Doc du juriste

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28 août 2009

Le contrôle par l'administration de ses propres actes (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par l'administration qui...

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28 août 2009

La loi d'orientation foncière de 1967

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale d'équipement, le coefficient...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...

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28 août 2009

Conseil d'État, 13 octobre 2003 - le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société Ekima international...

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28 août 2009

Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...

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27 août 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

On distingue en droit français deux types d'actes administratifs, l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. L'administration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut également passer un contrat à...

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26 août 2009

L'évolution entre les arrêts du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 et du 26 octobre 2001 : Dame Cachet et Ternon

Cours de 1 pages - Droit administratif

La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait été consacrée par l'arrêt...

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26 août 2009

Les modes de gestion des services publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie n'est...

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26 août 2009

Le Conseil d'État, juge de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de...

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25 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Cours de 5 pages - Droit administratif

Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément affirmé par le Code de...

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24 août 2009

Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il n'est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l'avis d'un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l'Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l'Etat français. En effet, ce dernier a...

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24 août 2009

Libertés publiques et domaine public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'utilisation du domaine public par ses usagers c'est « le pouvoir de la liberté individuelle s'exerçant sur les choses publiques » d'après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l'exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus sur celui-ci. Ainsi, le...

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24 août 2009

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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24 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux notions illustrée par...

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22 août 2009

L'administration est-elle « transparente » ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« J'ai dans mes archives des documents originaux que j'ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l'un des tout premiers exemples du droit d'accès aux documents...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...

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22 août 2009

Régime juridique de la publicité des actes des communes

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les...

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22 août 2009

La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal...

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22 août 2009

Le maire et le mariage blanc

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l'histoire de France, il a constitué un puissant facteur d'intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d'enfants. C'est pour cela qu'il est considéré par...

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21 août 2009

Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les formations administrativesElles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de...

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20 août 2009

L'entrée dans la fonction publique territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales emploient 1,5 million d'agents : 76 % travaillent dans les régions, départements et communes et 24 % dans les établissements publics administratifs locaux. Les communes avec 63 % du total des agents restent les premiers employeurs. La...

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20 août 2009

Les usagers, agents et tiers au service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP.Ce dernier doit seulement garantir la continuité, la...

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20 août 2009

Faut-il et est-il possible de réformer l'Administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

A l'heure où le débat sur les retraites bat son plein, on évoque beaucoup les différences public-privé, et l'on parle de ne pas renouveler certains effectifs de la fonction publique. Ceci s'inscrit de façon plus générale dans tout le débat sur la "réforme de l'Etat", terme bien vaste et vague,...

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20 août 2009

La charge de la réparation

Cours de 2 pages - Droit administratif

A) Le maître d'ouvrageIl s'agit généralement d'une personne publique qui est propriétaire de l'ouvrage mais il peut aussi s'agir d'une personne privée (cf. arrêt Effimief ). La personne publique peut réaliser elle même les travaux alors que la victime ne pourra demander réparation qu'au maître...

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20 août 2009

Les différents dommages de travaux publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

A/ Les dommages subis par les participants.Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les accidents du...

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20 août 2009

Les grands principes régissant les établissements publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a également une autonomie...

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19 août 2009

Conseil d'Etat, 22 novembre 2005 - la responsabilité de l'Etat législateur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité du fait des lois est un produit de luxe, on ne s'en sert pas tous les jours. » Tels sont les mots du Professeur René Chapus quant à la responsabilité de l'Etat en matière législative dans son ouvrage Droit Administratif général. Cela traduirait donc une faible utilisation de...

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19 août 2009

Traitement et suivi des dossiers à la Direction des Affaires Juridiques de la mairie d'Orléans

Rapport de stage de 34 pages - Droit administratif

A l'issue d'un parcours universitaire m'ayant permis d'appréhender les spécificités du droit, il me paraissait indispensable de clore mes deux années de DUT Carrières Juridiques par la mise en pratique et la valorisation de mes connaissances. Cela n'était possible que par le biais d'un stage au...