La régulation des services publics
TD - 9 pages - Droit administratif
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation...
Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il apparaît que l'anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l'homme et de...
Conseil d'État, 14 janvier 1916 - le contrôle opéré par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt en date du 14 janvier 1916 émane du Conseil d'État et vise la loi du 8 juillet 1908. En l'espèce le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D. pour avoir d'une part méconnu les obligations qui lui étaient imposées par la loi...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949,...
Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l'Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été....
Cas pratique - arrêté interdisant la vente de vin pendant la Fête des vendanges
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Depuis le Moyen-Äge, la « Fête des vendanges » se déroule chaque année pendant trois jours à X.... Son organisation est prise en charge par la commune elle-même. Son moment le plus attendu du public est la cavalcade : des cavaliers vêtus de costumes historiques parcourent la...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - l'intangibilité de l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après Victor Hugo il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Le Conseil d'Etat n'entend pas cette citation de la même oreille puisqu'il admet par le biais de cette jurisprudence Communauté de communes de Saint-Malo de la Lande du 13 février 2009 assez...
Cas pratique - la police administrative et la répartition des compétences en matière de police administrative générale entre le maire et le préfet
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale licite. Le droit applicable : En...
Les juridictions administratives, juges constitutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette...
Cas pratique : juge administratif et normes supranationales
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
L'ordonnance de 2007 n'est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s'agit donc d'un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l'ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la question de...
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - le régime du retrait des décisions créatrices de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a-t-il, prés d'un siècle après, en sa formation la plus solennelle, et au terme d'un litige de plus de vingt ans, apporter un éclairage nouveau sur le régime du retrait des décisions créatrices de droit en procédant à un subtil rééquilibrage entre sécurité juridique et...
Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément...
Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...
Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration s'inscrit naturellement dans l'organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l'administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent, avec les principes généraux...
La protection des droits des étrangers devant le juge administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France. Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit
Cours - 6 pages - Droit administratif
La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée. Par arrêté du 25 août 1992, le...
Les grandes lignes de l'évolution des juridictions administratives depuis la Révolution française - publié le 21/01/2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
Bien loin des idées reçues, le droit administratif est quotidiennement utilisé. Pour approuver cette idée, il faut d'abord comprendre ce qu'est le droit administratif et plus précisément une juridiction administrative. Le droit administratif est composé d'un ensemble de règles...
Faut-il supprimer le département ? - publié le 21/01/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités...
L'application de l'article 55 de la constitution
Cours - 4 pages - Droit administratif
La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi » et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois...
"Le service public", Jacques Chevallier
Fiche de lecture - 15 pages - Droit administratif
La notion de service public recouvre la sphère des fonctions collectives, c'est-à-dire des activités prises en charge par la collectivité, faisant écho aux thèmes de bien commun, de l'intérêt général ou de l'utilité publique. C'est une notion qui a des racines anciennes et apparaît comme...
La libre administration des collectivités territoriales
Cours - 7 pages - Droit administratif
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en Droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d'une communauté. Le...
Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.
Cours - 12 pages - Droit administratif
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait :...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001 : Université Paris VIII
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.). ...
Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831. Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir...
Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires
Cours - 5 pages - Droit administratif
Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent
Cours - 5 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances...
Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy
Cours - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran. La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à...
Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil municipal d'une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d'une structure d'aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil d'administration mis en...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2006 - le retrait d'un acte individuel illégal créateur de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation le 13 novembre 2006, concernant le retrait d'une décision individuelle illégale créatrice de droit par une autorité administrative. Il s'agit de la compagnie France Télécom qui avait pris le 2 septembre 1994, après consultation de la commission...
L'utilité publique
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique. En d'autres termes, procédure parmi les plus coercitives, elle...
