La mutualisation et l'intercommunalité
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l'Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans certains...
Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...
Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie...
Quelle est l'utilité des contrats publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
D'après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l'Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette notion, si...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, arrêt « CRII GEN »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif vis-à-vis de son...
Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d'Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la corrélation intense...
La justice administrative a-t-elle un avenir ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
« L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sorte d'un miracle » selon Prosper Weil, le droit administratif est le droit applicable et le droit de l'administration, il régit l'organisation de l'administration, ses activités, ses rapports avec les administrés et son objectif est...
Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l'arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd'hui n'a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d'appliquer un...
Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel, fin 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« L'étendue du contrôle du juge est une question difficile qui met en jeu la notion essentielle mais complexe de pouvoir discrétionnaire de l'Administration », effectivement c'est une question plus qu'importance, la question du rôle et du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de police des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 19 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Lors de la rédaction de la Charte de l'environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l'environnement. » C'est alors raté, effectivement, depuis l'arrêt Association du quartier « Les hauts de Choiseul » le principe de précaution ne se cantonne...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat le 20 mars 1982, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La doctrine s'est longtemps opposée, et s'oppose toujours sur l'existence d'un pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit notamment une illustration dans...
Le rôle des structures de l'administration protectorale dans la formation du droit administratif marocain
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'une manière générale, quand on parler de l'administration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement d'administrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, l'administration regroupe cet ensemble d'agents et de services chargés...
Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public peut être occupé de façon collective, c'est-à-dire la mise à disposition d'une dépendance domaniale au public mais il existe également l'occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes, d'utiliser de...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982 - publié le 02/12/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au début de l'été 1981, L'Unité, hebdomadaire du parti socialiste, évoquant la future loi du 2 mars 1982, première grande loi de décentralisation depuis un siècle, écrivait : « La liberté du citoyen passe d'abord par les assemblées qu'il élit. Ainsi, toutes les tutelles...
Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants. Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans...
Conseil d'Etat, 25 juin 2010: les finances locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out l'enjeu de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 25 juin 2010. En effet, à la...
Le droit d'amendement est-il limité ?
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un...
Commentaire d'arrêt, Cass, Crim 10 janvier 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors qu'une tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement d'execution suivie d'un désistement...
Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...
Commentaire d'arrêt : CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal d'utilisation du domaine public. On parle de liberté d'utilisation collective du domaine public, or cette...
L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état...
Commentaire d'arrêt : CE, 6 janvier 2006, Martinot et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si en France la liberté de croyance est un droit connu et reconnu, il demeure que ce droit reste sensible, notamment dans le cadre du principe de laïcité. La liberté de croyances influe sur la vie entière de la personne, mais aussi sur son choix de sépulture. Or légalement en France, le maire ou...
Les recours contre les décisions des juridictions en droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l'administration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c'est la voie de réformation à savoir l'appel...
Les polices administratives
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la notion de...
L'autonomie du pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française de 1958 une...
Le juge judiciaire et le droit administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Comme l'énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l'Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l'Administration, c'est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et...
La proximité du littoral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La France dispose de prés de 5500km de cotes ; les zones littorales connaissent des concentrations humaines assez caractérisées, notamment en période estivale. L'urbanisation s'y développe de manière exponentielle, sa maîtrise reste encore un objectif à atteindre car les atermoiements législatifs...
Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la...
La délégation de signature et ses enjeux de management dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La délégation de signature (ci-après DS) constitue l'une des formes de délégation de compétence (à côté de la délégation de pouvoir), moyen juridique pour un agent de l'État de confier à un adjoint ou un subordonné l'exercice de certaines attributions qui lui sont confiées. Consentie...
