Doc du juriste

Consultez plus de 41559 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

5902 résultats

.doc
09 déc. 2009

Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la bonne...

.doc
09 déc. 2009

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...

.doc
08 déc. 2009

Conseil d'État, 3 juillet 1996 - l'extradition

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agissait d'un étranger malien séjournant en France, M. Koné, qui avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt par les autorités maliennes pour les infractions de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », eu égard à des transferts de fonds provenant d'un...

.doc
08 déc. 2009

Le gouvernement français : composition, rôle, etc.

Cours de 3 pages - Droit administratif

La direction de l'activité gouvernementale - propose la nomination et la révocation des membres du gouvernement. - nomme aux emplois civils et militaires dans certains postes. - engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, après autorisation du Conseil des...

.doc
08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

.doc
07 déc. 2009

L'urgence et le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle...

.doc
07 déc. 2009

Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...

.doc
07 déc. 2009

La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public...

.doc
05 déc. 2009

Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003 - le régime disciplinaire dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où c'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste...

.doc
05 déc. 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi du...

.doc
04 déc. 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l'intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif qui...

.doc
04 déc. 2009

Le contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne selon la jurisprudence du Conseil d'Etat

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Dans un second...

.doc
04 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 octobre 2007 par le Conseil d'Etat concernant le principe de redevance due au fait de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du juge dans le...

.doc
04 déc. 2009

Les directives communautaires - publié le 04/12/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

Lors de l'affaire Cohn-Bendit, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges". Cette remarque résume en partie le climat juridique encadrant l'application...

.doc
03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

.doc
03 déc. 2009

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...

.doc
03 déc. 2009

Les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

« Lorsqu'elle conclut des contrats administratifs, l'Administration ne se dépouille pas de sa puissance publique ». Cette phrase du Commissaire de Gouvernement Jacomet, extraite des conclusions rendues par ce dernier sur l'arrêt Mlle Soulier (rendu par le Conseil d'Etat en 1985), illustre...

.doc
03 déc. 2009

Les actes de gouvernement

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français. Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union...

.doc
02 déc. 2009

La mesure d'ordre intérieur : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Dans les faits, il s'agit de quatre frères et sœurs. L'ainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol qu'il n'aurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois détenus d'une...

.doc
02 déc. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur...

.doc
02 déc. 2009

L'essentielle des 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif en tableau

Cours de 13 pages - Droit administratif

Vous trouverez dans ce recueil des 50 plus grandes jurisprudences du droit administratif, l'essentiel de ce qu'un étudiant de deuxième année de droit, ce doit de connaître. Ce document s'adresse principalement à un élève qui révise cette matière avant un examen, qu'il s'agisse d'un gallo...

.doc
02 déc. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1988 relatif à la valeur des directives

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans les actes administratifs, il existe une catégorie d'actes regroupant les directives. L'arrêt SA Gilbert Marine du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988 traite de ce groupe d'actes administratifs. En l'espèce, les dispositions des articles 1 et 3 d'un décret du 11 avril 1972, qu'il...

.doc
02 déc. 2009

Les conséquences des annulations contentieuses

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des conséquences directes et...

.doc
02 déc. 2009

Le contrôle des actes des collectivités territoriales - publié le 02/12/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les collectivités locales sont les circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale. Elles incluent les communes, les départements et les régions. Il s'agit d'étudier le contrôle des actes pris par les collectivités. Le détenteur du contrôle est sûrement l'Etat ou ses...

.doc
01 déc. 2009

Les actes administratifs et le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs....

.doc
01 déc. 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...

.doc
01 déc. 2009

Analyse : le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le...

.doc
01 déc. 2009

Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs...

.doc
01 déc. 2009

Les circulaires administratives : enjeu, définition et rôle

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme le rappelait M. Tricot dans ses conclusions sur l'arrêt Notre Dame du Kreisker : « la circulaire administrative est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de...

.doc
30 Nov. 2009

Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la première...