Doc du juriste

Consultez plus de 38896 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    0 fois
  • Date de mise à jour
    22/12/2016
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés