 2009

Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales

Cours de 34 pages - Droit administratif

Administration :- approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent.- approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer.Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc administrer c'est gérer.Quand...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat sur les droits de la défense et les principes généraux du droit

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension ou...