droit pénal, infraction, tribunal pénal, cour d'assises, classification des infractions
L'infraction se distingue du délit civil (« tout fait de l'homme ») ou du délit disciplinaire (« violation des règles propres à un groupement », « manquement à l'honneur »).
Il existe des juridictions pour ces délits disciplinaires (ordre des médecins,…). Deux procès peuvent être enclenchés simultanément (tribunal pénal et tribunal disciplinaire), mais ils sont totalement étanches.
Jusqu'à la loi du 15 juin 2000, il n'y avait pas possibilité d'appel. Désormais, un arrêt de la Cour d'Assises peut faire l'objet d'un appel (appel tournant, autre Cour d'Assises d'appel, composée de 12 jurés).
[...] Les moyens frauduleux tendent à se faire remettre des fonds, valeurs, biens quelconques et valeur opérante. Elle peut aussi avoir pour but la fourniture d'un service (billet de tram falsifié). La remise est d'abord un acte matériel, des mains de l'un dans les mains de l'autre. Il s'agit d'une tradition. Elle peut aussi être par virement à un compte, c'est la transition de valeur. On peut mettre un objet à la disposition du coupable ou dans les mains d'un tiers complice ou non. Elle doit être volontaire et consciente. La victime remet consciemment. [...]
[...] Elles relèvent de juridictions spécialisées. Les infractions fiscales : sont dans le Code général des impôts, elles concernent les impôts directs, les contributions indirectes, la taxe sur le chiffre d'affaires. Pour ces infractions, il y a 3 types de sanctions : - pénales (prison, amendes). - fiscales (majorations de retard, amendes fiscales). - administratives (peines complémentaires du droit pénal : impossibilité d'obtenir des commandes de l'état, retrait du permis de conduire). Concernant les sanctions pénales, les poursuites sont subordonnées à une plainte de l'administration fiscale : il faut l'avis conforme d'une commission des infractions fiscales. [...]
[...] L'homonymie sans abus n'est pas punie pénalement. L'usage du pseudonyme n'est pas usage d'un faux nom. Mais on ne peut pas utiliser le pseudonyme d'autrui. Utiliser un pseudonyme pour tromper les tiers est usage de faux nom. Le juge pénal peut trancher la question d'état civil. On n'a pas à aller devant le tribunal d'instance. Il n'y a pas de question préjudicielle (le fait que le tribunal ne peut pas statuer). Mais la décision du juge pénal n'aura pas d'effet sur l'état civil du prévenu. [...]
[...] De 16 à 18 ans elle est en revanche facultative. Pour les malades mentaux le code pénal envisage les troubles psychiques et neuropsychique. Si le trouble mental a entrainé l'abolition du discernement, du contrôle des actes cause d'irresponsabilité pénale totale ou s'il a altéré le discernement et que le malade contrôle ses actes il va bien en prison mais la peine est diminuée. Psychose : maladies qui perturbent les facultés de raisonnement, ex : schizophrénie, paranoïa, La psychose hallucinatoire chronique et les bouffées délirantes. [...]
[...] En conclusion L'auteur est celui qui commet l'infraction. S'ils sont plusieurs on parle de coauteur. On peut avoir un donneur d'ordre appelé auteur intellectuel ou auteur moral. Ce dernier ne peut pas être réprimé en droit français, on le punit en tant que complice. Le complice est celui qui n'accomplit pas l'acte matériel de l'infraction, il aide l'auteur de l'infraction. Il faut donc qu'il y ait infraction principale de l'auteur pour qu'il y ait complicité. Le complice n'a qu'une criminalité d'emprunt. [...]
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