Doc du juriste

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10 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000 - l'immunité civile des préposés agissant dans les limites de leurs fonctions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt dit « Costedoat » de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, les juges de droit ont du se prononcer sur la responsabilité du préposé lorsque celui-ci cause un dommage dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, des agriculteurs possédant des rizières ont...

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10 avril 2010

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....

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09 avril 2010

Le Droit pénal : les notions essentielles

Cours de 32 pages - Droit pénal

C'est la branche du droit la plus connue. En effet, tout le monde sait ce qu'est un homicide, une tentative de meurtre, un viol, une cour d'Assises... Il pose les interdits fondamentaux de la vie en société que chacun doit observer en permanence. Nous sommes tous supposés savoir qu'il est...

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09 avril 2010

Les provocations policières

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une infraction,...

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07 avril 2010

Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la protection pénale d'une personne déjà morte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Depuis plus d'un siècle, nous sommes confrontés à la question de la protection pénale notamment la protection pénale d'une personne déjà morte. En l'espèce, à la suite d'une rixe entre Willekens et Charaux, ce dernier s'est saisi d'une barre de fer et a assommé Willekens. Il a ensuite utilisé...

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07 avril 2010

Le foetus en droit pénal (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de l'œuf en zygote jusqu'au stade où les principaux organes sont formés ». Dans l'espèce humaine, on parle d'embryon jusqu'à la huitième semaine de grossesse (ou 10...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1959 - la légitime défense des biens

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est ainsi que le Code pénal tel que promulgué en 1810, au terme de son article 328, donnait la possibilité à un individu...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2001 - la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La jurisprudence a affirmé, dans un arrêt en date du 30 décembre 1892, que dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé, la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui. Tel est le...

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07 avril 2010

Cas pratique sur la compétence juridictionnelle des faits commis à l'étranger

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier l'a ensuite séquestré puis emmené en Italie où il l'a agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. Il ne convient pas d'étudier la compétence de la...

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07 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 : la complicité et le fait principal

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Garraud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français (1916) dit à propos de la complicité qu'elle "suppose un fait principal, et le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est l'accessoire". Il reprend ainsi la théorie...

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06 avril 2010

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le champ des mesures d'ordre intérieur et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. B. a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a décidé du transfèrement du requérant de la maison centrale de Saint-Maur, maison pour peines, à la maison d'arrêt...

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05 avril 2010

Rompilla versus Beard

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Rompilla v. Beard is a recent decision of the Supreme Court of the United States about effectiveness of the trial counsel. The case started with a murder matter. Rompilla is sentenced to death by the Court of Pennsylvania, for the murder of James Scanlon in 1988, committed by torture. Rompilla's...

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05 avril 2010

Cas pratique - la délégation de pouvoir

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Trois sociétés ont obtenu un très gros contrat pour la rénovation de trois immeubles. À ce titre, ils ont délégué leur pouvoir à M. Duray, employé de l'une des sociétés, pour diriger le chantier. Par la suite, par souci d'économie, n'ont été installés des filets de protection uniquement qu'à...

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05 avril 2010

Cas pratique - la récidive

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Marin, en achetant des statuettes en jade synthétique puis en les revendant sous une fausse qualité de pièces uniques datant de plusieurs siècles est poursuivi pour escroquerie par fausses manœuvres avec intervention d'un tiers certificateur, en la personne de Nathalie, étudiante en...

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05 avril 2010

L'application de la norme pénale dans le temps (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"L'application du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable qu'une loi nouvelle ne s'appliquera pas aux actes commis et définitivement jugés avant son...

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03 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001 - la responsabilité pénale d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Condamner pénalement une entreprise, voici aux yeux de profanes une suite de mots qui n'évoque aucun sens réaliste, mais qui aux yeux des juristes a déjà pris depuis plus d'une décennie tout son sens. Officiellement depuis 1994 et surtout depuis la généralisation en 2005, les entreprises peuvent...

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02 avril 2010

Cas pratiques sur différentes situations conflictuelles

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d'aller le voir chez lui pour se plaindre...

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01 avril 2010

Cas pratique - les atteintes à la probité

Étude de cas de 3 pages - Droit pénal

M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés d'architecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire financier...

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01 avril 2010

Cas pratique de droit pénal des affaires - le recel

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

M. Guest est âgé de 74 ans. Le 1er juin 2009, il reçoit la visite de son petit-fils Dominique, accompagné d'un ami, Christian. Ce dernier est de nationalité suisse, mais réside en France. Les deux jeunes gens sont tous deux âgés de 28 ans. Pendant que Christian discute avec M. Guest,...

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01 avril 2010

Cas pratique - droit pénal

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons n'ont de mal à l'aborder. Son carnet d'adresse s'est largement rempli en quelques heures… son...

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31 Mars 2010

Droit pénal spécial : répression des actes, infractions, etc.

Cours de 81 pages - Droit pénal

Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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30 Mars 2010

Cas pratiques de Droit pénal sur le recel, l'escroquerie, etc.

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE.Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé.Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...

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29 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008 - la participation à la commission de l'infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d'une société dans une infraction de faux. En l'espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération des prestations et services pour...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...

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27 Mars 2010

La notion de délinquant - la participation à l'infraction

Cours de 25 pages - Droit pénal

Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse punir une personne dont le...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - l'âge de la victime et la contrainte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, une personne mineure est poursuivie pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur trois mineurs de quinze ans âgés d'un an et demi à cinq ans. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le prévenu à quatre mois...

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27 Mars 2010

L'impartialité des juridictions pénales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal : la fonction de poursuite, d'instruction, et de juger. Ces trois fonctions sont très différentes. Les magistrats évoluant dans leur carrière peuvent très bien changer de fonction. Donc, il se peut qu'un même magistrat soit amené...

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26 Mars 2010

Image fidèle et droit pénal (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La notion d'image fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition d'une directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de l'article L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du...

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26 Mars 2010

Cas pratiques - tentative de vol et tentative de tromperie

Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de prévoir une...