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Droit pénal

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4546 résultats

13 juil. 2012
doc

Droit pénal des biens : Le recel de choses

Cours - 11 pages - Droit pénal

[...] Limitation aux choses matérielles. - Par le passé, il avait pu sembler que même une chose immatérielle puisse être recélée (cf. par exemple : un secret de fabrication, Cass. crim. 07 nov. 1974). Mais, un arrêt de 1995 a remis en cause cela. Dans cet arrêt (Cass. crim. 03 avril 1995), la...

13 juil. 2012

Les actes lors d'une enquête préliminaire - publié le 13/07/2012

Étude de cas - 19 pages - Droit pénal

La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer des...

13 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2011: la garde à vue

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal

Suite à l'adoption de la loi en date du 14 avril 2011 l'Ordre des avocats de Paris a souligné dans un communiqué que « l''application immédiate d'une garde à vue modernisée et plus respectueuse des libertés est à la fois un progrès, dont il faut se féliciter, et une difficulté...

13 juil. 2012

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance - publié le 13/07/2012

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

La poursuite des infractions doit se faire dans le respect des libertés fondamentales et doit être emprunt d'efficacité. Pour se faire, le législateur encadre strictement l'enquête policière. Ainsi il crée différents cadres d'enquêtes, comme par exemple l'enquête de flagrance, l'enquête...

13 juil. 2012
doc

Le droit pénal social

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale. L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligés à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est civilement...

11 juil. 2012
doc

Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait également à...

11 juil. 2012
doc

L'objectif de la responsabilité civil , Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 2000

Étude de cas - 4 pages - Droit pénal

La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 janvier 2000 s'est vue poser la question de la réparation du préjudice lié à l'intervention chirurgicale rendue nécessaire par les blessures subies par la victime d'un accident de circulation. La Cour estime que le responsable de l'accident doit réparer...

09 juil. 2012

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 24 avril 1990: les écoutes téléphoniques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la CEDH du 24 avril 1990 est un arrêt important en droit pénal, il a permis la réforme du droit français en matière d'écoutes téléphoniques et surtout dans ses procédures. M. Huvig (requérant) est poursuivi par l'Etat suite à des écoutes téléphoniques effectuées par l'autorité...

09 juil. 2012

L'inflation textuelle en matière pénale

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Devant la Cour de Cassation, Guy Carcassonne déplorait que « tout sujet du 20 heures soit virtuellement une loi ». Ce constat dispose d'une saveur particulière en droit pénal. Alors que le Code pénal de 1810 et le Code d'instruction criminelle de 1808 s'étaient démarqués par leur remarquable...

09 juil. 2012
doc

Qu'est-ce qu'une infraction?

Cours - 20 pages - Droit pénal

L'infraction se distingue du délit civil (« tout fait de l'homme ») ou du délit disciplinaire (« violation des règles propres à un groupement », « manquement à l'honneur »). Il existe des juridictions pour ces délits disciplinaires (ordre des médecins,…). Deux procès peuvent être enclenchés...

05 juil. 2012

La réforme de la garde à vue

Cours - 8 pages - Droit pénal

La présomption d'innocence en vertu de l'article (Art.) 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) implique le droit de ne pas être présenté comme coupable avant une condamnation. La procédure pénale prévoit néanmoins des mesures susceptibles de porter atteinte à ce droit à...

05 juil. 2012
odt

L'Abolition - Robert Badinter: la lutte d'un homme pour l'abolition de la peine de mort

Fiche de lecture - 12 pages - Droit pénal

Un essai est une œuvre livrant une réflexion d'un auteur sur un domaine précis. Il peut donc être polémique ou partisan. L'ouvrage propose une opinion et expose un point de vue ou un récit personnel sur un sujet. C'est une forme très libre, à la mode aujourd'hui surtout chez...

05 juil. 2012
pdf

Tableau comparatif entre le droit pénal des affaires et le droit pénal des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Escroquerie: l'escroc obtient ce qu'il convoite par la ruse, Elément légal: il y a infraction contre les biens, Abus de confiance, faux et usage de faux, Recel: dissimulation, détention, transmission d'une chose, provenant d'un crime/délit Droit pénal des sociétés: répartition...

04 juil. 2012
pdf

Droit Pénal Spécial - publié le 04/07/2012

Cours - 70 pages - Droit pénal

C'est la partie du droit pénal général qui traite aux règles qui sont communes à toutes les infractions ou du moins les règles applicables à une partie significative des infractions. Le droit pénal spécial a pour objet l'étude de chaque infraction en précisant pour chacune d'entre elles, leurs...

29 juin 2012
doc

La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable...

25 juin 2012
doc

L'élément psychologique de l'infraction

Cours - 61 pages - Droit pénal

On ne trouve aucune définition de cet élément psychologique dans la loi, il n'y a même aucune référence dans les textes, on pourrait penser que c'est une construction jurisprudentielle qu'il faudrait analyser, or ce n'est pas le cas. Reste alors la doctrine, cependant, celle-ci...

25 juin 2012
doc

La présentation du droit criminel

Cours - 17 pages - Droit pénal

Le droit criminel appartient à un ensemble de disciplines appelées les sciences criminelles. Elles ont en commun un même objet : le crime. Au sens large, on peut l'appeler le phénomène criminel. Toutes ces sciences ont le même objectif, lutter contre le phénomène criminel. A elles toutes elles...

22 juin 2012
odt

La procédure pénale - Évolution historique et objet du procès

Cours - 51 pages - Droit pénal

À partir du moment où on suppose qu'un vol à mains armées a été commis dans une bijouterie, il y a plusieurs phases qui peuvent commencer. Tout d'abord, il y a la phase des enquêtes qui seront suivies par les poursuites, et si des poursuites sont exercées, il est nécessaire de connaître...

22 juin 2012
odt

Fiche cas pratique procédure pénale

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

cadre d'enquête: deux régimes de perquisition: art 76 (enquête préliminaire) et art 56 (enquête de flagrance), enquête préliminaire à défaut d'état de flagrance, nécessitée par la proximité de l'infraction. Conditions de la flagrance: 3 conditions cumulatives posées aux art 53 et 67....

22 juin 2012
odt

Les principaux délits routiers et pénaux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Comme nous le savons tous, les délits routiers et pénaux sont sanctionnés. Pour que tout le monde puisse avoir accès à ces informations et puisse être au courant des risques encourus, j'ai décidé de vous retranscrire à travers cet article toutes les informations que vous n'êtes en aucun...

22 juin 2012

La preuve de la commission de l'infraction

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve. En droit des affaires, le principe de la présomption d'innocence joue comme en droit commun, même si certains délits de fonction s'avèrent plus sévères parce qu'ils sont commis par des professionnels. La principale...

22 juin 2012

La distinction entre la fraude et l'infraction

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le Littré définit la fraude comme « une tromperie, un acte de mauvaise foi ». Et le Larousse de reprendre : « la fraude est un acte de mauvaise foi, une tromperie ». Nous voici bien avancés ! En retournant au latin, il apparaît que « fraus » signifie à la fois l'erreur et la provocation à...

18 juin 2012

La classification des peines en fonction de leur qualification

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Qualifier la peine, c'est évidemment lui donner un nom, mais c'est avant tout lui attribuer une fonction juridique. Dans le Code pénal, seule l'expression de « peines complémentaires» apparaît expressément. Pourtant le vocabulaire utilisé par la doctrine est plus riche, évoquant les...

18 juin 2012

Les réponses au phénomène criminel en droit pénal général

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Kant, philosophe allemand, a rédigé plusieurs ouvrages fin XVIIIe siècle. On associe le droit pénal à la morale. Le droit pénal n'est que la traduction dans un texte de la morale : c'est l'idée de bien et de mal. Le délinquant qui a fait souffrir doit souffrir : c'est l'expiation. Les châtiments...

18 juin 2012

Les principes directeurs de la responsabilité pénale

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Etait examiné la loi du 18 juin 1999 consacrée à la sécurité routière. Une de ses dispositions créait à la charge du propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité quand des infractions sont commises avec son véhicule. Le Conseil Constitutionnel reconnait au principe de...

13 juin 2012
doc

Les principes de composition des juridictions pénale

Cours - 1 pages - Droit pénal

Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont inamovibles et...

13 juin 2012
doc

Les classifications des infractions selon leur gravité

Cours - 4 pages - Droit pénal

L'article 111-1 du Code pénal énonce cette distinction selon laquelle les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Une infraction est un crime si la peine encourue est soit une détention ou une réclusion à perpétuité ou à temps (30, 20 ou 15ans). Une...

13 juin 2012
doc

Les caractères du droit pénal

Cours - 3 pages - Droit pénal

L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. Le système de preuve légale règne, c'est-à-dire que si...

13 juin 2012
doc

La sanction pénale encourue - publié le 13/06/2012

Cours - 4 pages - Droit pénal

La sanction pénale encourue est la sanction qui figure dans le texte de manière générale et abstraite. Depuis quelques années, on observe que la violation d'une obligation peut donner lieu à des réponses légales variées. Des sanctions extra pénales naissent à côté du droit pénal. Le droit de la...

13 juin 2012

La qualification de l'infraction

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers éléments...