Les difficultés de l'appareil administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le développement des interventions étatiques a accru considérablement le nombre des fonctionnaires qui sont très fréquemment de simples agents de gestion. L'administration ne fait pas seulement des actes de puissance publique, mais procède à des multiples opérations industrielles et commerciales....
Le contrôle de tutelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur...
Centralisation et décentralisation de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La centralisation consiste à confier à l'État l'exécution de toutes les tâches qui se posent sur le territoire national. Toutes les activités administratives sont exercées exclusivement par des organes de l'État, les services administratifs n'étant que des émanations de...
Les personnes morales de droit public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative privée, leurs buts sont variables, l'appartenance au groupement est libre (société, association). Les personnes morales de droit public sont créées par l'autorité publique, elles ont toujours en vue un but d'intérêt public,...
Les types de contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc. On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés...
Les prérogatives de l'administration - publié le 08/01/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A condition cependant que les nécessités du service public l'exigent, que les modifications n'excédent pas certaines limites, et que l'équilibre financier du contrat soit respecté. Cette possibilité de modification unilatérale des contrats a fait l'objet de nombreuses discussions en doctrine,...
La fin des contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs. Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de...
Le contentieux de la fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'article 6 de la CEDH est certainement l'article qui a connu le plus de développements au fur et à mesure de son interprétation par les juges de Strasbourg. Il dispose dans son 1 que chacun a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...
La distinction de la propriété publique et de la domanialité publique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La problématique est : quelle est la nature du droit des personnes publiques sur les biens privés ? Est-ce un droit de propriété sinon analogue, peut-être même identique à celui des personnes privées ? Ou peut-être même que le caractère public de la personne influe sur la nature du droit...
Introduction au droit administratif des biens et sources
Cours - 9 pages - Droit administratif
En DA, il existe une théorie générale des biens. On a du mal à expliquer ce qu'est l'idée de propriété publique. Le droit administratif = droit des propriétés publiques. C'est ce qui lie l'ensemble des chapitres que nous allons étudier (étude de domaine, expropriation, TP), car pour réaliser...
Service public et contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des...
Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la juridiction...
Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement...
Les emplois des administrations publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Union Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues d'abord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par l'interprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de circulation...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du 18 juin...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
La police administrative - cas pratique d'un élevage de lamas
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Dans la tranquille et petite commune d'Estaguayette rien n'est jamais venu bouleverser le calme des habitants, charmantes familles nombreuses ou jeunes retraités cantaliens. Rien, sauf cet élevage de lamas, récemment installé sur le territoire de la commune. Initialement leur éleveur, Monsieur...
Le système de santé publique : une organisation administrative complexe
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette complexité résulte de plusieurs phénomènes : - Passage permanent entre la notion d'affaires sanitaires et d'affaires sociales. Comment combiner les deux ? L'imagination des ministres est inépuisable. - L'ancrage territorial qui oscille en permanence entre centralisation, déconcentration...
Comparaison des moyens matériels et humains des collectivités territoriales dans différents systèmes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les missions des exécutifs locaux en Europe : En Allemagne : du fait de la présence d'un État fédéral, on peut dénombrer quatre systèmes différents essentiellement dû à l'histoire ; un élément marquant cependant qui tend à rapprocher ces différents systèmes : l'élection au SUD du maire depuis...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d'annulation de circulaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri...
Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que l'énoncent Jean-Marie...
Cumuls d'emplois et de rémunérations dans la fonction publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire ne peut normalement pas cumuler d'autres activités lucratives privées ou publiques durant sa carrière. Les règles de cumuls, historiquement très strictes ont été assouplies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret du 2 mai 2007 relatif...
Le devoir de servir chez les fonctionnaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement et exclusivement à sa fonction. L'obligation de servir est la première obligation des agents publics, elle est liée au principe de continuité du service public. En cas de manquement l'Agent encourt une sanction disciplinaire.
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le Groupe...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette décision...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats...
Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le professeur Gaudemet n'est d'ailleurs...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...
