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Droit administratif

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11835 résultats

30 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 14 février 2000 : Arrêt GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le droit français est particulier au sens où il accueille deux droits différents : le droit privé et le droit public. Mais cette frontière n'est pas stricte, certains cas méritent d'être précisés, d'où l'existence d'un Tribunal des conflits pour trancher. Une employée s'estime licenciée sans...

30 Oct. 2014
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La théorie des organisations - publié le 30/10/2014

Cours - 7 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs types de fonctionnaires : - Le fonctionnaire derrière un guichet : il n'a pratiquement pas de pouvoir de décision. Tâches répétitives. Il est souvent insatisfait de son rôle et subi le mécontentement de l'usager sans pouvoir remédier. - Le fonctionnaire qui a des taches...

30 Oct. 2014
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L'organisation de la fonction publique territoriale et ses moyens humains

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique territoriale s'est vue structurer...

30 Oct. 2014
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L'action extérieure des collectivités territoriales : la coopération décentralisée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux expressions se...

30 Oct. 2014
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Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution....

30 Oct. 2014
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Le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

Tout n'a pas été supprimé en matière de tutelle sur les personnes. Possibilité que l'État conserve à l'égard des autorités locales, de suspendre et révoquer les maires et les assemblées locales en cas de mauvais fonctionnement. Concernant les actes des collectivités, les collectivités font...

29 Oct. 2014
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La démocratie locale

Cours - 7 pages - Droit administratif

Elle est avant tout représentative, car elle passe par le principe électif. Elle est aussi devenue depuis peu une démocratie directe. Elle tend à devenir une démocratie participative.

29 Oct. 2014
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La libre administration des collectivités territoriales - publié le 29/10/2014

Cours - 10 pages - Droit administratif

Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état. Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font...

29 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine...

29 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2011 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un...

28 Oct. 2014
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Le conflit relatif au service minimum d'accueil. Le pouvoir de contrainte de l'État mis à l'épreuve - Laetitia Janicot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En France, le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires désigne l'obligation légale qu'ont les communes de mettre en place des structures d'accueil des élèves les jours de grève dans les écoles (primaires et maternelles). Ce système a été instauré par le ministre de l'Éducation...

24 Oct. 2014
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Les obligations des agents publics

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est lié au fait que...

24 Oct. 2014
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Synthèse du droit du service public

Cours - 27 pages - Droit administratif

Il y a un doute sur sa définition. Cela concerne surtout des activités crées par des CT. Un régime particulier s'applique qui est différent des activités privées. Les règles du SP ne peuvent s'appliquer au secteur privé. Identifier le service public est donc essentiel. Le droit administratif...

24 Oct. 2014
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Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d'autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont il est...

22 Oct. 2014
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Les formalités notariales des ventes immobilières

Cours - 22 pages - Droit administratif

Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il n'a pas trouvé...

22 Oct. 2014
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Les institutions administratives - publié le 22/10/2014

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'Etat, personne morale de droit public, se distingue de l'administration centrale et d'une administration déconcentrée. L'administration de l'Etat est unitaire car soumise au pouvoir hiérarchique. Il y a les organes à compétence générale et les organes à compétence...

22 Oct. 2014
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...

22 Oct. 2014
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Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...

22 Oct. 2014
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Le contentieux de l'annulation du PLU

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Notre société durant ces dernières décennies s'est métamorphosée. Les villes se sont transformées : elles se sont étalées entre lieux de vie, de travail, de loisir, etc. qui ont conduit inexorablement à aménager et prévoir un réseau de transport adéquat. C'est l'ensemble de ces éléments réunis et...

16 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 : la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

René Chapus disait d'elle qu'il "fallait domestiquer cette folle du logis voire à terme l'admettre à la retraite". C'est en ses termes humoristiques que Chapus qualifie le procédé exceptionnel de protection des libertés que constitue la voie de fait. Création jurisprudentielle du...

16 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...

16 Oct. 2014
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2001 : la responsabilité hospitalière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Si la personnalité de l'agent se révèle par des fautes de droit commun, par un dol, alors la faute est imputable au fonctionnaire, non à la fonction », cette citation du Commissaire du Gouvernement Laferrière caractérise la faute personnelle, qui s'oppose à la faute de service. En matière de...

15 Oct. 2014
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Le Conseil d'Etat et les directives européennes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 reconnaît la supériorité des traités internationaux aux lois internes des états. Cet article 55 de la Constitution va être lourd de portée et notamment en ce qu'il va forcément y avoir des moyens de contrôle de la loi et des normes inférieures à...

14 Oct. 2014
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Simplifier la protection sociale

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'incompréhension de l'assurance chômage par les demandeurs d'emploi relève un manque d'information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd'hui, cette ignorance s'étend plus largement au système de protection sociale puisque les entreprises témoignent d'un besoin de...

14 Oct. 2014
doc

Principes généraux du droit et voie de fait

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des règles de plus en...

14 Oct. 2014
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Les rapports entre la société et la mobilité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Si la campagne publicitaire de la banque CIC se justifiait par un monde qui bouge, la société rime avec mobilité. La mobilité se définit en effet comme ce qui est capable de déplacement, et fait alors appel à la mobilité géographique des biens, mais également des personnes. Pour autant, la...

14 Oct. 2014
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Présentation et évolution du secteur para-public en droit public économique

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de...

14 Oct. 2014
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Le service public et l'ordre public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois du service public sont également appelées « lois de Rolland ». Le professeur Rolland était un disciple de Léon Duguit et a donné son nom à ses lois afin de réaffirmer son attachement à la conception du service public, comme le cœur du droit public. Ces lois consacrent trois...

14 Oct. 2014
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Cas pratique récapitulatif droit administratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir. Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec une...

14 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 : le juge administratif et la coutume internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

" Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. " C'est en ces termes que Victor Hugo a en son temps défini les obligations naturelles dont découle le principe de liberté. Aujourd'hui sacralisé dans les textes de loi, la responsabilité demeure une pierre angulaire de notre système...