Doc du juriste

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5430 résultats

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07 Sept. 2009

Le service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La prise en charge par les personnes publiques de certains besoins sociaux est ancienne. On ne peut pas imaginer confier à l'initiative privée le soin de rendre la justice, d'assurer la sécurité, d'entretenir des relations diplomatiques ou encore de prélever des impôts. Au début du XXe siècle,...

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07 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par le Conseil d'Etat : Moine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée pour « faute grave...

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07 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

D'après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d'Etat ne partage pas cette même opinion sur le principe d'égalité. Le...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...

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07 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - invocabilité d'une directive européenne devant le juge administratif et contrôle de conformité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la plus...

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06 Sept. 2009

Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la notion de voie de fait,...

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05 Sept. 2009

La production de l'Etat

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La production de l'Etat peut être étudiée sous l'angle des services collectifs gratuits ou quasi gratuits, ces services collectifs sont produits par des administrations publiques. Aussi la production peut être étudiée sous l'angle de biens et services privatifs qui sont produits et vendus à des...

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05 Sept. 2009

La loi en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l'application. Sans mettre en cause l'autorité de la loi la constitution du 4 octobre 1958 apporte des précisions sur les différentes sortes de loi ainsi que sur les contrôles qui s'exercent sur la loi. La constitution impartit à la...

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04 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la Charte de...

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03 Sept. 2009

Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les...

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03 Sept. 2009

Le Droit administratif français

Cours de 23 pages - Droit administratif

L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...

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03 Sept. 2009

Les lois de Rolland

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les DCOM consacre aussi ces principes,...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les hommes naissent bien dans l'égalité mais ils n'y sauraient demeurer », voici ce qu'écrivait Montesquieu dans de L'Esprit des lois. Le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société des concerts du conservatoire, datant du 9 mars 1951, tente de remédier à cette évolution. Deux membres de...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d'Etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des...

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02 Sept. 2009

La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce nouveau...

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02 Sept. 2009

La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de l'acte législatif...

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02 Sept. 2009

La composition du domaine public

Cours de 3 pages - Droit administratif

La dépendance existe même sans aménagement.Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature.Qu'y trouve t-on ? (...)

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02 Sept. 2009

Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles.Critique :- L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est synonyme des...

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02 Sept. 2009

Les moyens de droit commun de transfert de propriété

Cours de 1 pages - Droit administratif

Les dons et legs.Ce sont des libéralités.Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat.Le problème c'est qu'elles sont souvent grevées de charges (à condition que...) (...)

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02 Sept. 2009

Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Cours de 13 pages - Droit administratif

De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ?Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit public » CE, 1982,...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles...

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02 Sept. 2009

Les responsabilités découlant de l'exécution de travaux publics

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l'exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d'ouvrage. Mécontent des prestations des diverses parties, il se...

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve de...

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01 Sept. 2009

Synthèse sur le IIIe chapitre du rapport 2009 de la Cour des comptes

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Jusque-là, les collectivités empruntaient librement au taux d'indexation qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire soit à taux fixe et alors elles connaissaient à l'avance le taux, ou alors à taux variable qui pouvait changer à tout moment. Depuis quelques années, principalement depuis 2003 en raison...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...

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01 Sept. 2009

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative revêt trois caractères que sont l'écrit, le caractère inquisitorial, et le caractère contradictoire.

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01 Sept. 2009

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...

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01 Sept. 2009

Le commissaire du gouvernement

Cours de 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

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01 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable.Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et 13 qui disposent...

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28 août 2009

Le contrôle par l'administration de ses propres actes (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux ceux-ci ne sont pas amenés à disparaitre de l'ordonnancement juridique. L'acte administratif unilatéral doit son nom à la manière dont il est élaboré. En effet celui-ci est pris de façon unilatérale par l'administration qui...