Doc du juriste

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2187 résultats

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21 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'identification du responsable civil des dommages causés par des mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son alinéa 4, l'article 1384 prévoit une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant chez eux et sur lequel ils exercent l'autorité parentale. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 18 mai 2004 traite des problèmes d'identification du responsable...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en appel aux motifs qu'il...

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19 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation des juridictions pénales dans le procès pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes une information a été ouverte, contre une personne, pour de multiples infractions, concernant des irrégularités dans les marchés publics passés par, la Société d'économie mixte parisienne de prestation.Le 7 juillet 2000 Mr Michel X... s'est...

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17 déc. 2009

Quelques éléments du procès pénal : les réponses à la criminalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La criminalité a toujours existé, c'est pourquoi on trouvera des réponses à la criminalité depuis des temps immémoriaux. Avant, la vengeance privée concernait des groupes. Par la suite, on a tenté d'organiser la vengeance en fonction de l'évolution des sociétés. Extrait : "Il n'y a pas...

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17 déc. 2009

Droit pénal général : les parties au procès pénal

Cours de 7 pages - Droit pénal

Le procès pénal met aux prises deux parties principales : le ministère public, représentant de l'État, et une partie privée, la personne poursuivie. Il fait naître une action spécifique qui est l'action publique, l'action de l'État contre la personne privée parce que l'infraction a causé un...

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17 déc. 2009

L'école en prison

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La réadaptation sociale du condamné apparaît comme un objectif essentiel de la politique actuelle. Une rééducation est entreprise par l'administration pénitentiaire, notamment sur les plans scolaire et professionnel. Depuis longtemps, la politique criminelle cherche à corriger le délinquant afin...

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17 déc. 2009

Droit pénal général : le déroulement du procès pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La procédure accusatoire est née historiquement la première. L'idée c'est que le procès est un combat entre deux parties et ce combat se déroule devant un témoin impartial : le juge. Ce juge a un rôle relativement neutre puisqu'il n'a pas par exemple de pouvoir sur les preuves, il va simplement...

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17 déc. 2009

Droit pénal général : la notion de criminalité

Cours de 3 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, le droit pénal est un droit très visible dans nos sociétés. Il s'exprime à travers des représentants et ainsi tout le monde a l'impression de le connaître. Le procès pénal est un procès très particulier. Il n'est ni civil ni administratif. Le procès pénal est un procès entre l'État...

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17 déc. 2009

Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la doctrine opère une distinction...

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17 déc. 2009

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à la...

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16 déc. 2009

Introduction au droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

En droit pénal français, le système est dit mixte car comporte des éléments des deux procédures inquisitoires et accusatoires. En effet, on retrouve au sein de l'enquête et de l'instruction des caractéristiques de la procédure inquisitoire ; a contrario la phase de jugement comporte des...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 relatif à la loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables.Aux...

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16 déc. 2009

Le Droit pénal des affaires et ses infractions

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

On distingue 2 types de droit :- Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial- Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs sont...

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15 déc. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 25 octobre 2000, arrêt de principe, des fossoyeurs de la ville de Montpellier étaient chargés dans le cadre de leurs fonctions publiques de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes afin de libérer...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 1986 relatif à la tentative de meurtre d'un cadavre

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le « meurtre d'un cadavre » est puni par le droit pénal, c'est la théorie de l'infraction impossible. Ainsi, tuer une personne que l'on croyait vivante expose à des sanctions pénales. C'est-ce qui est arrivé à Mr Perdereau, poursuivi pour tentative d'homicide volontaire sur Willekens alors que...

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15 déc. 2009

La preuve pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Reprenant le célèbre adage "pas de nullité sans grief", il serait possible de le transposer en Droit pénal sous la formule "pas de condamnation sans preuve". On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le Droit...

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15 déc. 2009

La modulation judiciaire de la norme pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Une transformation radicale du droit pénale est en train de s'opérer : la condamnation de la multi-récidive, la réintroduction des peines planchers, la réforme de la carte judiciaire. Le nouveau gouvernement a pris en main la répression judiciaire. La norme pénale est en pleine évolution. La...

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13 déc. 2009

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les causes subjectives...

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12 déc. 2009

La classification des peines

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait...

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12 déc. 2009

La cour d'Assises

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine. Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour...

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11 déc. 2009

Les faits justificatifs - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale l'une envers l'autre. Par la suite, l'une d'elles, Julie, gifle l'autre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie serait la victime. En...

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11 déc. 2009

Droit pénal des affaires : l'escroquerie - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise...

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11 déc. 2009

L'avenir de la théorie de la dissimulation

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, l'heure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises comme...

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11 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal (CP), l'abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d'une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette notion de «...

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11 déc. 2009

Les faits justificatifs de l'irresponsabilité pénale

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Consacrée aux articles 122-5 et 122-6. Le premier définit les conditions de la légitime défense et le deuxième qui organise le régime de la preuve. La légitime défense à toujours existé dans notre droit.L'homicide pouvait être légitime lorsqu'il était commandé par la nécessité de se défendre on...

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10 déc. 2009

Prestation de service, de conseil en prévention et accessibilité handicapés

Contrat type de 4 pages - Droit pénal

Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX. Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance en prévention...

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10 déc. 2009

Le génocide : prévention, moyens de défense, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Art. II de la convention : "le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :- meurtre de membres du groupe.- atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de...

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10 déc. 2009

Le droit pénal des mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le mineur est la personne physique de moins de 18 ans, âge de la majorité fixé par la loi du 12 avril 1906 ainsi que par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 (Convention de New York).Selon le professeur RENUCCI, le droit pénal des mineurs a toujours été autonome...

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09 déc. 2009

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours de 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...

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09 déc. 2009

Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part.Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être lancée mais il existe deux...