Droit foncier : contenu du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit d'utiliser au sens matériel, que ce soit pour l'agrément, pour le travail, pour des raisons domestiques... Droit de transformer l'immeuble. Ex : en élevant une construction pour cela il faut 1 permis. On retrouve le permis de construire, la déclaration préalable, et le permis d'aménager....
Droit foncier : le droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit de propriété absolu : propriétaire dispose d'un droit le plus complet sur le plan patrimonial qui soit, lui donne les prérogatives les plus complètes sur un bien immobilier. -Art 544 : pas de description donnée par le Code de ce que peut faire le propriétaire car tout est autorisé : actes...
Introduction au droit foncier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit foncier : droit immobilier, droit du voisin. Etymologie : Foncier : fonds : fundus. Fundus : fonds de tout objet ou encore la limite Fonds : terre qui est cultivée ou sur laquelle on bâtit. Spécialisation ensuite dans la terminologie juridique, où il désigne à la fois un immeuble, et un...
La capacité et le pouvoir de saisir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il est prévu par l'article 26 de la loi de 91 que l'exercice d'une mesure d'exécution ou conservatoire constitue en principe un acte d'administration. Cela signifie que, hormis le majeur non frappé d'incapacité d'exercice, le mineur émancipé, le majeur placé sous...
L' examen de la demande d'extradition : phases judiciaire et administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il existe des Rs jur. or la place du politique est fondamentale. Il est très difficile de « raisonner la Raison d' Etat ». La compétence universelle est parfois mise en pièces par la Raison d' Etat. La phase judiciaire Avt la saisine de la Ch. de l' Instruction, le PR...
La nullité de l'extradition obtenue par la France (Etat requérant)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Procédure Art 696 - 36 al3 CPP -> tte extradition obtenue ds des conditions irrégulières est entachée de nullité. La sanction est prononcée d'office par la jur. compétente dont l'extradé relève après sa remise.
Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur. Très...
Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En 1993 est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'État, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est d'assurer le contrôle...
Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
La responsabilité de l'Etat pour acte licite (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit positif, si on commence par la réglementation du droit positif, on voit d'abord qu'il y a un certain nombre de clauses spéciales. Il y a des domaines où il y a des actes licites de la part de l'État et qui justifient néanmoins une indemnisation. En gros, on a trois types d'actes : les...
Les sanctions en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une première distinction qui est nécessaire d'évoquer, c'est la distinction entre sanction administrative et sanction pénale. Pourquoi malgré la difficulté de l'opération il est nécessaire de distinguer ces sanctions ? Il y a des enjeux juridiques. Il ne faut pas faire des distinctions pour faire...
La responsabilité de l'Etat pour acte illicite
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il faut commencer ici à d'abord mettre en évidence les différents enjeux en fonction d'un certain nombre de situations. Il y a différentes relations qui sont en causes ici. La relation principale, c'est la relation entre l'état et le tiers lésé. Si un agent de l'état commet un acte illicite (car...
Les plans : le système de la LAT (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a différentes sortes de plans. Dans ce document, on va situer le type de plan qui représente juridiquement l'enjeu le plus important, c'est-à-dire les plans spatiaux et plus particulièrement les plans directeurs et les plans d'affectation. Pour cela nous allons voir le système de la LAT. Le...
Le système d'application de la LAT à Genève
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une caractéristique genevoise c'est que l'on multiplie la législation : le droit genevois est éclaté dans tout plein de lois. Il y a d'autres cantons où l'on a une grande loi sur l'aménagement et les constructions. On a la LAT qui s'occupe du plan et ensuite la loi sur les constructions....
Les contrats dans les marchés publics en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un cas un peu particulier puisqu'il implique des contrats de droit privé, mais qu'il est un bon exemple de l'articulation entre décisions et contrats et de ce passage parfois délicat du droit public au droit privé. Peut-être c'est utile d'abord de bien se fixer sur la définition des marchés...
Les concessions
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On peut définir la concession comme étant un acte par lequel l'état confère à une personne physique ou morale de droit privé ou public d'exercer une activité, dans un domaine qui fait l'objet d'un monopole étatique ou dans la conception large de la concession, ou qui entre dans...
Les contrats de droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
4 éléments dans la définition du contrat de droit administratif ou plus largement de contrat de droit public. C'est un acte qui résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté. On a les éléments qui sont plus typiques du contrat de droit administratif, ils concrétisent la...
Cours de droit administratif (2014) : rapports contractuels
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pouvoirs particuliers de l'état L'état détient la puissance publique : cela lui permet d'une manière générale d'intervenir par biais de décision. Il conserve le pouvoir de décision. Il peut aussi modifier le contexte par la loi. C'est la grande particularité de l'état....
Cours de droit administratif (2014) : la procédure administrative - aspects particuliers
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'instruction d'office et devoir de collaboration des parties Premier principe à souligner, c'est une grande différence avec le droit civil, qui est évidemment un droit administré par des tribunaux, en droit administratif, dans la procédure non contentieuse, le principe c'est que les...
Cours de droit administratif (2014) : la procédure administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
La problématique générale de la procédure administrative est caractérisée par une tension entre deux choses : d'une part un mouvement vers plus de formalisation, une procédure plus précise, plus ancrée dans la loi, avec des règles plus précises. Non seulement plus précise en tant que règle de...
Cours de droit administratif (2014) : la saisine non contentieuse de l'autorité
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il est nécessaire de revenir sur le contentieux. C'est la manière ordinaire, la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisie non contentieuse va être expliquée en écho. 4 modalités essentielles de contentieux administratifs : l'action :...
Cours de droit administratif (février 2014) : les voies de recours
Cours - 4 pages - Droit administratif
On va examiner les voies de recours avec la question des motifs. Ici, on va s'attacher à la question de la qualité pour agir, question fondamentale car c'est non seulement la qualité pour pouvoir interjeter un recours, mais c'est aussi par rétroaction prévue par les dispositions prévues à...
Cours de contentieux administratif (février 2014): les voies de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est un sujet dense, assez technique, mais il y a un intérêt pratique. Les grandes lignes de l'organisation des voies de droit La manière la plus simple d'aborder le schéma général c'est de diviser les voies de droit contre les décisions des autorités fédérales et contres les décisions des...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux - publié le 09/08/2014
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'État agit quotidiennement par la voie de l'acte unilatéral pour modifier la situation juridique des administrés. Il n'existe pas de définition synthétique et parfaite, pas de critère unique pour désigner l'acte administratif. Néanmoins, on peut retenir que l'acte administratif unilatéral est un...
La modification des décisions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a toute une série de contexte différent, dans lesquels la question de la modification d'une décision peut intervenir. Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. Pour les décisions qui ont des effets durables, l'exigence de l'égalité et la défense de l'intérêt...
La validité des décisions
Cours - 4 pages - Droit administratif
Deux grands enjeux sur la question d'une décision. Il faut garder à l'esprit, c'est la validité pour elle même. L'applicateur du droit doit respecter le droit même si personne ne doit recourir. Tous les jours lorsque l'on est appelé à appliquer le droit administratif, on se pose la question de...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...
