Doc du juriste

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05 Fév 2008

Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?

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05 Fév 2008

Le droit pénal est-il le droit du crime ou du criminel ?

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation ayant pour sujet le droit pénal : est-il le droit du crime ou du criminel ? Il s'agira de voir comment le droit pénal français est influencé par les conceptions objective et subjective de détermination des infractions. Nous conclurons à l'adoption d'un système de détermination mixte...

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04 Fév 2008

Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est celui du...

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31 Jan 2008

La notion de complicité dans la responsabilité pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Aux termes de l'article 121-7 Code Pénal « est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation.

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31 Jan 2008

Les conditions de validité de la légitime défense

Fiche de 3 pages - Droit pénal

La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre l'agression d'une...

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31 Jan 2008

Les faits justificatifs de la responsabilité pénale

Fiche de 5 pages - Droit pénal

Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles et juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est-à-dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique,...

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30 Jan 2008

L'individualisation de la peine lors de son exécution

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des alternatives à...

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27 Jan 2008

L'incrimination et la sanction de l'inceste

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour l'homme d'avoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle de « rapport sexuel entre deux...

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25 Jan 2008

Les spécificités de la responsabilité pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Cours définissant les spécificités de la responsabilité pénale. Quelles sont les spécificités "internes" de la responsabilité pénale selon qu'elle s'applique aux individus ou aux sociétés ? Quelles sont ces spécificités (conditions, procédures, sanctions) selon qu'il s'agit du régime des...

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25 Jan 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 8 janvier 2003 concernant la complicité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La Cour de cassation a donc du se demander si la complicité pouvait être retenue en dépit de la relax de l'auteur du fait principal punissable ?La chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 janvier 2003 a rejeté le pourvoi et considéré que le fait principal punissable, en...

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24 Jan 2008

Le procès de Robert Brasillach

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

Comme le temps passe…Dans les années trente, Robert Brasillach, jeune normalien, forge, paraît-il, de ses romans et critiques la conscience littéraire de la génération d'avant-guerre . Quelques années plus tard, rédacteur en chef de Je suis partout, il déverse sur la France occupée son...

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24 Jan 2008

La naissance du droit au silence en droit anglais.

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

« Vous n'êtes pas obligé de parler. Mais vous pouvez vous porter préjudice/ faire du tort à votre défense si vous ne mentionnez pas une chose sur laquelle vous êtes interrogé et que vous utiliserez plus tard devant la Cour. Tout ce que vous direz pourra être utilisé comme une preuve certaine...

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24 Jan 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit s'appliquer...

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24 Jan 2008

La peine, sanction pénale

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Pourquoi la société doit t-elle punir ? Qu'est devenue la place de la sanction pénale et notamment de la peine de prison dans notre monde contemporain ? Ce rapport de recherche tente d'y apporter quelques réponses en rappelant la philosophie entourant la nécessité de punir et en présentant un...

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22 Jan 2008

La procédure pénale : objet et déroulement

Cours de 67 pages - Droit pénal

Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de l'instruction.

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14 Jan 2008

Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit

Cours de 85 pages - Droit pénal

On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...

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11 Jan 2008

Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes

Cours de 16 pages - Droit pénal

Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.

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11 Jan 2008

Quelle est l'évolution des méthodes utilisées dans la lutte contre la récidive au regard de la loi du 12 décembre 2005 ?

Dissertation de 37 pages - Droit pénal

En effet, si aujourd'hui le pilier central de toutes sociétés se trouve être la justice, comment celle-ci doit elle être perçue lorsque suite à la connaissance de la dangerosité d'un individu et après l'avoir sanctionné, elle le libère simplement.La justice ne serait considérée que comme...

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11 Jan 2008

Commentaire d'arrêt du 14 juin 1995 concernant la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire est...

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10 Jan 2008

Conditions de détention et dignité humaine

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En France, ce n'est qu'en 1970 qu'un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000) de Véronique Vasseur, la...

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07 Jan 2008

Les corridas au regard du droit pénal français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Aux termes des articles 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du Code pénal, les infractions de mauvais traitements envers un animal, d'atteintes volontaires à sa vie et de sévices graves ou actes de cruauté envers lui « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale...

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07 Jan 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d'autrui d'une part, et à une infraction effectivement réalisée d'autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre criminelle de la Cour...

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07 Jan 2008

Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...

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07 Jan 2008

Crim, 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l'inaction d'un dirigeant de société et des pollutions. En l'espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont constaté en aval...

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07 Jan 2008

Cass. Crim. 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Voltaire, dans son œuvre Les Lettres philosophiques disait « Ainsi presque tout est imitation. Il en est des livres comme du feu de nos foyers, on va prendre le feu chez son voisin, on l'allume chez soi, on le communique à d'autres et il appartient à tous ». Dans cet arrêt de cassation du 30...

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07 Jan 2008

Cass. Crim. 24 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments n'ont pour but que d'empêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mars...

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04 Jan 2008

La responsabilité pénale des fonctionnaires

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd'hui ne sont plus à l'abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu'une récente jurisprudence ont conduit à d'importantes modifications concernant la responsabilité...

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03 Jan 2008

La tentative impossible

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'intérêt de cette question de l'infraction impossible est de déterminer si la possibilité du résultat est un élément de la tentative, elle-même constitutive de l'élément matériel de l'infraction. Cette question a bien sûr un intérêt pour son auteur, puisque sa réponse impliquera qu'en tentant...

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03 Jan 2008

L'évolution de l'appréhension de la faute à travers la réforme du divorce issue de la loi du 27 mai 2004

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Oscar Wilde avait dit « Le mariage est la principale cause de divorce. - L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue. - Les hommes se marient par lassitude, les femmes par curiosité... - Les deux sont déçus. »… surtout quand le couple se déchire, ne s'entend plus, au point de recourir à une...

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31 Déc 2007

L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé est à l'origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l'époque et devant les juridictions de droit...