Doc du juriste

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2187 résultats

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19 Janv. 2010

Le principe de loyauté des preuves

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit français. Certes...

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19 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993, volontairement...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2006 - l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Face aux utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur un terminal électronique de paiement, la qualification de l'infraction d'escroquerie se complexifie et l'existence de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal devient moins facilement décelable qu'auparavant....

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18 Janv. 2010

Responsabilité pénale des personnes morales et responsabilité pénale personnelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle est un des principes fondamentaux du droit pénal français, à côté du principe de la personnalité des peines. L'article 121-1 dispose ainsi que « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Avant même de faire l'objet d'une codification,...

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18 Janv. 2010

L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés en droit criminel français

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » L'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales illustre bien...

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18 Janv. 2010

Compte rendu de procès

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...

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17 Janv. 2010

Présentation du droit pénal

Cours de 99 pages - Droit pénal

Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l'ordre social. Il s'attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l'Etat à ses comportements. Le droit...

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13 Janv. 2010

Le principe de légalité des peines : régime et étendue

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Voici l'adage mémorable qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe est né peu avant la Révolution. Principe fondamental, il mérite d'être respecté de par sa valeur législative,...

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu'en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1990 - respect du principe de la légalité et législation relative au service des pompes funèbres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes...

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13 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 1976 - l'autorité au civil de la chose jugée au pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il est des situations où les juridictions pénales et civiles doivent s'entendre et s'accorder sur une même affaire, mais dans des intérêts différents. La difficulté tient au fait de savoir quel jugement, du pénal ou du civil, peut prévaloir sur l'autre et, de cette manière, s'imposer. Cette...

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12 Janv. 2010

Le droit pénal de la bourse

Cours de 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal de la bourse est une matière récente qui trouve son origine dans une ordonnance du 28/09/1967 créant la Commission des opérations boursières (COB) et une loi du 23/12/1970 instaurant les premières infractions boursières. Depuis, le droit pénal boursier n'a cessé de s'enrichir de...

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12 Janv. 2010

Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines

Cours de 51 pages - Droit pénal

La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de prendre du recul par rapport au...

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12 Janv. 2010

Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle

TD de 6 pages - Droit pénal

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans...

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12 Janv. 2010

L'évolution du Code pénal depuis 1810

TD de 7 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1810 fut publié sous le nom de Code des délits et des peines, titre repris du code de 1791 qu'il remplaça. Deux codes répressifs furent mis au point sous Bonaparte pour assurer une unification du Droit pénal et pour éradiquer le phénomène criminel. Depuis la fin de la Terreur en...

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11 Janv. 2010

La peine en droit pénal

Cours de 9 pages - Droit pénal

Pour limiter la croissance de la délinquance et réprimer plus sévèrement les auteurs d'infractions, le législateur a renforcé son arsenal répressif en diversifiant les peines applicable, en accroissant leur sévérité, tout en s'adaptant au mieux à l'évolution de la délinquance et respectant le...

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11 Janv. 2010

Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité

Cours de 7 pages - Droit pénal

A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se garder de confondre...

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10 Janv. 2010

La Cour d'assises - cas pratique

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

Le 4 novembre 2005, à 7 heures du matin, Anthony KOUDLANSKI, fils naturel de Patrick KOUDLANSKI et d'Aurore BODET, âgé de 5 ans, décède au service de réanimation de l'hôpital des enfants. Il avait été admis la veille au CHU de Bordeaux après l'intervention de SOS Médecins au domicile paternel....

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002 : faute caractérisée et responsabilité indirecte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une faute...

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08 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998 - empoisonnement par le VIH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Alors que, pendant des siècles, les poursuites pour empoisonnement visaient pour l'essentiel des personnes suspectées d'avoir, selon l'expression savoureuse de la marquise de Brinvilliers administré de la poudre à succession à des parents, voici, aujourd'hui se présentent des situations de...

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08 Janv. 2010

Droit pénal des mineurs : Loi du 5 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance des mineurs sans remettre en...

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05 Janv. 2010

Le règlement des conflits de lois dans l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le principe de la...

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05 Janv. 2010

La complicité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale permet de déterminer l'étendue du rôle tenu par chaque participant à la réalisation de l'infraction. Trois rôles peuvent engager cette responsabilité, celui d'auteur, de co-auteur ou de complice. La complicité est un mode de participation à l'infraction qui permet...

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31 déc. 2009

La personnalisation des peines

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Le Code pénal, dans une section particulière « Des modes de personnalisation des peines » élève au rang de principe général du droit pénal l'individualisation des peines, défendue à son origine par Saleilles, au XIXe siècle. L'article 132-24 du Code pénal précise : « Dans les limites fixées par...

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29 déc. 2009

Euthanasie et droit pénal français

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Après avoir connu de nombreux débats juridiques et de société concernant le début de la vie, notamment au moment de la légalisation de l'avortement en 1975, c'est désormais un débat touchant à la fin de la vie qui émerge médiatiquement depuis plus d'une dizaine d'années en France. Dans ce...

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29 déc. 2009

Le droit pénal des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit pénal

On entend par droit des entreprises en difficulté, un corps de règles juridiques qui va gouverner le sort d'une entreprise ayant des difficultés financières au point de ne plus pouvoir couvrir son passif exigible avec son actif disponible. A ce stade de la procédure, la société ou l'entreprise...

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29 déc. 2009

Le droit pénal des sociétés - Les infractions liées à la constitution, au fonctionnement, et à la dissolution des sociétés

Cours de 11 pages - Droit pénal

Si le droit pénal s'intéresse aux comportements délictueux susceptibles d'être commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il s'intéresse d'encore plus près à l'exercice de cette activité par une personne morale. La société est une construction juridique propice à la...

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28 déc. 2009

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - le vol de documents d'une entreprise pour les produire en justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En l'espèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à l'entreprise qui l'emploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à...

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26 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C'est ce qu'elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre criminelle...

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23 déc. 2009

La pluralité d'infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...