Doc du juriste

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17 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. Il...

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17 Mars 2010

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son arrêt du 18...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1996 - les causes d'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 1996, se prononce sur la question de l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Dans cette affaire, neuf individus ont réussi à s'introduire puis à s'enchaîner au sein du service d'orthogénie du centre hospitalier...

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15 Mars 2010

L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Les associations de droit de l'homme et l'Observatoire international des prisons dénoncent régulièrement une situation carcérale honteuse pour la France. Les données chiffrées révèlent certains éléments de cette « crise carcérale ». Parmi les 67 545 détenus recensés, 40,3%...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les élèves étaient...

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15 Mars 2010

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d'une association. L'année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d'abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de l'embaucher au sein de...

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15 Mars 2010

Cas pratiques - vol et escroquerie

Étude de cas de 9 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse...

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14 Mars 2010

La nécessité et les caractéristiques du fait principal punissable

Cours de 4 pages - Droit pénal

Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d'une infraction. On trouve cela à l'article 121-1 du Code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être impliquées dans...

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14 Mars 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 15 décembre 2004 - la répression de la complicité indirecte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'employé d'une compagnie d'assurance avait mis en œuvre un stratagème pour profiter de la résiliation récente de contrats d'assurance, sur lesquels il imputait des déclarations de sinistres imaginaires donnant lieu à la remise de chèques, tirés sur la compagnie d'assurance. Des...

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13 Mars 2010

L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer

Cours de 5 pages - Droit pénal

Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...

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12 Mars 2010

Cas pratique - l'article 311-4 du Code pénal

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Nicolas est employé à la bibliothèque nationale qui vient de recevoir des documents secrets. Il a reçu une lettre signée par Albert le menaçant lui et sa famille et lui ordonnant de voler les documents. Par peur de la détermination de l'auteur du courrier, Nicolas fait part des menaces à son...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004 - l'appréhension de documents appartenant à l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans le cadre d'un contrat de travail, la partie salariée se trouve toujours dans une situation de faiblesse face à l'employeur. Pour se défendre, certains salariés ont soustrait des documents à leur employeur pour se constituer des preuves. Partant du principe de l'indifférence du mobile, la...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l'auteur n'appréhende pas matériellement la chose, mais la copie. Et ce problème a été rencontré dans un...

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12 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - les conditions de la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac s'oppose à la visite de Tison du fait de son état d'ivresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et s‘introduit dans sa propriété...

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12 Mars 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un arrêté en date du...

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12 Mars 2010

Infractions générales du droit pénal des affaires

Cours de 7 pages - Droit pénal

L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres...

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12 Mars 2010

Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le juge d'instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l'Ancien Régime, et qu'en ce sens, les investigations du juge d'instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l'assemblée des avocats pénalistes). En effet, le...

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11 Mars 2010

The Mumia Abu-Jamal Case

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

On December 9th, 1981, in downtown Philadelphia, Wesley Cook, alias Mumia Abu-Jamal, parked his cab near the corner of the 13th Street. By pure coincidence, his brother was being checked at the same moment by a policeman, Officer Faulkner, on the other side of the street. A gunfire broke up and...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...

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10 Mars 2010

"Jacques Mesrine , l'instinct de mort", Jacques Mesrine (2008)

Fiche de lecture de 1 pages - Droit pénal

Jacques Mesrine "ennemi public nº1" dans les années 1970, a été arrêté en 1973, emprisonné dans les quartiers de haute sécurité et rédige son autobiographie. Le 8 mai 1978, il s'évade. Le 2 novembre 1979, Mesrine est tué par l'antigang au volant de sa voiture à Paris. Dans un ouvrage "Jacques...

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10 Mars 2010

Droit pénal : l'infraction et la sanction

Cours de 51 pages - Droit pénal

Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...

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10 Mars 2010

Le cadre politique du procès pénal

Cours de 6 pages - Droit pénal

En 1958 le législateur a opéré un choix entre deux types de procès pénal dans le monde. Le projet de réforme propose un nouveau modèle de procès pénal, on risque de basculer d'un système vers l'autre. Il existe deux grands modèles de procès pénal. Ces modèles sont généralement présentés comme...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...

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09 Mars 2010

Quelles spécificités le crime d'empoisonnement recouvre-t-il à l'égard de son résultat ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5 du Code pénal maintient une incrimination autonome pour l'empoisonnement et le définit comme "le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort". Son maintien dans le nouveau Code pénal a reçu une double justification...

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09 Mars 2010

L'élément moral de l'infraction - Loi Fauchon et causalité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La sanction d'un comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que l'agent ait conscience d'accomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. L'article 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour qu'il y ait crime ou délit, il faut...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de bouteille et de...

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09 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait corps...

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09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

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08 Mars 2010

Le recel est-il une infraction autonome ?

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En vertu de l'article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article précise qu'est également...

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08 Mars 2010

Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Nous assistons de plus en plus à des affaires où des salariés sont accusés d'avoir volé des biens appartenant à leurs sociétés. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre le droit...