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Droit administratif

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11843 résultats

13 Janv. 2015
doc

Cas pratique sur la question de la légalité d'un règlement autonome

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe...

13 Janv. 2015
doc

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales

Cours - 1 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un contrôle...

13 Janv. 2015
doc

La réforme Raffarin

Cours - 1 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a été ou sera complétée par une série de lois organiques, de lois ordinaires et de décrets. Différentes lois ont été votées : loi organique du 1er aout 2003 relative au référendum local, loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière...

12 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est furieux,...

12 Janv. 2015
doc

Les rapports de l'administration et du public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Traditionnellement l'administration française donne des ordres aux particuliers, elle se trouve en face du public dans une situation de supériorité. L'administration travaille souvent dans le secret, ne communiquant pas les documents, ne fournissant pas les motifs de ses décisions. Les procédures...

12 Janv. 2015
doc

Les collaborateurs des autorités centrales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les secrétaires d'Etat Ils constituent des sortes de semi ministres, chargés de seconder les ministres ; leur nombre et leurs attributions sont très variables. Ils font partie du gouvernement sans participer à toutes ses réunions. Les directions rattachées au Premier ministre Est rattaché...

12 Janv. 2015
doc

Les difficultés de l'appareil administratif

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le développement des interventions étatiques a accru considérablement le nombre des fonctionnaires qui sont très fréquemment de simples agents de gestion. L'administration ne fait pas seulement des actes de puissance publique, mais procède à des multiples opérations industrielles et commerciales....

09 Janv. 2015
doc

Le contrôle de tutelle

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur...

09 Janv. 2015
doc

Centralisation et décentralisation de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La centralisation consiste à confier à l'État l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par des organes de l'État, les services administratifs n'étant que des émanations de...

08 Janv. 2015
doc

Les personnes morales de droit public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public,...

08 Janv. 2015
doc

Les types de contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc. On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés...

08 Janv. 2015
doc

Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine,...

08 Janv. 2015
doc

La fin des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs. Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de...

07 Janv. 2015
doc

Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...

07 Janv. 2015
doc

La distinction du domaine public du domaine privé

Cours - 26 pages - Droit administratif

Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...

07 Janv. 2015
doc

La distinction de la propriété publique et de la domanialité publique

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit...

07 Janv. 2015
doc

Introduction au droit administratif des biens et sources

Cours - 9 pages - Droit administratif

En DA, il existe une théorie générale des biens. On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser...

06 Janv. 2015
doc

Service public et contrat administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des...

06 Janv. 2015
doc

Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction...

06 Janv. 2015
doc

Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...

06 Janv. 2015
doc

Les emplois des administrations publiques

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...

23 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du 18 juin...

22 déc. 2014
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Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...

22 déc. 2014
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La police administrative - cas pratique d'un élevage de lamas

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Dans la tranquille et petite commune d'Estaguayette rien n'est jamais venu bouleverser le calme des habitants, charmantes familles nombreuses ou jeunes retraités cantaliens. Rien, sauf cet élevage de lamas, récemment installé sur le territoire de la commune. Initialement leur éleveur, Monsieur...

18 déc. 2014
doc

Le système de santé publique : une organisation administrative complexe

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration...

17 déc. 2014
doc

Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...

16 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri...

16 déc. 2014
doc

Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...

16 déc. 2014
doc

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent Jean-Marie...

15 déc. 2014
doc

Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...