La charge de la preuve en matière pénale - publié le 22/08/2012
Cours - 5 pages - Droit pénal
A part pour quelques infractions particulières pour lesquelles il est nécessaire de tenir compte des règles de preuves relatives au contrat, on va se servir des règles de preuves des actes juridiques. Sinon, l'établissement d'une infraction relève du domaine des faits juridiques. Il s'agit donc...
Les délits : destructions, dégradations, etc.
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le bien, mobilier ou immobilier, doit ? à autrui mais la qualification peut aussi être retenue si le bien est protégé (ex. : copropriété ou indivision). Une plainte peut être déposée à la suite d'une dégradation ou destruction, qui peut être partielle. Le procédé importe peu, siège ceux de...
L'omission de porter secours à une personne en péril
Cours - 2 pages - Droit pénal
[...] - L'art 223-16 suppose une menace dirigée contre la santé, l'intégrité corporelle, l'existence d'une pers. Cette notion de personne a été rencontrée lors de l'étude du meurtre. Un enfant à naître n'est pas une personne : Ccass. Crim, 29 juin 2001. Cette personne à...
Les sanctions de violences en droit pénal spécial
Cours - 3 pages - Droit pénal
[...] - Aggravation qui tient à la qualité de la victime : mineur de 15 ans, ascendant légitime, naturel ; le père ou la mère adoptif, à l'encontre d'un conjoint, du concubin, du pacsé, sur une pers particulièrement vulnérable, sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou...
Loi du 14 avril 2011 : réforme de la mesure de garde à vue
Cours - 8 pages - Droit pénal
[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non plus à compter du placement en garde...
L'étude du catalogue des infractions et de leurs sanctions en droit pénal spécial
Cours - 108 pages - Droit pénal
Une règle de droit pénal se reconnait à : - L'incrimination : la définition légale de l'infraction c'est-à-dire la description d'une conduite humaine que le législateur interdit ou au contraire qu'il impose afin d'assurer la protection de certaines valeurs sociales. Exemple d'incrimination :...
La poursuite des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
[...] Si le procureur estime que l'infraction n'est pas juridiquement constituée ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre le délinquant, il procède au classement sans suite. Cette mesure se présente comme une décision d'individualisation de la répression. Cette mesure...
Le droit pénal social général et spécial
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale. L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligées à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est...
Droit pénal des biens : Le recel de choses
Cours - 11 pages - Droit pénal
[...] Limitation aux choses matérielles. - Par le passé, il avait pu sembler que même une chose immatérielle puisse être recélée (cf. par exemple : un secret de fabrication, Cass. crim. 07 nov. 1974). Mais, un arrêt de 1995 a remis en cause cela. Dans cet arrêt (Cass. crim. 03 avril 1995), la...
Qu'est-ce qu'une infraction?
Cours - 20 pages - Droit pénal
L'infraction se distingue du délit civil (« tout fait de l'homme ») ou du délit disciplinaire (« violation des règles propres à un groupement », « manquement à l'honneur »). Il existe des juridictions pour ces délits disciplinaires (ordre des médecins,…). Deux procès peuvent être enclenchés...
La réforme de la garde à vue
Cours - 8 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence en vertu de l'article (Art.) 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) implique le droit de ne pas être présenté comme coupable avant une condamnation. La procédure pénale prévoit néanmoins des mesures susceptibles de porter atteinte à ce droit à...
Droit Pénal Spécial - publié le 04/07/2012
Cours - 70 pages - Droit pénal
C'est la partie du droit pénal général qui traite aux règles qui sont communes à toutes les infractions ou du moins les règles applicables à une partie significative des infractions. Le droit pénal spécial a pour objet l'étude de chaque infraction en précisant pour chacune d'entre elles, leurs...
L'élément psychologique de l'infraction
Cours - 61 pages - Droit pénal
On ne trouve aucune définition de cet élément psychologique dans la loi, il n'y a même aucune référence dans les textes, on pourrait penser que c'est une construction jurisprudentielle qu'il faudrait analyser, or ce n'est pas le cas. Reste alors la doctrine, cependant, celle-ci...
La présentation du droit criminel
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le droit criminel appartient à un ensemble de disciplines appelées les sciences criminelles. Elles ont en commun un même objet : le crime. Au sens large, on peut l'appeler le phénomène criminel. Toutes ces sciences ont le même objectif, lutter contre le phénomène criminel. A elles toutes elles...
La procédure pénale - Évolution historique et objet du procès
Cours - 51 pages - Droit pénal
À partir du moment où on suppose qu'un vol à mains armées a été commis dans une bijouterie, il y a plusieurs phases qui peuvent commencer. Tout d'abord, il y a la phase des enquêtes qui seront suivies par les poursuites, et si des poursuites sont exercées, il est nécessaire de connaître...
Les principes de composition des juridictions pénale
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont inamovibles et...
Les classifications des infractions selon leur gravité
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-1 du Code pénal énonce cette distinction selon laquelle les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Une infraction est un crime si la peine encourue est soit une détention ou une réclusion à perpétuité ou à temps (30, 20 ou 15ans). Une...
Les caractères du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. Le système de preuve légale règne, c'est-à-dire que si...
La sanction pénale encourue - publié le 13/06/2012
Cours - 4 pages - Droit pénal
La sanction pénale encourue est la sanction qui figure dans le texte de manière générale et abstraite. Depuis quelques années, on observe que la violation d'une obligation peut donner lieu à des réponses légales variées. Des sanctions extra pénales naissent à côté du droit pénal. Le droit de la...
Les modes de participation criminelle
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit d'aborder la manière dont sera classé un individu par la façon juridique donc il s'est comporté. Il y a juridiquement deux sortes de participation criminelle : l'action et la complicité. Une troisième sorte a tenté d'être créée mais elle reste embryonnaire : l'instigation.
Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention Le...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une...
Le principe de la légalité des incriminations et des peines en droit pénal général
Cours - 6 pages - Droit pénal
Dans l'Ancien Droit, il y avait très peu de texte : seulement des coutumes et quelques ordonnances royales. Ce qui le caractérisait était le pouvoir arbitraire du juge : comme il n'avait pas de texte, le juge comblait les lacunes au cas par cas, ce qui provoquait des risques d'insécurité...
Le déroulement du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
La procédure accusatoire,c'est la procédure qui apparait en premier, car elle correspond plus à l'idée de « justice privée ». Le procès est un combat entre deux parties privées. Il se déroule devant un juge impartial, plutôt passif : il est un simple témoin. Il y a une totale égalité entre...
La sanction subie par le condamné en droit pénal général
Cours - 4 pages - Droit pénal
Les causes légales d'atténuation de la peine: on y retrouve la minorité, par l'ordonnance de 195. On retrouve aussi des cas particuliers, comme la situation des repentis. On essaye de proposer à des gens coopérants avec la justice de diminuer la sanction. Avant la loi Perben II, il y avait...
La responsabilité pénale de la personne morale
Cours - 11 pages - Droit pénal
Historiquement, la responsabilité des personnes morales n'existait pas vraiment sous l'Ancien Droit. Elle existait au travers de dispositions particulières mais non générales. On trouvait par exemple la responsabilité des bourgs et villages : quand l'un d'eux ne s'acquittait pas de certains...
La notion de phénomène criminel en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le phénomène criminel peut être analysé comme étant la violation de règles morales. C'est le « mal ». Ce sont des règles de conviction personnelle. Il y a une différence : même si certains interdits moraux sont des règles, tout ne donne pas lieu à sanction de l'Etat. En effet, toute règle pénale...
La faute pénale - publié le 08/06/2012
Cours - 14 pages - Droit pénal
La faute pénale constitue au sens classique l'élément moral de l'infraction. La faute désigne l'état d'esprit de celui qui accompli l'acte au moment où il viole la loi pénale. L'élément moral est l'aspect le plus nuancé mais aussi le plus riche : on est ici au plus proche de la personne, ce qui...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
La peine: responsabilité et conséquences
Cours - 4 pages - Droit pénal
La peine est une souffrance infligée par la société et au nom de celle-ci à l'auteur d'une infraction. La peine est la réaction punitive à la violation d'une norme reconnue par la communauté sociale. Définition de jean Pradel. C'est parce que l'homme est libre qu'il est responsable et assume les...
