Constatation et caractérisation d'une banqueroute
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Le gérant d'une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l'achat d'une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l'octroi d'un salaire pour son épouse, femme au foyer. Après sept ans à sa direction le gérant est contraint de déposer le...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure involontaire, et de...
Le défaut d'imputabilité de l'auteur des faits en matière pénale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une infraction pénale est constituée de trois éléments : un élément légal, matériel et moral. L'élément moral de l'infraction est l'état d'esprit de l'agent au moment des faits requis par le texte pénal qui incrimine le fait. Il possède deux composantes : l'imputabilité et la culpabilité....
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 février 2009 : l'affaire Pessino
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l'interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt d'Assemblée plénière en...
Le Droit de la peine
Cours - 40 pages - Droit pénal
La peine c'est aussi partie intégrante du droit pénal. D'ailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met l'accent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la plus sévère en...
La répression de l'imprudence en matière pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal français, il existe deux types de faute, à savoir l'intention et l'imprudence. On parle d'imprudence lorsque l'agent commet un acte incriminé par la loi pénale sans l'avoir fait exprès. L'agent commet une indiscipline constitutive d'une infraction pénale. Au contraire de...
La faute d'imprudence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que l'on quali?e d'élément matériel, mais également d'une attitude intellectuelle c'est-à?dire un état d'esprit que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. Cet élément moral se confond souvent avec la faute pénale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 novembre 2010 : l'exercice de l'action publique et les alternatives aux poursuites
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de cassation rendu le 30 novembre 2010 au visa de l'article 132-10 du Code pénal et des articles 40-1, 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le régime juridique des mesures prononcées dans le cadre...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 : la recherche de la preuve en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 27 janvier 2010 au visa notamment des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a été amenée à se prononcer sur la...
Private banking : Citibank « lave plus blanc »
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En février 2001, un sénateur démocrate, Carl Levin, remet un rapport explosif sur la participation des grandes banques américaines au blanchiment d'argent : Bank of NY, Citigroup, Bank of America et J.P Morgan Chase. Jusqu'à présent les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment...
La prise en compte du résultat dans le crime d'empoisonnement
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le résultat du crime d'empoisonnement sera au cœur de notre étude, en ce qu'elle nous amènera à étudier le traitement de la notion de résultat dans la caractérisation de l'infraction d'empoisonnement réprimée par le droit pénal en tant que crime. Et pour cause, l'empoisonnement est un acte...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 21 mai 1996: La complicité pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Selon la célèbre expression du doyen Carbonnier, auteur et complice « sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice ne sera pas puni comme l'auteur principal de...
Les infractions pénales internationales
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les infractions pénales internationales sont des actes volontaires ou involontaires qui causent un dommage aux populations civiles ou aux États et qui sont condamnés par les règles du droit international. Elles concernent les comportements ou les agissements de certains acteurs nationaux ou...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006, pourvoi 05-82971 : domaine de l'injure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
[...] L'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 2005, relaxe les prévenus du chef d'injure publique pour l'emploi de l'expression « tristes cons » qui s'appliquait à Mr Marcel X, porte parole du mouvement raëlien, mais aussi à l'ensemble de son...
La célérité dans le procès pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'absence de lenteur de la justice pénale est une garantie d'efficacité de la justice répressive. Surtout, la célérité de la procédure est éminemment importante au regard des libertés et droits individuels. La sanction pénale, la procédure pénale, sont infamantes. Elle porte atteinte à l'honneur...
Les garanties personnelles en matière pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses garanties personnelles en matière pénale, c'est-à-dire des dispositions qui visent à protéger les intérêts personnels de la personne poursuivie. On peut regrouper l'ensemble de ces garanties en quatre catégories : - La présomption d'innocence, - Le droit au juge, -...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 29 juin 2001, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d'homicide sur un enfant pas encore né. En l'espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident le 29 juillet...
Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le droit de rétention est l'hypothèse où le...
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Cours - 14 pages - Droit pénal
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010: cueillette de champignon sans l'autorisation du propriétaire au sens du droit forestier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce champignon, rare et très prisé, donc a fortiori...
La répression de l'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de...
La déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 22 pages - Droit pénal
La société a toujours abordé la question de la « folie » sous deux angles : s'en protéger car elle fait peur, mais également l'accompagner car le « fou » appartient à l'Humanité. Aujourd'hui, diverses études révèlent que le nombre de malades mentaux augmente dans les prisons françaises. D'une...
Une étude de cas pratique sur l'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
En droit français, les déments sont des individus présentant des troubles psychiques ou neuropsychiques, pouvant être déclarés, par l'ampleur de ces troubles, irresponsables quant à l'acte délictueux qu'ils ont commis, en raison de l'abolition de leur discernement. Mina et Minus, jeune couple,...
Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément...
La répression des crimes et délits en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La commission des crimes et délits entraîne l'application des sanctions ou des peines contre leurs auteurs, car la commission de toute infraction doit être réprimée par les juges aux termes de la loi. Les crimes et les délits sont des infractions qui donnent lieu à des actions judiciaires...
Les alternatives à la poursuite
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A l'heure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cœur d'un débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes qu'il s'agisse pour eux, de les...
Cas pratique de droit pénal: les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Concernant la mort de Pierre, on peut songer à rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre et de tentative d'empoisonnement. Tout d'abord, on pourrait rechercher la responsabilité pénale d'Edwige du chef de tentative de meurtre, mais cela semble impossible, car,...
Les faits justificatifs - publié le 15/02/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Anatole a obtenu un entretien d'embauche pour une place de conseiller commercial. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour décrocher le poste, Anatole se résigne à vouloir voler une cravate dans un magasin de prêt-à-porter afin de parfaire son costume car nul n'a été en mesure de le...
La condamnation des infractions par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent l'application de la part des juges qui sont chargés de la protéger et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 17 décembre 1999: la responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est avec l'émergence de multiples services publics émanant de l'État, qu'il est aujourd'hui grandement possible de constater des mouvements jurisprudentiels, relatifs aux différents litiges que peuvent rencontrer ces services. En cas de litiges ou de dommages issus de la puissance publique, il...
