Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.
Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI) : Conseil national de la concurrence.
Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun applicables au droit des affaires (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et les infractions spécifiques au droit des affaires, c'est à dire en matière de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié) (...)
[...] Il suffit qu'il y ait entre cet usage et la remise de la chose, une relation de cause à effet. Peu importe que le nom utilisé existe. Le faux nom peut être purement imaginaire ou appartenir effectivement à un tiers. Lorsqu'un faux nom a été pris par écrit, ce fait peut être constitutif du délit de faux et usage de faux en même temps que l'escroquerie, il y aura alors concours idéal d'infractions et la poursuite doit être exercée sous la plus haute qualification qui est celle du faux. La qualité peut être une fonction, une nationalité. [...]
[...] Ça peut être un vol, une escroquerie, un abus de confiance, un faux etc., dont l'auteur est nécessairement un autre que le receleur. Selon certains, on ne peut être voleur et receleur des mêmes objets, et il serait paradoxal de reprocher à un voleur, de conserver l'objet volé car, s'il a volé, c'est précisément pour s'approprier la chose, et pour en profiter. Considérer donc comme un receleur l'auteur d'un vol ou d'une escroquerie qui conserve l'objet soustrait ou escroqué constituerait pour Pradel et Varinard des cas de qualification dites incompatibles ou inconciliables Peu importe que l'auteur de l'infraction première soit déjà puni ou qu'il ne puisse l'être (sauf en cas d'amnistie) même qu'il soit connu. [...]
[...] Il convient donc de distinguer l'usage de la consommation. Dans ce dernier cas, il ne peut y avoir abus de confiance puisque les parties ont convenue de la non restitution de la chose prêtée. De même si le prêt porte sur une somme d'argent ou sur des choses consomptibles l'abus de confiance est inconcevable. Le prêt doit donc porter une chose qui doit être restituée, même après usage - La remise pour un travail salarié ou non salarié La chose peut avoir été remise pour l'accomplissement d'un travail salarié ou non salarié. [...]
[...] Le législateur distingue deux procédés que la doctrine et la jurisprudence classent en deux catégories. Ainsi l'altération de la vérité est soit matérielle soit intellectuelle. L'altération matérielle : Le faux est dit matériel lorsqu'il s'effectue par une altération physique d'un écrit laissant des traces et pouvant être décelée par expertise. Elle peut consister pour une personne soit à signer un acte d'un nom qui ne lui appartient pas ou de celui d'une personne imaginaire, soit à imiter la signature d'une autre personne. [...]
[...] Paragraphe 2 - Les peines complémentaires. TITRE II : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : LES INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE. SECTION I : LES INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL Paragraphe 1 - Le mensonge dans les déclarations Paragraphe 2 - La simulation de souscription ou de versement et la publication de faits ou de noms faux. Paragraphe 3 - La fausse déclaration dans l'acte de société Paragraphe 4 - Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature. [...]
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