Généralités de droit pénal - fiche mémo
Fiche - 18 pages - Droit pénal
Document: Généralités de droit pénal - fiche mémo de 17 pages Extrait: Le droit pénal peut se définir comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et fixer les peines qui leur sont...
Cas pratique sur la compétence des juridictions sur les règlements administratifs et le contrôle de leur légalité
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la...
Cours de Droit pénal spécial
Dissertation - 51 pages - Droit pénal
Définition et objet du Droit Pénal Spécial : C'est une branche du droit pénal : ensemble des règles juridiques qui réglementent le recours de l'Etat à l'emploi des sanctions pénales. Le droit pénal général consiste à étudier les règles applicables à l'ensemble des infractions ou...
Le trafic d'influence
Commentaire de texte - 9 pages - Droit pénal
Document: Le trafic d'influence, exposé de droit pénal spécial de 11 pages Extrait: Le trafic d'influence est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de solliciter ou d'agréer des offres, dons, promesses pour...
La banqueroute - publié le 16/01/2009
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Document: La banqueroute, fiche de 8 pages en droit pénal Extrait: L'insolvabilité n'est pas en elle-même une infraction mais le débiteur en difficulté peut être tenté de commettre des malversations pour en différer ou en dissimuler la L'insolvabilité est définit class comme...
La garde à vue - publié le 16/01/2009
Cours - 6 pages - Droit pénal
Document: La garde à vue, fiche de procédure pénale de 7 pages Extrait: Le type d'infraction concerné, le domaine de l'enquête : Infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Sont exclues les contraventions et les délits punis d'une peine d'amende.
L'application de la norme pénale dans le temps (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
La détention carcérale
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: La détention carcérale, dissertation de 9 pages en droit pénal général Extrait: Quelles sont les mesures prisent par les Etats occidentaux et particulièrement la France pour lutter contre une réalité déjà dure à concevoir ? C'est donc à de nombreux problèmes que...
L'autonomie du droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Selon Jean-Jacques Rousseau, « le droit pénal est moins une espèce particulière de loi, que la sanction de toutes les autres ». Cette analyse peut juridiquement être discutée. En effet elle réduit le droit pénal à un « gendarme du Droit » selon l'expression de Messieurs Merle et Vitu et annihile...
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, en assemblée plénière, rendu le 29 juin 2001 Extrait: Dans cette affaire, la Cour est confrontée à la question de la reconnaissance d'une infraction portée à un foetus: L'incrimination d'homicide involontaire est-il...
Les faits justificatifs (version 2)
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Les faits justificatifs, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: On n'a pas dans le code pénal tel que réformée en 1992 une théorie générale des faits justificatifs. Article 122-1 indice et suivante : on trouve des causes de non imputabilité (contrainte etc.), des causes...
Le consentement de la victime - publié le 12/01/2009
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Le consentement de la victime, fiche de droit pénal général de 1 pages Extrait: Pour certaines infractions, l'absence de consentement de la victime est un élément constitutif de l'infraction. Le refus de la victime va se retrouver dans l'élément matériel de...
Les autres classifications d'infraction
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les autres classifications d'infraction, fiche de droit pénal général de 7 pages Extrait: Elles se superposent à la classification principale. Il ne s'agit plus de critère de gravité de l'infraction et on peut envisager plusieurs critères de classification. On peut...
La classification légale des infractions
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La classification légale des infractions, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Elle résulte de l'?uvre du législateur. C'est l'application du principe de la légalité criminelle. Le législateur va déterminer si une infraction constitue un crime, un délit ou une...
Les infractions commises à l'étranger
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infractions commises à l'étranger, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Si on applique de façon stricte le principe de territorialité, l'infraction a était commise à l'étranger. On n'a pas pu rattacher cette infraction au territoire français. En...
Les infraction commises sur le territoire français
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les infraction commises sur le territoire français, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Le principe se trouve dans l'article 113 indice 2 alinéa 1 : principe énoncé depuis la réforme de 1992. La loi pénale va s'appliquer sur le territoire français aux nationaux...
La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'article 112 indice 4 alinéa 2 prévoit que la peine va cesser de recevoir une application lorsque elle a été prononcé pour un fait qui n'est plus une...
La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: La loi pénale serait privée de toute légitimité si elle pouvait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur dés lors que ça reviendrait à une incrimination sans loi...
L'interprétation de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'interprétation de la loi pénale, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: L'application de la règle de droit nécessite son interprétation car la règle de droit à un caractère générale et abstrait. Un mot peut avoir plusieurs sens. Il s'agit de la polysémie. Un...
La signification juridique du principe de la légalité des délits et des peines
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La signification juridique du principe de la légalité des délits et des peines, fiche de droit pénal général de 2 pages Extrait: En principe, l'énonciation des interdits dans le droit pénal s'occupe, doit se faire au moyen d'une loi. Ce n'est que le législateur et non...
La lutte contre les paradis fiscaux est-elle utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux ?
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
La lutte contre les paradis fiscaux est une lutte d'actualité, pour preuve non seulement la volonté réaffirmée des politiques de poursuivre l' « éradication » de ceux-ci (cf : Nicolas Sarkozy lançant le 20 octobre dernier à un député Luxembourgeois « On ne peut pas se battre à...
Les fondement politiques du principe de légalité des délits et des peines
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les fondement politiques du principe de légalité des délits et des peines, fiche de droit pénal d'une page Extrait: On a insisté que le droit pénal touche aux libertés individuelles. Le droit pénal peut être garant des libertés. On sait que c'est juste un libre équilibre...
La provocation comme mode de complicité
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
C'est sous l'angle du droit pénal que le Capitant définit la provocation. C'est le fait intentionnel de pousser autrui à commettre une infraction. Cette définition est lacunaire, car le droit pénal ne se contente pas de réprimer la provocation d'un acte illicite. La provocation...
Les violences entre mineurs
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Qu'elle soit le fait de mineurs ou d'adultes, la violence, si elle n'est pas innée, n'en est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de l'individu. Peut-être parce qu'elle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un fondement légitime ou légal. Ainsi,...
Le principe de personnalité (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Le principe de personnalité, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
Le principe de légalité (version 2)
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Le principe de légalité, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
La responsabilité pénale des personnes morales (version 2)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: La responsabilité pénale des personnes morales, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
La responsabilité pénale des dirigeants (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La responsabilité pénale des dirigeants, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
La composante morale des infractions (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La composante morale des infractions, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
La compétence matérielle des infractions (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La compétence matérielle des infractions, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
