Consultez plus de 42471 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En 2008, un projet de loi fut soumis au Sénat relatif aux contrats de partenariat, visant à favoriser le recours au contrats de partenariats entre acteurs publics et privés notamment par un élargissement des conditions d'ouverture du contrat, un assouplissement du régime juridique ou encore une...
Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi l'arrêt...
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu qu'en ce...
« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu'est-ce que la richesse »...
L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la jurisprudence du...
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d'auteurs (notamment par les tenants de l'Ecole de Bordeaux du Doyen Duguit) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur...
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la bonne...
La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...
En l'espèce, il s'agissait d'un étranger malien séjournant en France, M. Koné, qui avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt par les autorités maliennes pour les infractions de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », eu égard à des transferts de fonds provenant d'un...
La direction de l'activité gouvernementale - propose la nomination et la révocation des membres du gouvernement. - nomme aux emplois civils et militaires dans certains postes. - engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, après autorisation du Conseil des...
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...
Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle...
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public...
Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l'actualité depuis les années 1990 où c'est posé le problème du voile à l'école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l'espèce Mlle Ben Abdallah s'est présentée le 11 octobre 2001 à son poste...
Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi du...
Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l'intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif qui...
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Dans un second...
La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du juge dans le...
Lors de l'affaire Cohn-Bendit, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges". Cette remarque résume en partie le climat juridique encadrant l'application...
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...
« Lorsqu'elle conclut des contrats administratifs, l'Administration ne se dépouille pas de sa puissance publique ». Cette phrase du Commissaire de Gouvernement Jacomet, extraite des conclusions rendues par ce dernier sur l'arrêt Mlle Soulier (rendu par le Conseil d'Etat en 1985), illustre...
Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français. Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union...
Dans les faits, il s'agit de quatre frères et sœurs. L'ainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol qu'il n'aurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois détenus d'une...
La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur...
Vous trouverez dans ce recueil des 50 plus grandes jurisprudences du droit administratif, l'essentiel de ce qu'un étudiant de deuxième année de droit, ce doit de connaître. Ce document s'adresse principalement à un élève qui révise cette matière avant un examen, qu'il s'agisse d'un gallo...
Dans les actes administratifs, il existe une catégorie d'actes regroupant les directives. L'arrêt SA Gilbert Marine du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988 traite de ce groupe d'actes administratifs. En l'espèce, les dispositions des articles 1 et 3 d'un décret du 11 avril 1972, qu'il...
Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des conséquences directes et...
Les collectivités locales sont les circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale. Elles incluent les communes, les départements et les régions. Il s'agit d'étudier le contrôle des actes pris par les collectivités. Le détenteur du contrôle est sûrement l'Etat ou ses...
